Trouvez des Faits

Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Niue — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Niue: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2002: 3971

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

Niue: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2002: 19,851

Nombre d'armes à feu enregistrées

Niue: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2002: 3971

Armes gouvernementales

Armement systématique de la police

Niue: les agents de police en patrouille de routine ne portent pas d'armes à feu2

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Niue: la police disposerait de 53 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Homicides (tous modes opératoires confondus)

Niue: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 04

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

Niue: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 3,074

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

Niue: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 05

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

Niue: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 05

Homicides par arme à feu

Niue: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

1997-2001: 36

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Importation des armes à feu

Niue: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts7

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers Niue est évaluée, selon les douanes, à 12 9128US$ (2011)

Contrebande d'armes à feu et de munitions

Les rapports suggèrent que le niveau de contrebande d'armes à feu et de munitions à Niue est modéré9

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Niue: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi10 11

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières à Niue n'incluent pas10 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Niue: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive12

Loi sur les armes à feu

Niue: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la loi sur les armes de 197513

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Niue: les armes à feu sont réglementées par le Ministre en charge de la police et l'officier en charge des armes du service de la police14 15 16 17

Droit de posséder des armes à feu

Niue: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi18 19 10

Armes à feu et munitions prohibées

Niue: les civils n'ont pas le droit de posséder de pistolets, de mitrailleuses, de fusils, d'armes à air comprimé ou tous types d'armes à l'exception des fusils de chasse20 21

Réglementation sur les armes automatiques

Niue: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée20

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Niue: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est prohibée20

Réglementation sur les armes de poing

Niue: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée20

Licence d'armes à feu

Niue: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent15 17 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Niue: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, le contrôle des nuisibles et le contrôle des animaux22 23

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Niue: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans24

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Niue: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents (divers)16

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Niue: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis10 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de Niue ne stipule pas10 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Niue: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, ne sont pas requises10 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Niue: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les ans25

Registre des licences d'armes à feu

Niue: les autorités tiennent un registre17 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Niue: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un certain nombre de fusils de chasse10

Limite de la quantité et du type de munitions

Niue: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions pour fusils10

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Niue: la loi impose17 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Niue: les commerçants d'armes à feu ne doivent pas10 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Niue: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés sans un permis15

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Niue: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est légal15 10

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Niue: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé10

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Niue: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés10 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Niue: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas10 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Niue: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas10 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Niue: la réglementation n'inclut pas10 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

Porter ouvertement des armes à feu en public

Niue: porter ouvertement des armes à feu en public est autorisé, mais soumis à un permis en cours de validité22

Porter des armes à feu dissimulées en public

Niue: porter des armes à feu dissimulées en public est prohibé20 21

MesuresContrôles internationaux

Accords régionaux

Forum des îles du Pacifique

En tant que membre du Forum des îles du Pacifique, Niue a adopté, en mars 2000, la Plate-forme de Nadi, qui vise à harmoniser la législation relative aux armes légères dans toute l'Océanie. En août 2003, l'avant-projet de loi-type sur les armes de la Plate-forme de Nadi a été accepté de façon unanime pour considération par l'ensemble de 16 états membres du Forum des îles du Pacifique26 27

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé à Niue28

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé à Niue28

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par Niue aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas28 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

UNPoA – Assistance internationale reçue

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action ont été octroyés à Niue29 par d'autres états membres de l'ONU

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, Niue n'est pas un état membre30

Arrangement de Wassenaar

Niue ne fait pas partie31 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,32 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Homicides (tous modes opératoires confondus)

Niue: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 04

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

Niue: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 3,074

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

Niue: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 05

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

Niue: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 05

Homicides par arme à feu

Niue: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

1997-2001: 36

Désarmement

Politique de destruction et d'élimination

À Niue, ce n'est pas la politique d'état33 34 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Niue: la loi ne requiert pas35 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Niue: les autorités nationales ne procèdent pas10 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Niue: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas10 conservées dans un registre


Références

1.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Civilian Firearm Ownership in Pacific Nations, 2002.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q388)Full Citation

2.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Stockpiles and Trafficking in the Pacific: Police Inventories.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q145)Full Citation

3.

Karp, Aaron.2003.‘Fewer Blanks: Global Firearm Stockpiles: Firearms of the Pacific.’ Small Arms Survey 2003: Development Denied.Oxford:Oxford University Press,1 July. (Q391)Full Citation

4.

UNODC.2020.‘Intentional Homicide Victims.’ Crime and Drugs Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,1 January. (Q13355)Full Citation

5.

UNODC.2017.‘Intentional Homicide Victims by Sex.’ Crime and Drugs Data.Vienna:UNODC,19 May. (Q13356)Full Citation

6.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Homicide, Robbery, and Assault in Pacific States, 1997-2001.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q392)Full Citation

7.

Niue.1975.‘Permits for Import of Firearms.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q404)Full Citation

8.

Marsh, Nicholas.2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation

9.

PacNews. 2001. ‘Government to Discuss Gun Control.’ PacNews. 23 August. (N39) Full Citation

10.

Niue.1975.‘Short Title.’ Arms Act (1975), Reviewed 2006.Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q4909)Full Citation

11.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q82)Full Citation

12.

Newton, George D and Franklin E Zimring.1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation

13.

Niue.1975.‘Short Title.’ Arms Act (1975), Reviewed 2006.Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q4908)Full Citation

14.

Niue.1975.‘Regulations.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q400)Full Citation

15.

Niue.1975.‘Permits for Possession.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q395)Full Citation

16.

Niue.1975.‘Registration May be Refused or Existing Certificate Revoked.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q397)Full Citation

17.

Niue.1975.‘Registration.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q401)Full Citation

18.

Sherman, Amy and Tom Ginsburg.2014.‘Gun Rights in National Constitutions.’ Marco Rubio Says Second Amendment Is Unique in Speech to NRA.Miami, FL:Miami Herald (PolitiFact Florida),29 April. (Q8507)Full Citation

19.

Zachary Elkins, Tom Ginsburg and James Melton. 2013. ‘U.S. Gun Rights Truly Are American Exceptionalism.’ Bloomberg (USA). 7 March. (N422) Full Citation

20.

Niue.1975.‘Interpretation.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q399)Full Citation

21.

Niue.1975.‘Possession of Unlawful Weapon.’ Arms Act (1975), Reviewed 2006.Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q4910)Full Citation

22.

Niue.1975.‘Carriage or Possession of Arms.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q393)Full Citation

23.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Genuine Reason: A Snapshot of Pacific Definitions - Niue.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q394)Full Citation

24.

Niue.1975.‘Sale to and Possession by Young Persons.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q396)Full Citation

25.

Niue.1975.‘Registration.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q398)Full Citation

26.

SPCPC/OCO.2000.‘Towards a Common Approach to Weapons Control: The 'Nadi Framework'.’ South Pacific Chiefs of Police Conference (SPCPC) and Oceania Customs Organisation (OCO).Nadi, Fiji:Pacific Islands Forum (PIF) Secretariat,10 March. (Q576)Full Citation

27.

Baker, Jean.2000.‘Weapons Control Bill: Explanatory Notes.’ Pacific Islands Forum Secretariat.Suva, Fiji:Pacific Islands Forum Secretariat,10 March. (Q577)Full Citation

28.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q166)Full Citation

29.

UNODA.2018.‘PoA-ISS Country Profiles.’ UN small arms Programme of Action (UNPoA) - Implementation Support System.New York, NY:United Nations Office of Disarmament Affairs,23 July. (Q1309)Full Citation

30.

UN.2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation

31.

Wassenaar Arrangement.1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation

32.

United Nations.2017.‘Relevant Targets & Indicators.’ Sustainable Development Goal 16.New York NY:United Nations Statistics Division,6 July. (Q14093)Full Citation

33.

Niue.1975.‘Forfeitures.’ Arms Act (1975), Reviewed 2006.Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q4911)Full Citation

34.

Niue.1975.‘Authorising Disposal of Firearms.’ Arms Act (1975), Reviewed 2006.Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q4912)Full Citation

35.

Niue.1975.‘Regulations.’ Arms Act (1975).Alofi:Legislative Assembly,4 February. (Q402)Full Citation