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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Tokelau — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis les Tokelau est évaluée, selon les douanes, à 131 5131US$ (2011)

Importation des armes à feu

Tokelau: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts2 3 4

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers les Tokelau est évaluée, selon les douanes, à 13 0491US$ (2007)

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Tokelau: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive5

Loi sur les armes à feu

Tokelau: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la loi sur les armes de 1983 de la Nouvelle Zélande,6 la loi modifiant la loi sur les armes de 1992,7 le règlement sur les armes de 1992,8 en vertu de la loi de Tokelau de 19489 10

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Tokelau: les armes à feu sont réglementées par le Commissaire de police de la Nouvelle Zélande11 12

Droit de posséder des armes à feu

Tokelau: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi13 14 15 16

Armes à feu et munitions prohibées

Tokelau: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes de poing, d'armes de type militaire semi-automatiques ou entièrement automatiques sans un permis d'achat et une licence d'armes à feu17 18 19 20 21 22 23

Réglementation sur les armes automatiques

Tokelau: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est limitée aux propriétaires d'armes à feu dûment autorisés par la police et titulaires d'une licence de collectionneur.17 19 20 Toute arme automatique ou à autorisation restreinte doit être enregistrée au nom de son propriétaire et désactivée lorsque non utilisée24

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Tokelau: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est limitée aux propriétaires d'armes à feu dûment autorisés par la police et titulaires d'une licence pour les armes semi-automatiques de type militaire.25 18 17 20 21 22 Chacune de ces armes doit être enregistrée au nom de son propriétaire et doit être entreposée de façon sécuritaire lorsque non utilisée24

Réglementation sur les armes de poing

Tokelau: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est limitée aux propriétaires d'armes à feu dûment autorisés par la police et titulaires d'une licence pour 'pistolet'.19 18 17 26 21 22 Chaque arme de poing doit être enregistrée au nom de son propriétaire et doit être entreposée de façon sécuritaire lorsque non utilisée24

Licence d'armes à feu

Tokelau: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent21 27 17 28 29 30 22 19 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Tokelau: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple le tir sportif, la chasse, la collection.29 23 Posséder une arme à feu pour l'auto-défense est expressément exclu et prohibé16

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Tokelau: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 16 ans,17 31 27 18 ans pour les armes à feu semi-automatiques de type militaire,25 ou n'importe quel âge lorsqu'utilisant une arme à feu à possession non restreinte (fusil de chasse, fusil ou arme à air comprimé) sous la supervision directe d'un détenteur d'armes à feu dûment autorisé32

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Tokelau: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux, médicaux, d'addictions et de violence domestique33 34 35 21 22 36

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Tokelau: l'avis d'une tierce personne est requis33 21 22 37 38 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Partenaire devant être informé ou interrogé

Tokelau: les autorités compétentes en matière de licences doivent33 21 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi des Tokelau stipule34 39 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Tokelau: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises40 41 42 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Tokelau: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les dix ans43

Registre des licences d'armes à feu

Tokelau: les autorités tiennent un registre22 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Tokelau: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un certain nombre de fusils de chasse et de type sportif44

Limite de la quantité et du type de munitions

Tokelau: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions45 46 47

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Tokelau: la loi n'impose pas (à l'exception des armes de poing, armes à feu semi-automatiques de type militaire et armes à feu à autorisation restreinte)48 21 22 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Tokelau: les commerçants d'armes à feu doivent49 50 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Tokelau: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés51 52

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Tokelau: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal53 54 29

Limite du nombre d'armes à feu pouvant être vendues par un commerçant

Tokelau: le nombre et le type d'armes à feu pouvant être vendus par un commerçant à un propriétaire d'armes à feu sont limités à un pistolet, une arme à feu semi-automatique de style militaire ou à une arme à feu à autorisation restreinte par permis d'acquisition18 55

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Tokelau: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé45 46 47

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Tokelau: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, sont réglementés56 57 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Tokelau: la réglementation sur les armes à feu inclut33 24 21 22 58 59 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Tokelau: la réglementation inclut60 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

Porter ouvertement des armes à feu en public

Tokelau: porter ouvertement des armes à feu en public est prohibé61 62 63

Porter des armes à feu dissimulées en public

Tokelau: porter des armes à feu dissimulées en public est prohibé62 63 61

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Tokelau: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu64 est de trois mois à trois ans de prison et/ou une amende17 65 27

MesuresContrôles internationaux

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Assistance internationale reçue

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action ont été octroyés aux Tokelau66 par d'autres états membres de l'ONU

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, les Tokelau sont un état membre

Arrangement de Wassenaar

Les Tokelau ne font pas partie67 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,68 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Désarmement

Politique de destruction et d'élimination

Aux Tokelau, c'est la politique d'état69 42 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu


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