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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Pitcairn — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Pitcairn: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2002: 201

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Pitcairn: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est prohibée2 3

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Pitcairn: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts4 5

Importation des armes à feu

Pitcairn: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts2 4 6

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers Pitcairn est évaluée, selon les douanes, à 1 3177US$ (2009)

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Pitcairn: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi8

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières à Pitcairn n'incluent pas8 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Pitcairn: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive9

Loi sur les armes à feu

Pitcairn: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la réglementation du gouvernement local sur le contrôle des armes à feu10 et l'ordonnance sur les infractions impliquant des armes à feu (poursuites et peines)11

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Pitcairn: les armes à feu sont réglementées par l'officier de police local, le maire et le représentant du Gouverneur12 13

Droit de posséder des armes à feu

Pitcairn: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi14 15 8

Armes à feu et munitions prohibées

Pitcairn: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes à feu dont la longueur du canon est inférieure à 30cm ou d'une longueur totale de 60cm, d'armes à feu automatiques, tous fusils et fusils de chasse d'un calibre supérieur à 22, tous fusils de chasse d'une longueur inférieure à 40 pouces, de balles explosives ou incendiaires16

Réglementation sur les armes automatiques

Pitcairn: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée16

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Pitcairn: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est prohibée16

Réglementation sur les armes de poing

Pitcairn: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée16

Licence d'armes à feu

Pitcairn: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent12 17 18 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Pitcairn: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse, le contrôle animal et celui des nuisibles12 17 19

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Pitcairn: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 16 ans20 21

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Pitcairn: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de bonne conduite, de troubles mentaux et d'addictions22 12 23 24

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Pitcairn: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis8 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de Pitcairn ne stipule pas8 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Pitcairn: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, ne sont pas requises8 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Pitcairn: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les trois ans12

Registre des licences d'armes à feu

Pitcairn: les autorités tiennent un registre25 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Pitcairn: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder seulement le type et le nombre d'armes à feu autorisés dans le certificat individuel d'armes à feu25

Limite de la quantité et du type de munitions

Pitcairn: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum seulement les quantités de munitions autorisées sur le certificat d'armes à feu individuel25

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Pitcairn: la loi impose25 26 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Pitcairn: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf avec un certificat d'arme à feu et s'ils sont enregistrés par la police26 2

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Pitcairn: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas8 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Pitcairn: la réglementation n'inclut pas8 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Pitcairn: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu27 est de six mois de prison11

MesuresContrôles internationaux

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, Pitcairn n'est pas un état membre28

Arrangement de Wassenaar

Pitcairn ne fait pas partie29 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,30 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Pitcairn: la loi ne requiert pas13 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Pitcairn: les autorités nationales ne procèdent pas8 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Pitcairn: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas8 conservées dans un registre

Indice mondial de la paix

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Références

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