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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Réunion — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Réunion: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 171 0001

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

Réunion: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 19,601

Armes gouvernementales

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Réunion: la police disposerait de 2 0002 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Nombre total de décès par arme à feu

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès par arme à feu est de

2014: 73
2013: 5
2012: 7
2011: 5
2010: 4
2009: 9
2008: 8
2007: 6

Nombre total de décès par arme à feu – Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les hommes est de

2014: 63
2013: 4
2012: 6
2011: 4
2010: 4
2009: 6
2008: 8
2007: 6

Nombre total de décès par arme à feu – Femmes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les femmes est de

2014: 13
2013: 1
2012: 1
2011: 1
2009: 3

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueRéunion: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 103
2013: 12
2012: 14
2011: 12
2010: 16
2009: 18
2008: 12
2007: 12

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 83
2013: 9
2012: 11
2011: 5
2010: 13
2009: 11
2008: 9
2007: 8

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 23
2013: 3
2012: 3
2011: 7
2010: 3
2009: 7
2008: 3
2007: 4

Homicides par arme à feu

GraphiqueRéunion: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

2014: 23
2013: 1
2012: 2
2011: 2
2010: 1
2009: 4
2008: 3
2007: 1

Victimes d’homicides par arme à feu - Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les hommes est de

2014: 13
2012: 1
2011: 1
2010: 1
2009: 2
2008: 3
2007: 1

Victimes d’homicides par arme à feu - Femmes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les femmes est de

2014: 13
2013: 1
2012: 1
2011: 1
2009: 2

Suicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 823
2013: 92
2012: 84
2011: 76
2010: 89
2009: 99
2008: 93
2007: 90

Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de suicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 683
2013: 76
2012: 69
2011: 61
2010: 64
2009: 86
2008: 74
2007: 72

Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - Femmes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de suicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 143
2013: 16
2012: 15
2011: 15
2010: 25
2009: 13
2008: 19
2007: 18

Suicides par arme à feu

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de suicides par arme à feu est de

2014: 53
2013: 4
2012: 5
2011: 3
2010: 3
2009: 4
2008: 4
2007: 5

Victimes de suicides par arme à feu – Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les hommes est de

2014: 53
2013: 4
2012: 5
2011: 3
2010: 3
2009: 3
2008: 4
2007: 5

Victimes de suicides par arme à feu – Femmes

Réunion: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les femmes est de

2009: 13

Décès accidentels par arme à feu

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu est de

2009: 13
2008: 1

Décès accidentels par arme à feu – Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les hommes est de

2009: 13
2008: 1

Décès accidentels par arme à feu – Femmes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les femmes est de

2013: 03
2012: 0
2011: 0
2010: 0

Décès par arme à feu de cause indéterminée

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée est de

2013: 03
2012: 0
2011: 0
2010: 0

Décès par arme à feu de cause indéterminée – Hommes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les hommes est de

2013: 03
2012: 0
2011: 0
2010: 0

Décès par arme à feu de cause indéterminée – Femmes

GraphiqueRéunion: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les femmes est de

2013: 03
2012: 0
2011: 0
2010: 0

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Réunion: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Réunion: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts15 16 17 18 19 20 21 22 23

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis la Réunion est évaluée, selon les douanes, à 53324US$ (1995)

Importation des armes à feu

Réunion: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts25 22 23

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers la Réunion est évaluée, selon les douanes, à 024US$ (2003-04)

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Réunion: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation sont spécifiquement réglementées par la loi4 6 26

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières à la Réunion incluent16 17 27 19 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Réunion: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive28

Loi sur les armes à feu

Réunion: la législation sur le contrôle des armes à feu est basée sur le droit français. Ce dernier comprend le code de la sécurité intérieure,29 30 le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,31 le code de la défense,32 29 l'Arrêté de 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes,33 le Décret de 2014 relatif aux exportations d'armes à feu,34 l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction d'armes à feu par les armuriers,35 l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogée le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions36 et la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives37

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Réunion: les armes à feu sont réglementées par les Ministères français de la Défense,38 de l'Intérieur, de l'Industrie, des Douanes,11 et des Sports,39 le Préfet,40 la Police et la Gendarmerie Nationale6

Droit de posséder des armes à feu

Réunion: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi41 42

Armes à feu et munitions prohibées

Réunion: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes de guerre, certaines armes de poing et armes d'épaules, d'armes à feu automatiques, d'armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet et de balles perforatrices, incendiaires et expansives43 44 45

Réglementation sur les armes automatiques

Réunion: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée44 46 47

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Réunion: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est autorisée avec une licence46 48

Réglementation sur les armes de poing

Réunion: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée, avec seulement quelques exceptions44 46 49

La loi réglemente les armes d'épaule

Réunion: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi44 46 48 50

Licence d'armes à feu

Réunion: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent (pour certaines armes)51 52 53 54 55 56 57 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Réunion: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse, le tir sportif, la protection personnelle, la sécurité et la collection58 59 60 61 62

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Réunion: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans (sauf pour les tireurs sportifs ayant entre 12 et 18 ans)30 60 39 63

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Réunion: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux et médicaux51 64 65 61 66 67 68 52 5

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Réunion: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis69 70 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Partenaire devant être informé ou interrogé

Réunion: les autorités compétentes en matière de licences ne doivent pas69 70 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de la France ne stipule pas69 70 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Réunion: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises, seulement pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,61 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Réunion: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les cinq ans71 72 73 74 75

Registre des licences d'armes à feu

Réunion: les autorités tiennent un registre33 76 77 78 79 80 81 82 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Réunion: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un nombre limité d'armes à feu83 60 59

Limite de la quantité et du type de munitions

Réunion: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum une quantité limitée de munitions83 84 85 86 87

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Réunion: la loi impose33 76 77 78 88 89 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Réunion: les commerçants d'armes à feu doivent26 10 90 91 92 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre par les fabricants d'armes à feu

Réunion: les fabricants d'armes à feu doivent26 10 91 92 tenir un registre de chaque arme à feu produite, pour inspection par l'autorité compétente

Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernement

Réunion: les organismes publics doivent93 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Réunion: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf s'ils sont réalisés par le commissaire de police, le commandant de brigade de la gendarmerie ou par un commerçant d’armes à feu autorisé et enregistrés par le préfet compétent89 94 95 88 96 97 55 56 98 99

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Réunion: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal7 8 6 9 10 100 74 101 55 56 87 102 81 4 5 99

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Réunion: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé69 70

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Réunion: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, sont réglementés103 104 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Réunion: la réglementation sur les armes à feu inclut14 105 106 107 108 65 61 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Réunion: la réglementation sur les armes à feu inclut14 12 103 65 61 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernement

Réunion: la réglementation gouvernementale inclut14 93 109 110 111 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les organismes publics

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Réunion: la réglementation inclut112 113 114 115 116 117 118 119 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Réunion: la loi requiert120 121 13 37 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Réunion: les autorités nationales procèdent33 122 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Port d'armes à feu

La loi réglemente le port d'armes en public

Réunion: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi123 124 125 126 127 128 129 49

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Réunion: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu130 est de trois ans de prison et une amende131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149

Programmes de collecte, d'amnistie et de destruction

Politique de destruction et d'élimination

À la Réunion, ce n'est pas la politique d'état150 151 152 153 64 154 155 156 157 158 159 160 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

MesuresContrôles internationaux

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, la Réunion n'est pas un état membre161

Arrangement de Wassenaar

La Réunion ne fait pas partie162 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage


Références

1.

Karp, Aaron.2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation

2.

Karp, Aaron.2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation

3.

WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Causes of Death.’ WHO Mortality Data Base.Geneva:World Health Organisation,1 December. (Q13354)Full Citation

4.

France.2012.‘Article L. 2332-1 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,6 March. (Q5870)Full Citation

5.

France.2011.‘Article L. 2332-11 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,16 September. (Q6007)Full Citation

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France.2014.‘Manufacture and Commerce of Weapons of War (Fabrication et commerce des matériels de guerre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10574)Full Citation

7.

France.2013.‘Manufacture and Commerce Authorisation (Autorisation de fabrication et de commerce).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10575)Full Citation

8.

France.2013.‘Manufacture and Commerce - Authority (Fabrication et commerce - autorité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10576)Full Citation

9.

France.2013.‘Transfer of Firearms of Categories A and B (Transfert d'armes des catégories A et B).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10579)Full Citation

10.

France.2014.‘Manufacturer and Dealer Record-keeping (Tenue des registres des fabricants et commerçants).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10580)Full Citation

11.

France.2013.‘Firearm Manufacture from Firearm Components Already Put on the Market (Fabrication d'armes à partir d'éléments d'arme déjà mises sur le marché).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10581)Full Citation

12.

France.2014.‘Security Measures (Mesures de sécurité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10582)Full Citation

13.

France.2014.‘Article R. 311-5 - Marking (Marquage).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10915)Full Citation

14.

France.2014.‘Articles R. 314-1, -2, -3, -4 - Storage (Conservation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10980)Full Citation

15.

France.2015.‘Firearms Export Subject to Authorisation.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,8 July. (Q10808)Full Citation

16.

France.2014.‘Issuing Procedure for an Export Authorisation.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10809)Full Citation

17.

France.2014.‘Persons Allowed to Submit an Export Licence Request.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10810)Full Citation

18.

France.2014.‘Validity Period of the Export Licence.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10811)Full Citation

19.

France.2014.‘Exemptions for Hunters and Sports Shooters.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10812)Full Citation

20.

France.2014.‘Article L. 2335-3 - Exports (Exportations).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5878)Full Citation

21.

France.2014.‘Article L. 2335-2 - Export Authorisations (Autorisations d'exportations).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5877)Full Citation

22.

France.2011.‘Article L. 2335-6 - Exports and Imports Record-keeping.’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,22 June. (Q10664)Full Citation

23.

France.2013.‘Transfers of Ammunition within the Country, or From or To a Member State (Transfers de munitions à l'intérieur du pays ou en provenance ou à destination d'un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10606)Full Citation

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Marsh, Nicholas.2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation

25.

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France.2014.‘Article R. 312-21 - Condition for the Issuance of an Authorisation for Firearms of Category B.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10968)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 314-19 - Firearms Declaration/Transfer (Déclaration des armes à feu/Transfert).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10925)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-55 - Inherited Firearms (Armes dévolues par voie successorale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10923)Full Citation

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France.2014.‘Articles R. 312-37, -38 - Authorisations for Companies (Autorisations pour entreprises).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10969)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-39 - Authorisations for Individuals Exposed to Risks.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10970)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-5 - Additional Documents for Authorisation Requests (Pièces complémentaires pour les demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10919)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-1 - Prohibited Acquisition by Minors (Interdiction d'acquisition par les mineurs).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10916)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-67 - Specific Prohibitions (Interdictions spécifiques).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10955)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-4 - Authorisation Requests (Demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10918)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-6 - Medical Certificate (Certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10920)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-8 - Mental Records (Antécédents mentaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10921)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-57 - Declaration - Medical Certificate (Déclaration - certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10926)Full Citation

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France.2013.‘Decree No. 2013-700 (Décret n° 2013-700).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10642)Full Citation

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France.2015.‘Defence Code (Code de la Défense).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,1 September. (Q6016)Full Citation

71.

France.2014.‘Article R. 312-13 - Validity of Authorisation (Durée de l'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10965)Full Citation

72.

France.2014.‘Article R. 312-3 - Authorisation Requests - Authority (Demandes d'autorisations - Autorité compétente).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10959)Full Citation

73.

France.2014.‘Article R. 312-11 - Authorisation's Validity (Validité de l'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10962)Full Citation

74.

France.2014.‘Article R. 312-12 - Validity of an Authorisation to Purchase Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10964)Full Citation

75.

France.2014.‘Article R. 312-14 - Renewal Request (Demande de renouvellement).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10966)Full Citation

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France.2013.‘Registration of Firearm Authorisations, Declarations, and Registrations.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,2 September. (Q10694)Full Citation

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France.2012.‘Registration Data.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,28 March. (Q10695)Full Citation

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France.2007.‘Time for Retaining Information on Firearm Owners.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,15 November. (Q10696)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-47 - Limit on the Purchase of Ammunition (Limitation quant à l'acquisition de munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10975)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-45 - Purchase and Possession of Magazines and Ammunition (Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10973)Full Citation

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France.2013.‘Article L. 314-3 - Transfers of Firearms of Categories A and B Not Intended for Commerce.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10779)Full Citation

95.

France.2013.‘Article L. 314-2 - Transfer of Firearms of Category B, Between Individuals.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10778)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 314-20 - Transfer of Ownership Between Individuals (Transfert de propriété entre particuliers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10979)Full Citation

97.

France.2014.‘Article R. 314-17 - Private Sales (Authority).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10961)Full Citation

98.

France.2014.‘Article R. 314-18 - Purchase of a Replacement Firearm by an Individual.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10934)Full Citation

99.

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France.2014.‘Article R. 312-10 - Authorisation to Purchase and Possess Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10963)Full Citation

101.

France.2014.‘Article R. 313-8 - Authorisation to Open a Retail Store (Autorisation d'ouverture du commerce de détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10931)Full Citation

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103.

France.2014.‘Article R. 313-17 - Fixed and Permanent Premises for Retail Trade (Local fixe et permanent pour le commerce au détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10930)Full Citation

104.

France.2014.‘Article R. 313-20 - Retail Sale Outside of Premises (Vente au détail hors de locaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10933)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 314-8 - Storage - Sports Shooting (Conservation - Tir sportif).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10938)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 314-9 - Storage - Shooting Gallery (Conservation - Tir forain).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10939)Full Citation

107.

France.2014.‘Article R. 314-7 - Storage - Shows (Conservation - Spectacles).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10936)Full Citation

108.

France.2014.‘Article R. 314-10 - Storage - Public Authorities, Museums, and Collections.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10937)Full Citation

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France.2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5834)Full Citation

110.

France.2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5835)Full Citation

111.

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France.2014.‘Article R. 315-4 - Firearms Transport.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10943)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-13 - Shipments of Firearms (Expéditions des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10949)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-14 - Exemptions Concerning Shipments of Firearms (Dérogations concernant les expéditions d'armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10950)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-15 - Postal Shipments of Firearms (Expéditions d'armes par voie postale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10951)Full Citation

117.

France.2014.‘Article R. 315-16 - Firearm Shipments by Rail, Air or Sea (Expéditions d'armes par voie ferré, aérienne ou maritime).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10952)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-17 - Firearm Transport by Road (Expéditions d'armes par voie routière).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10953)Full Citation

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France.2013.‘Article 8 - Weapons of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6023)Full Citation

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