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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Inde — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Inde: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à 40 000 0001 2

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

Inde: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à 3,363

Nombre d'armes à feu possédées par les civils – Classement mondial

Selon le classement, fait en 2007, de 178 pays en fonction du nombre d'armes à feu possédées par les civils, l'Inde est classée n°24

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants – Classement mondial

Selon le classement, fait en 2007, de 178 pays en fonction du taux d'armes à feu possédées par les civils, l'Inde est classée n°1102

Nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence

Inde: le nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence est de 2 600 0005

Taux de propriétaires d'armes à feu possédant licence pour 100 habitants

Inde: le taux de propriétaires d'armes à feu possédant une licence pour 100 habitants est de 0,213

Nombre d'armes à feu enregistrées

Inde: le nombre d'armes à feu enregistrées est de 6 300 0001

Taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants

Inde: le taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants est de 0,533

Estimation du nombre d'armes à feu illicites

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en Inde on estime qu'il y en a 33 700 0001

Estimation du taux d'armes à feu illicites pour 100 habitants

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en Inde on estime le taux d'armes à feu illicites pour 100 habitants à 2,833

Armes gouvernementales

Nombre d'armes militaires

Inde: Les forces de défense disposeraient de 2 600 0006 7 8 armes à feu

Armement systématique de la police

Inde: les agents de police en patrouille de routine portent une ou plusieurs armes à feu9

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Inde: la police disposerait de 1 700 0007 10 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Nombre total de décès par arme à feu

GraphiqueInde: le nombre annuel de décès par arme à feu est de

2014: 3 6555
2010: 3 063
2008: 6 21911
2007: 7 603
2006: 8 089
2005: 8 469
2004: 11 220
2003: 10 363
2002: 12 361
2001: 11 102
2000: 11 519
1999: 12 147

Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueInde: le taux annuel de décès par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2014: 0,303
2010: 0,26
2008: 0,55
2007: 0,68
2006: 0,73
2005: 0,78
2004: 1,04
2003: 0,98
2002: 1,19
2001: 1,08
2000: 1,14
1999: 1,23

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueInde: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 43 35512 13
2011: 43 74112 14
2010: 42 299
2009: 32 36915 16 12 14
2008: 33 7271 12 14
2007: 32 31817 12 14
2006: 32 481
2005: 32 719
2004: 33 608
2003: 32 716
2002: 35 290
2001: 36 202
2000: 47 36812
1999: 37 17018 14
1998: 38 584
1997: 43 54914
1996: 43 184
1995: 42 112

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueInde: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 3,512 13
2011: 3,612 14
2010: 3,5
2009: 2,783 12 14
2008: 2,8019 12 14
2007: 2,8720 12 14
2006: 2,8221 12 14
2005: 2,88
2004: 3,133 12 14
2003: 3,09
2002: 3,39
2001: 3,54
2000: 4,512
1999: 3,7218 14
1998: 3,94
1997: 4,414
1996: 4,4
1995: 4,4

Homicides par arme à feu

GraphiqueInde: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

2010: 2 96112
2009: 2 90812 14
2008: 4 10111 22 12 14
2007: 4 838
2006: 5 575
2005: 5 643
2004: 8 43411 22 14
2003: 7 82611 22
2002: 9 293
2001: 8 019
2000: 8 370
1999: 9 29411 22 14

Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueInde: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2010: 0,253
2009: 0,253 14
2008: 0,3623 3 14
2007: 0,433 3 14
2006: 0,4821 3 14
2005: 0,50
2004: 0,783 14
2003: 0,743
2002: 0,89
2001: 0,78
2000: 0,83
1999: 0,9318 14

Pourcentage d'homicides commis avec une arme à feu

GraphiqueInde: le pourcentage d'homicides commis avec une arme à feu est estimé à

2010: 7%12
2009: 7%
2008: 10%
2007: 12%
2006: 14%
2005: 14%
2004: 20.8%14

Suicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueInde: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2008: 125 01724
2007: 122 637
2006: 118 112
2005: 113 914
2004: 113 697
2003: 110 851
2002: 110 417
2001: 108 506
2000: 108 593
1999: 110 587
1998: 104 713

Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueInde: le taux annuel de suicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2008: 10,824
2007: 10,8
2006: 10,5
2005: 10,3
2004: 10,5
2003: 10,4
2002: 10,5
2001: 10,6
2000: 10,8
1999: 11,2
1998: 10,8

Suicides par arme à feu

GraphiqueInde: le nombre annuel de suicides par arme à feu est de

2008: 47911
2007: 719
2006: 353
2005: 752
2004: 503
2003: 544
2002: 471
2001: 395
2000: 515
1999: 550

Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueInde: le taux annuel de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2008: 0,043
2007: 0,06
2006: 0,03
2005: 0,07
2004: 0,05
2003: 0,05
2002: 0,05
2001: 0,04
2000: 0,05
1999: 0,06

Décès accidentels par arme à feu

GraphiqueInde: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu est de

2008: 1 63911
2007: 2 046
2006: 2 161
2005: 2 254
2004: 2 283
2003: 1 993
2002: 2 597
2001: 2 688
2000: 2 634
1999: 2 303

Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueInde: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2008: 0,143
2007: 0,18
2006: 0,20
2005: 0,21
2004: 0,21
2003: 0,19
2002: 0,25
2001: 0,26
2000: 0,26
1999: 0,23

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Inde: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité25

Fabrication des armes légères – Classement mondial

Au classement mondial des petits, moyens et grands fabricants d'armes à feu, l'Inde est classée dans la catégorie des moyens26 fabricants

Armes à feu artisanales

Inde: la production artisanale ou la production illicite d'armes à feu est élevée22 27

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Inde: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts28 29 30

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis l'Inde est évaluée, selon les douanes, à 22 956 42231US$ (2011)32 33

Exportations d'armes légères – Classement mondial

Si l'on compare les exportateurs d'armes légères dans le monde, l'Inde se classe comme grand34 35 36 exportateur

Importation des armes à feu

Inde: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts28 29 30

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers l'Inde est évaluée, selon les douanes, à 5 444 00331US$ (2011)37 38 39

Contrebande d'armes à feu et de munitions

Les rapports suggèrent que le niveau de contrebande d'armes à feu et de munitions en Inde est modéré40 41 27

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Inde: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation sont spécifiquement réglementées par la loi42 43

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières en Inde incluent44 29 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

Transparence des transferts d'armes légères

GraphiqueDans son Baromètre annuel sur la transparence en matière de commerce des armes légères (Small Arms Trade Transparency Barometer), Small Arms Survey compare la transparence des États à déclarer les exportations d'armes à feu et de munitions, parmi les principales nations exportatrices d'armes légères, sur une échelle de fort à faible (25 à zéro). Ces dernières années, l'Inde s'est vu attribuer les scores suivants

2016: 8,2545
2014: 8,2546
2013: 9,0047
2012: 8,2548
2011: 9,2549
2010: 10,0050
2009: 9,7551
2008: 9,2552
2007: 8,7553
2006: 9,0054
2005: 9,0055
2004: 8,7556

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Inde: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive57

Loi sur les armes à feu

Inde: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la loi sur les armes de 195958 59

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Inde: les armes à feu sont réglementées par le Ministère de l'Intérieur, département de la sécurité intérieur, division II. La mise en oeuvre et l'application sont faites par les forces de police des états, territoires, métropoles et unités spéciales, tous membres du service de police indien.60

Droit de posséder des armes à feu

Inde: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi61 62 63

Armes à feu et munitions prohibées

Inde: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes à feu automatiques64 65 13

Réglementation sur les armes automatiques

Inde: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée64 65 13

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Inde: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est autorisée avec une licence64 65

Réglementation sur les armes de poing

Inde: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est autorisée avec une licence, uniquement pour le tir sportif et l'auto-défense et seuls des calibres spécifiques sont autorisés66 67 65 13

La loi réglemente les armes d'épaule

Inde: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi66 67 13

Licence d'armes à feu

Inde: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent68 69 70 13 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Inde: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, le tir sportif, la protection personnelle, la sécurité, le contrôle des nuisibles, la chasse66 70

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Inde: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 21 ans71 70

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Inde: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux et de violence domestique71 70 13

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Inde: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis72 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Partenaire devant être informé ou interrogé

Inde: les autorités compétentes en matière de licences ne doivent pas72 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de l'Inde stipule dans le cas d'une infraction avec violence73 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Inde: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises5 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Inde: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les trois ans74

Registre des licences d'armes à feu

Inde: les autorités tiennent un registre69 65 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Inde: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder trois armes à feu68

Limite de la quantité et du type de munitions

Inde: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum seulement 25 cartouches par achat et seulement un total de 50 cartouches par an75

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Inde: la loi impose69 76 65 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Inde: les commerçants d'armes à feu doivent69 65 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre par les fabricants d'armes à feu

Inde: les fabricants d'armes à feu doivent69 tenir un registre de chaque arme à feu produite, pour inspection par l'autorité compétente

Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernement

Inde: les organismes publics doivent69 77 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Inde: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés sans une licence78

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Inde: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal78

Vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu entre particuliers

Inde: l'acheteur d'une arme à feu, dans le cadre d'une vente entre particuliers, doit71 se soumettre à une vérification officielle de ses antécédents au moment du transfert

Vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu par un commerçant

Inde: l'acheteur d'une arme à feu, dans le cadre d'une vente chez un commerçant, doit71 se soumettre à une vérification officielle de ses antécédents au moment du transfert

Limite du nombre d'armes à feu pouvant être vendues par un commerçant

Inde: le nombre et le type d'armes à feu pouvant être vendus par un commerçant à un propriétaire d'armes à feu sont limités à un total de trois68

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Inde: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé72

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Inde: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés72 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Inde: la réglementation sur les armes à feu inclut79 5 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Inde: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas72 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernement

Inde: la réglementation gouvernementale inclut77 80 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les organismes publics

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Inde: la réglementation inclut81 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Inde: la loi requiert82 83 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Inde: les autorités nationales ne procèdent pas84 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Inde: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas72 conservées dans un registre

Port d'armes à feu

Porter ouvertement des armes à feu en public

Inde: porter ouvertement des armes à feu en public est autorisé, mais soumis à un permis en cours de validité68 13

Porter des armes à feu dissimulées en public

Inde: porter des armes à feu dissimulées en public est autorisé, mais soumis à un permis en cours de validité85 13

Réciprocité pour les détenteurs de permis de port d'armes à feu dissimulées

Inde: des droits réciproques sont parfois accordés85 aux propriétaires d'armes à feu possédant un permis de port d'armes à feu dissimulées délivré dans une autre juridiction

Zones sans armes

Inde: les armes à feu détenues par des civils sont interdites dans les écoles5

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Inde: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu86 est d'un à trois ans de prison87

Programmes de collecte, d'amnistie et de destruction

Inde: les autorités sont reconnues pour avoir41 88 89 mis en place des programmes de remise volontaire d'armes à feu, et/ou des programmes de saisies en vue de réduire le nombre d'armes à feu illégales en circulation

Nombre d'armes à feu remises et saisies

GraphiqueInde: le nombre d'armes à feu remises volontairement, rachetées ou saisies par les autorités est de

2013: 6 24190
2011: 6 85491 92

Armes légères détruites

Inde: le nombre d'armes à feu détruites suite à des programmes d'amnistie, de collecte et de saisie est de 6 80189 (2004), 10 47288 (2006), 7 56088 (January-October 2007) and 4 37041 (2007-2009, North and North East India)

Politique de destruction et d'élimination

En Inde, ce n''est pas la politique d'état93 94 95 96 7 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

MesuresContrôles internationaux

Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement

La Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, initiative diplomatique visant à répondre aux questions d'interrelations entre la violence armée et le développement, n'a pas été signée par l'Inde97

Traité des Nations Unies sur le commerce des armes

Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes n'a pas été signé par l'Inde98

Protocole des Nations Unies sur les armes à feu

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions a été signé et ratifié par l'Inde99

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Engagement

Le 21 juillet 2001, l'Inde s'est engagée à respecter la décision consensuelle des Nations Unies à adopter, soutenir et mettre en œuvre le Programme d'action de l'ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects100

UNPoA – Score attribué dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du programme d'action

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU sur les armes légères (PoAIM Phase 1), Small Arms Survey a évalué les performances de l'Inde par rapport à ses engagements envers le programme d'action et l'a ensuite classé n°23101 102 103 104 parmi les 159 États membres

UNPoA – Rapports nationaux

Selon les termes de son engagement pris en 2001 envers le Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères, l'Inde a soumis un ou plusieurs rapports nationaux105 106 sur la mise en œuvre du Programme d'action

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé en Inde107 106

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé en Inde107 106

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par l'Inde aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas106 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

UNPoA – Assistance internationale fournie

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action n'ont pas été octroyés par l'Inde106 à d'autres états membres de l'ONU

Registre des Nations Unies des armes légères

Selon le registre des Nations Unies des armes classiques, l'Inde n'a pas déclaré108 ses exportations d'armes légères dans un ou plusieurs rapports nationaux annuels sur les exportations d'armes

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, l'Inde est un état membre depuis 1945109

Arrangement de Wassenaar

L'Inde ne fait pas partie110 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil du pays

Profil des conflits

Pour obtenir un profil des conflits en Inde, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site du Programme de Données sur le Conflit de l'Université d'Uppsala (UCDP)

Indice mondial de la paix

Pour voir le classement de l'Inde, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site de l'indice mondial de paix (Global Peace Index, GPI)


Références

1.

Kohli, Anil, Aaron Karp and Sonal Marwah.2011.‘The Geography of Indian Firearm Fatalities.’ Mapping Murder: The Geography of Indian Firearm Fatalities.New Delhi:India Armed Violence Assessment / IAVA and the Small Arms Survey, Geneva,20 September. (Q5825)Full Citation

2.

Karp, Aaron.2007.‘Completing the Count: Civilian firearms - Annexe online.’ Small Arms Survey 2007: Guns and the City.Cambridge:Cambridge University Press,27 August. (Q5)Full Citation

3.

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