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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Tuvalu — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

GraphiqueTuvalu: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 1001
2002: 122

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

GraphiqueTuvalu: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 1,201
2002: 0,122

Nombre d'armes à feu enregistrées

GraphiqueTuvalu: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2017: 501
2002: 122

Estimation du nombre d'armes à feu illicites

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais à Tuvalu on estime qu'il y en a

2017: 501

Armes gouvernementales

Armement systématique de la police

Tuvalu: les agents de police en patrouille de routine ne portent pas d'armes à feu3

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Tuvalu: la police disposerait de 264 5 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueTuvalu: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 26
2011: 1
2010: 1
2009: 0
2008: 0
2007: 0

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueTuvalu: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 18,837
2011: 9,48
2010: 9,55
2009: 0
2008: 0
2007: 0

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Tuvalu: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est prohibée8

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Tuvalu: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts9 10 11

Exportations d'armes à feu (nombre) – Fabricants

Le nombre annuel d'armes à feu exportées depuis

2017: 012

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis Tuvalu est évaluée, selon les douanes, à 135 49813US$ (2002)

Importation des armes à feu

Tuvalu: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts14 10 15 11

Importations d'armes légères (Nombre) - Douanes

Le nombre annuel d'armes à feu importées vers

2017: 012

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers Tuvalu est évaluée, selon les douanes, à 1 70313US$ (2008)

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Tuvalu: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi16 17

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières à Tuvalu n'incluent pas16 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Tuvalu: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive18

Loi sur les armes à feu

Tuvalu: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend l'ordonnance sur les armes et munitions de 196419

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Tuvalu: les armes à feu sont réglementées par le Commissaire de police20 21 et le Ministre en charge de la police22

Droit de posséder des armes à feu

Tuvalu: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi23 24 16

Armes à feu et munitions prohibées

Tuvalu: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes dont la longueur du canon est inférieure à 20 pouces25

Réglementation sur les armes automatiques

Tuvalu: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers n'est pas spécifiquement prohibée par la loi16 6

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Tuvalu: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers n'est pas spécifiquement prohibée par la loi16

Réglementation sur les armes de poing

Tuvalu: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée25 6

La loi réglemente les armes d'épaule

Tuvalu: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi6

Licence d'armes à feu

Tuvalu: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent26 20 6 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Tuvalu: les demandeurs d'une licence d'armes à feu ne sont pas obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu16. Mais dans la pratique, le tir des oiseaux est considéré comme un motif valable de la propriété des armes à feu27

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Tuvalu: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 21 ans21

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Tuvalu: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels et autres21 6

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Tuvalu: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis16 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de Tuvalu ne stipule pas16 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Tuvalu: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, ne sont pas requises16 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Tuvalu: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les ans20

Registre des licences d'armes à feu

Tuvalu: les autorités tiennent un registre20 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Tuvalu: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder tout nombre d'armes à feu16

Limite de la quantité et du type de munitions

Tuvalu: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions16

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Tuvalu: la loi impose20 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Tuvalu: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf avec l'autorisation préalable du Commissaire de police28

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Tuvalu: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est légal28

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Tuvalu: la réglementation sur les armes à feu inclut29 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Tuvalu: la loi requiert30 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Tuvalu: les autorités nationales ne procèdent pas16 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Tuvalu: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas16 conservées dans un registre

Port d'armes à feu

La loi réglemente le port d'armes en public

Tuvalu: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi6

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Tuvalu: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu31 est de deux à 10 ans de prison et une amende de 400 à 2000$26

MesuresContrôles internationaux

Accords régionaux

Forum des îles du Pacifique

En tant que membre du Forum des îles du Pacifique, Tuvalu a adopté, en mars 2000, la Plate-forme de Nadi, qui vise à harmoniser la législation relative aux armes légères dans toute l'Océanie. En août 2003, l'avant-projet de loi-type sur les armes de la Plate-forme de Nadi a été accepté de façon unanime pour considération par l'ensemble de 16 états membres du Forum des îles du Pacifique32 33

Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement

La Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, initiative diplomatique visant à répondre aux questions d'interrelations entre la violence armée et le développement, n'a pas été signée par Tuvalu34

Traité des Nations Unies sur le commerce des armes

Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes a été signé et ratifié par Tuvalu35

Protocole des Nations Unies sur les armes à feu

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions n'a pas été signé par Tuvalu36

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Engagement

Le 21 juillet 2001, Tuvalu s'est engagé à respecter la décision consensuelle des Nations Unies à adopter, soutenir et mettre en œuvre le Programme d'action de l'ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects37

UNPoA – Rapports nationaux

Selon les termes de son engagement pris en 2001 envers le Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères, Tuvalu n'a pas encore soumis de rapport national38 39 sur la mise en œuvre du Programme d'action

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé à Tuvalu40

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé à Tuvalu40 39

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par Tuvalu aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas40 39 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

UNPoA – Assistance internationale fournie

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action n'ont pas été octroyés par Tuvalu39 à d'autres états membres de l'ONU

UNPoA – Assistance internationale reçue

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action ont été octroyés à Tuvalu39 par d'autres états membres de l'ONU

Registre des Nations Unies des armes légères

Selon le registre des Nations Unies des armes classiques, les Tuvalu n'ont pas déclaré41 ses exportations d'armes légères dans un ou plusieurs rapports nationaux annuels sur les exportations d'armes

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, Tuvalu est un état membre depuis 200042

Arrangement de Wassenaar

Les Tuvalu ne font pas partie43 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil du pays

Profil des conflits

Pour obtenir un profil des conflits en/au/aux/à Tuvalu, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site du Programme de Données sur le Conflit de l'Université d'Uppsala (UCDP)


Références

1.

Karp, Aaron.2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation

2.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Civilian Firearm Ownership in Pacific Nations, 2002.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q923)Full Citation

3.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Stockpiles and Trafficking in the Pacific: Police Inventories.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q145)Full Citation

4.

Karp, Aaron.2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation

5.

Karp, Aaron.2003.‘Fewer Blanks: Global Firearm Stockpiles: Firearms of the Pacific.’ Small Arms Survey 2003: Development Denied.Oxford:Oxford University Press,1 July. (Q925)Full Citation

6.

Butchart, Alexander, Christopher Mikton and Etienne Krug.2014.‘Country Profile: Tuvalu.’ Global Status Report on Violence Prevention 2014.Geneva:World Health Organisation (WHO), United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and United Nations Development Programme (UNDP),10 December. (Q9471)Full Citation

7.

UNODC.2017.‘Intentional Homicide Victims.’ Crime and Drugs Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,19 May. (Q13355)Full Citation

8.

Tuvalu.1964.‘Prohibition on the Manufacture of Arms and Ammunition.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q926)Full Citation

9.

Tuvalu.1964.‘Licence to Export.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4989)Full Citation

10.

Tuvalu.1964.‘Penalty for Unlawful Importation or Exportation.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q940)Full Citation

11.

Tuvalu.1964.‘Arms and Ammunition in Transit.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4991)Full Citation

12.

Arms Trade Treaty Secretariat.2017.‘National Reports on Small Arms Exports and Imports.’ Arms Trade Treaty Annual Report.Geneva:Arms Trade Treaty Secretariat,1 January. (Q13951)Full Citation

13.

Marsh, Nicholas.2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation

14.

Tuvalu.1964.‘Licence to Import.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4986)Full Citation

15.

Tuvalu.1964.‘Declaration of Arms and Ammunition on Importation.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4990)Full Citation

16.

Tuvalu.1964.‘Short Title.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4988)Full Citation

17.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q82)Full Citation

18.

Newton, George D and Franklin E Zimring.1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation

19.

Tuvalu.1964.‘Short Title.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4987)Full Citation

20.

Tuvalu.1964.‘Licences: How Obtained.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q931)Full Citation

21.

Tuvalu.1964.‘Licence may be Refused.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q930)Full Citation

22.

Tuvalu.1964.‘Regulations.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4992)Full Citation

23.

Sherman, Amy and Tom Ginsburg.2014.‘Gun Rights in National Constitutions.’ Marco Rubio Says Second Amendment Is Unique in Speech to NRA.Miami, FL:Miami Herald (PolitiFact Florida),29 April. (Q8507)Full Citation

24.

Zachary Elkins, Tom Ginsburg and James Melton. 2013. ‘U.S. Gun Rights Truly Are American Exceptionalism.’ Bloomberg (USA). 7 March. (N422) Full Citation

25.

Tuvalu.1964.‘Provisions as to Shortening Arms and Converting Imitation Arms into Arms.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q932)Full Citation

26.

Tuvalu.1964.‘Possession of Arms and Ammunition Prohibited Except Under Licence.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q4985)Full Citation

27.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Genuine Reason: A Snapshot of Pacific Definitions - Tuvalu.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q929)Full Citation

28.

Tuvalu.1964.‘Licence for Purchase or Transfer.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q936)Full Citation

29.

Tuvalu.1964.‘Security of Arms and Ammunition.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q934)Full Citation

30.

Tuvalu.1964.‘Marking of Arms.’ Chapter 74: Arms and Ammunition Ordinance 1964 [Revised Edition 1990].Funafuti:House of Assembly,17 February. (Q937)Full Citation

31.

GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
Sydney School of Public Health, 22 January.
(G93) Full Citation

32.

SPCPC/OCO.2000.‘Towards a Common Approach to Weapons Control: The 'Nadi Framework'.’ South Pacific Chiefs of Police Conference (SPCPC) and Oceania Customs Organisation (OCO).Nadi, Fiji:Pacific Islands Forum (PIF) Secretariat,10 March. (Q576)Full Citation

33.

Baker, Jean.2000.‘Weapons Control Bill: Explanatory Notes.’ Pacific Islands Forum Secretariat.Suva, Fiji:Pacific Islands Forum Secretariat,10 March. (Q577)Full Citation

34.

GDAV.2006.‘Geneva Declaration.’ Geneva Declaration on Armed Violence and Development.Geneva:Geneva Declaration on Armed Violence and Development Secretariat,7 June. (Q7162)Full Citation

35.

UNODA.2013.‘Towards Entry Into Force.’ Arms Trade Treaty.New York, NY:United Nations Office for Disarmament Affairs,2 April. (Q7226)Full Citation

36.

UNGA.2001.‘United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition.’ UN General Assembly Resolution 55/255.New York, NY:UN General Assembly,31 May. (Q17)Full Citation

37.

UNGA.2001.‘Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects.’ United Nations General Assembly.New York, NY:UN General Assembly,20 July. (Q18)Full Citation

38.

Cattaneo, Silvia and Sarah Parker.2008.‘Reporting, NPCs and NCAs, 2002 to 2008.’ Implementing the United Nations Programme of Action on Small Arms and Light Weapons: Analysis of the National Reports submitted by States from 2002 to 2008.Geneva:United Nations Development Programme,1 November. (Q20)Full Citation

39.

UNODA.2018.‘PoA-ISS Country Profiles.’ UN small arms Programme of Action (UNPoA) - Implementation Support System.New York, NY:United Nations Office of Disarmament Affairs,23 July. (Q1309)Full Citation

40.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q166)Full Citation

41.

UNODA.2011.‘National Reports on Small Arms Exports.’ United Nations Register of Conventional Arms - The Global Reported Arms Trade.New York, NY:United Nations Office for Disarmament Affairs,21 October. (Q14)Full Citation

42.

UN.2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation

43.

Wassenaar Arrangement.1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation