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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Îles Marshall — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

GraphiqueÎles Marshall: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 3001
2002: 302

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

GraphiqueÎles Marshall: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 0,501
2002: 0,052

Nombre d'armes à feu enregistrées

Îles Marshall: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2002: 302

Armes gouvernementales

Armement systématique de la police

Îles Marshall: les agents de police en patrouille de routine ne portent pas d'armes à feu3

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Îles Marshall: la police disposerait de 804 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Homicides (tous modes opératoires confondus)

Îles Marshall: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 25

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

Îles Marshall: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 4,686

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Îles Marshall: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité, mais n'est pas effective dans la pratique7 8 9

Armes à feu artisanales

Îles Marshall: la production artisanale ou la production illicite d'armes à feu est inexistante10

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Îles Marshall: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts11 12 13 14

Importation des armes à feu

Îles Marshall: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts11 12 13 14

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers les Îles Marshall est évaluée, selon les douanes, à 4 52315US$ (2011)

Contrebande d'armes à feu et de munitions

Les rapports suggèrent que le niveau de contrebande d'armes à feu et de munitions aux Îles Marshall est négligeable10

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Îles Marshall: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi16 14

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières aux Îles Marshall n'incluent pas12 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Îles Marshall: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive17

Loi sur les armes à feu

Îles Marshall: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la loi sur le contrôle des armes de 1971 (révisée en 2004)18 et la loi sur le contrôle des armes à feu de 198319

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Îles Marshall: les armes à feu sont réglementées par le procureur général20

Droit de posséder des armes à feu

Îles Marshall: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi21 22 23

Armes à feu et munitions prohibées

Îles Marshall: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes à feu automatiques, d'armes de poing ou tout type d'armes autre que des fusils de calibre 22 et des fusils de chasse de calibre 41024 25 26

Réglementation sur les armes automatiques

Îles Marshall: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée24 25

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Îles Marshall: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est prohibée25

Réglementation sur les armes de poing

Îles Marshall: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée24 25

Licence d'armes à feu

Îles Marshall: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent27 28 29 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Îles Marshall: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse au porc et au requin26

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Îles Marshall: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 21 ans28

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Îles Marshall: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux, médicaux et d'addictions30

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Îles Marshall: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis23 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi des Îles Marshall ne stipule pas23 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Îles Marshall: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, ne sont pas requises23 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Îles Marshall: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les deux ans27

Limite du nombre d'armes à feu

Îles Marshall: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder tout nombre d'armes à feu23

Limite de la quantité et du type de munitions

Îles Marshall: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions23

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Îles Marshall: la loi impose31 32 33 34 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Îles Marshall: les commerçants d'armes à feu doivent35 36 37 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernement

Îles Marshall: les organismes publics doivent33 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Îles Marshall: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés sans une licence10 38 39 8 40 41

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Îles Marshall: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal10 38 39 8 40 41

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Îles Marshall: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé23

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Îles Marshall: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés23 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Îles Marshall: la réglementation sur les armes à feu inclut29 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Îles Marshall: la réglementation sur les armes à feu inclut36 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Îles Marshall: la réglementation inclut29 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

Porter ouvertement des armes à feu en public

Îles Marshall: porter ouvertement des armes à feu en public est prohibé29 24

Porter des armes à feu dissimulées en public

Îles Marshall: porter des armes à feu dissimulées en public est prohibé29

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Îles Marshall: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu42 est d'un maximum de cinq ans de prison et/ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 2,000$43

MesuresContrôles internationaux

Accords régionaux

Forum des îles du Pacifique

En tant que membre du Forum des îles du Pacifique, les Îles Marshall ont adopté, en mars 2000, la Plate-forme de Nadi, qui vise à harmoniser la législation relative aux armes légères dans toute l'Océanie. En août 2003, l'avant-projet de loi-type sur les armes de la Plate-forme de Nadi a été accepté de façon unanime pour considération par l'ensemble de 16 états membres du Forum des îles du Pacifique44 45

Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement

La Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, initiative diplomatique visant à répondre aux questions d'interrelations entre la violence armée et le développement, n'a pas été signée par les Îles Marshall46

Traité des Nations Unies sur le commerce des armes

Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes n'a pas été signé par les Îles Marshall47

Protocole des Nations Unies sur les armes à feu

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions n'a pas été signé par les Îles Marshall48

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Engagement

Le 21 juillet 2001, les Îles Marshall se sont engagées à respecter la décision consensuelle des Nations Unies à adopter, soutenir et mettre en œuvre le Programme d'action de l'ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects49

UNPoA – Score attribué dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du programme d'action

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU sur les armes légères (PoAIM Phase 1), Small Arms Survey a évalué les performances des les Îles Marshall par rapport à leurs engagements envers le programme d'action et l'a ensuite classé n°10950 51 52 53 parmi les 159 États membres

UNPoA – Rapports nationaux

Selon les termes de leur engagement pris en 2001 envers le Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères, les Îles Marshall ont soumis un ou plusieurs rapports nationaux54 55 sur la mise en œuvre du Programme d'action

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé aux Îles Marshall56 55

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé aux Îles Marshall56

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par les Îles Marshall aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas55 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

UNPoA – Assistance internationale fournie

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action n'ont pas été octroyés par les Îles Marshall55 à d'autres états membres de l'ONU

Registre des Nations Unies des armes légères

Selon le registre des Nations Unies des armes classiques, les Îles Marshall n'ont pas déclaré57 ses exportations d'armes légères dans un ou plusieurs rapports nationaux annuels sur les exportations d'armes

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, les Îles Marshall sont un état membre depuis 199158

Arrangement de Wassenaar

Les Îles Marshall ne font pas partie59 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,60 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Homicides (tous modes opératoires confondus)

Îles Marshall: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 25

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

Îles Marshall: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 4,686

Profil des conflits

Pour obtenir un profil des conflits en/au/aux/à les Îles Marshall, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site du Programme de Données sur le Conflit de l'Université d'Uppsala (UCDP)

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Îles Marshall: la loi requiert25 61 37 32 34 62 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Îles Marshall: les autorités nationales procèdent32 63 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Îles Marshall: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas23 conservées dans un registre

Indice mondial de la paix

Pour voir le classement du les Îles Marshall, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir le site externe de l'indice mondial de paix (Global Peace Index, GPI), et cliquez ensuite sur le les Îles Marshall sur la carte ou dans le menu "Select Country" à droite de la page web


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