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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Îles Mariannes du Nord — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

GraphiqueÎles Mariannes du Nord: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 1 0001
2002: 1 9902

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

GraphiqueÎles Mariannes du Nord: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 2,601
2002: 2,552

Nombre d'armes à feu enregistrées

Îles Mariannes du Nord: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2002: 1 9902

Taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants

Îles Mariannes du Nord: le taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants est de

2002: 2,523

Armes gouvernementales

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Îles Mariannes du Nord: la police disposerait de 804 armes à feu

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité5 6

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Îles Mariannes du Nord: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts7

Importation des armes à feu

Îles Mariannes du Nord: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts7 8

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers les Îles Mariannes du Nord est évaluée, selon les douanes, à 21 5159US$ (2011)

Contrebande d'armes à feu et de munitions

Les rapports suggèrent que le niveau de contrebande d'armes à feu et de munitions aux Îles Mariannes du Nord est modéré10

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi11

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières aux Îles Mariannes du Nord n'incluent pas11 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Îles Mariannes du Nord: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant permissive12

Loi sur les armes à feu

Îles Mariannes du Nord: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la loi du Commonwealth sur le contrôle des armes13 14

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les armes à feu sont réglementées par le Ministère de la Sécurité publique15

Droit de posséder des armes à feu

Îles Mariannes du Nord: le droit de posséder des armes à feu est conditionnellement garanti par la Constitution des États-Unis,16 car pouvant être limité par la loi fédérale17 et la loi de l'État14

Armes à feu et munitions prohibées

Îles Mariannes du Nord: les civils n'ont pas le droit de posséder tous types d'armes à feu autres que les fusils de calibre 22 et les fusils de chasse de calibre 41018

Réglementation sur les armes automatiques

Îles Mariannes du Nord: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée18

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Îles Mariannes du Nord: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est prohibée18

Réglementation sur les armes de poing

Îles Mariannes du Nord: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée18

Licence d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent15 19 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les demandeurs d'une licence d'armes à feu ne sont pas obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu15 11

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Îles Mariannes du Nord: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 21 ans19

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents (indéfinis)15

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis11 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi des Îles Mariannes du Nord ne stipule pas11 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Îles Mariannes du Nord: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises20 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Limite du nombre d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un certain nombre d'armes à feu autorisées11

Limite de la quantité et du type de munitions

Îles Mariannes du Nord: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions11

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Îles Mariannes du Nord: la loi impose21 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les commerçants d'armes à feu doivent21 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre par les fabricants d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les fabricants d'armes à feu ne doivent pas11 tenir un registre de chaque arme à feu produite, pour inspection par l'autorité compétente

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Îles Mariannes du Nord: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf avec l'approbation préalable du Ministère de la Sécurité publique22 23

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Îles Mariannes du Nord: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal22 23 24

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Îles Mariannes du Nord: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est de 15 jours15

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés11 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Îles Mariannes du Nord: la réglementation sur les armes à feu inclut25 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Îles Mariannes du Nord: la réglementation sur les armes à feu inclut24 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Îles Mariannes du Nord: la réglementation inclut8 26 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

Porter ouvertement des armes à feu en public

Îles Mariannes du Nord: porter ouvertement des armes à feu en public est prohibé26

Porter des armes à feu dissimulées en public

Îles Mariannes du Nord: porter des armes à feu dissimulées en public est prohibé26

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Îles Mariannes du Nord: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu27 est de cinq ans de prison et/ ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 5,000$28

MesuresContrôles internationaux

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, les Îles Mariannes du Nord ne sont pas un état membre29

Arrangement de Wassenaar

Les Îles Mariannes du Nord ne font pas partie30 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,31 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Désarmement

Politique de destruction et d'élimination

Aux Îles Mariannes du Nord, ce n'est pas la politique d'état11 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Îles Mariannes du Nord: la loi requiert5 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Îles Mariannes du Nord: les autorités nationales ne procèdent pas11 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Îles Mariannes du Nord: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas11 conservées dans un registre

Indice mondial de la paix

Pour voir le classement du les Îles Mariannes du Nord, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir le site externe de l'indice mondial de paix (Global Peace Index, GPI), et cliquez ensuite sur le les Îles Mariannes du Nord sur la carte ou dans le menu "Select Country" à droite de la page web


Références

1.

Karp, Aaron.2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation

2.

Tebuteb, Ramon and Liberty Dones.2005.‘Probe Firearm Permits.’ Saipan Tribune.Guam:1 May. (Q773)Full Citation

3.

GunPolicy.org.2011.‘Calculated Rates - Northern Mariana Islands.’ Historical Population Data - USCB International Data Base.Suitland, MD:US Census Bureau Population Division,22 August. (Q4273)Full Citation

4.

Karp, Aaron.2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation

5.

CNMI.2003.‘Manufacturers and Wholesalers.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q790)Full Citation

6.

CNMI.2003.‘Manufacture, Sale or Possession of Firearms and Dangerous Devices.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q781)Full Citation

7.

CNMI.2003.‘Shipment and Delivery of Firearms, Dangerous Devices, and Ammunition.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q788)Full Citation

8.

CNMI.2003.‘New Residents, Temporary Residents and Visitors to the Commonwealth.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q794)Full Citation

9.

Marsh, Nicholas.2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation

10.

Ferdie Dela Torre. 2006. ‘Search Warrant Covers House of Acting Police Director.’ Saipan Tribune (Northern Marianas). 13 February. (N77) Full Citation

11.

Northern Mariana Islands.2003.‘Short Title.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q4919)Full Citation

12.

Newton, George D and Franklin E Zimring.1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation

13.

Northern Mariana Islands.2003.‘Short Title.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q4918)Full Citation

14.

CNMI.2003.‘Local Laws.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q775)Full Citation

15.

CNMI.2003.‘Identification Cards.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q776)Full Citation

16.

USA.1791.‘Second Amendment to the Constitution.’ Constitution of the United States, The Bill of Rights.Washington, DC:Congress of the United States of America,15 December. (Q1954)Full Citation

17.

Scalia, J.2008.‘District of Columbia et al. v. Heller.’ Certiorari to the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit.Washington, DC:Supreme Court of the United States,26 June. (Q8502)Full Citation

18.

CNMI.2003.‘Prohibited Acts.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q782)Full Citation

19.

CNMI.2003.‘Identification Card Prerequisite to Purchase, Possession, and Use; Prima Facie Evidence of Possession.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q778)Full Citation

20.

CNMI.2005.‘Mandatory Firearms Safety Education.’ Public Law 14-51: Mandatory Firearms Safety Education Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,14 January. (Q785)Full Citation

21.

CNMI.2003.‘Records and Reports by Dealers.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q786)Full Citation

22.

CNMI.2003.‘Private Sales or Transfers.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q787)Full Citation

23.

CNMI.2003.‘License for Transfer.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q795)Full Citation

24.

CNMI.2003.‘License for Transfer; Display; Conduct of Dealer's Business.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q789)Full Citation

25.

CNMI.2003.‘Civil Liability and Criminal Liability.’ The Minor Children Firearms Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q784)Full Citation

26.

CNMI.2003.‘Carrying Firearms.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q783)Full Citation

27.

GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
Sydney School of Public Health, 22 January.
(G93) Full Citation

28.

CNMI.2003.‘Penalties.’ Division 2 Contraband Offences: Chapter 2 Weapons Control: Article 1 Weapons Control Act.Saipan:Commonwealth of the Northern Mariana Islands,5 December. (Q791)Full Citation

29.

UN.2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation

30.

Wassenaar Arrangement.1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation

31.

United Nations.2017.‘Relevant Targets & Indicators.’ Sustainable Development Goal 16.New York NY:United Nations Statistics Division,6 July. (Q14093)Full Citation