Trouvez des Faits

Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Guadeloupe — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Guadeloupe: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 40 0001

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

Guadeloupe: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 8,501

Nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence

Guadeloupe: le nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence est de

2015: 6 0002

Taux de propriétaires d'armes à feu possédant licence pour 100 habitants

Guadeloupe: le taux de propriétaires d'armes à feu possédant une licence pour 100 habitants est de

2015: 1,283

Nombre d'armes à feu enregistrées

Guadeloupe: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2017: 5 5001

Estimation du nombre d'armes à feu illicites

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en Guadeloupe on estime qu'il y en a

2017: 34 5001

Armes gouvernementales

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Guadeloupe: la police disposerait de 2 0004 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Nombre total de décès par arme à feu

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès par arme à feu est de

2014: 75
2013: 235
2012: 14
2011: 14
2010: 18
2009: 16
2008: 13
2007: 16

Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel de décès par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 5,725
2012: 3,47
2011: 3,46
2010: 4,46

Nombre total de décès par arme à feu – Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les hommes est de

2014: 65
2013: 215
2012: 13
2011: 13
2010: 18
2009: 13
2008: 11
2007: 14

Nombre total de décès par arme à feu – Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les femmes est de

2014: 15
2013: 25
2012: 1
2011: 1
2010: 0
2009: 3
2008: 2
2007: 2

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 456
2014: 85
2013: 135
2012: 15
2011: 23
2010: 22
2009: 19
2008: 16
2007: 9
2006: 24
2005: 23
2004: 26

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 9,623
2013: 5,725
2012: 3,47
2011: 3,46
2010: 4,46
2009: 7,97 8
2008: 7,1
2007: 6,4
2006: 5,4
2005: 5,27 8 9
2004: 5,97 8
2003: 2,08
2002: 3,5
2001: 2,4
2000: 0,5
1996: 3,0
1995: 0,0

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 65
2013: 135
2012: 13
2011: 19
2010: 19
2009: 16
2008: 12
2007: 6

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides chez les hommes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 14,5010
2008: 11,32

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 25
2013: 05
2012: 2
2011: 4
2010: 3
2009: 3
2008: 4
2007: 3

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides chez les femmes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 2,2710
2008: 3,40

Homicides par arme à feu

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

2014: 15
2013: 105
2012: 8
2011: 9
2010: 11
2009: 8
2008: 4
2007: 2

Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 2,495
2012: 1,98
2011: 2,22
2010: 2,73

Victimes d’homicides par arme à feu - Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les hommes est de

2014: 15
2013: 105
2012: 8
2011: 8
2010: 11
2009: 7
2008: 4
2007: 1

Victimes d’homicides par arme à feu - Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les femmes est de

2013: 05
2012: 0
2011: 1
2010: 0
2009: 1
2007: 1

Suicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 255
2013: 395
2012: 40
2011: 32
2010: 44
2009: 39
2008: 43
2007: 33

Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel de suicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2013: 9,705
2012: 9,92
2011: 7,91
2010: 10,91

Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de suicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 175
2013: 335
2012: 28
2011: 26
2010: 33
2009: 28
2008: 38
2007: 24

Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de suicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 85
2013: 65
2012: 12
2011: 6
2010: 11
2009: 11
2008: 5
2007: 9

Suicides par arme à feu

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de suicides par arme à feu est de

2013: 15
2012: 3
2011: 2
2010: 5
2009: 2
2008: 2
2007: 3

Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 0,255
2012: 0,74
2011: 0,49
2010: 1,24

Victimes de suicides par arme à feu – Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les hommes est de

2013: 15
2012: 3
2011: 2
2010: 5
2009: 2
2008: 1
2007: 3

Victimes de suicides par arme à feu – Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les femmes est de

2013: 05
2012: 0
2011: 0
2010: 0
2008: 15

Décès accidentels par arme à feu

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu est de

2013: 15
2012: 1
2011: 1
2010: 0
2008: 1
2007: 1

Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 2,745
2012: 0,50
2011: 0,49
2010: 0,50

Décès accidentels par arme à feu – Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les hommes est de

2013: 15
2012: 1
2011: 1
2010: 0
2008: 1
2007: 1

Décès accidentels par arme à feu – Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les femmes est de

2013: 05
2012: 0
2011: 0
2010: 0

Décès par arme à feu de cause indéterminée

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée est de

2014: 65
2013: 115
2012: 2
2011: 2
2010: 2
2009: 6
2008: 6
2007: 10

Décès par arme à feu de cause indéterminée – Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les hommes est de

2014: 55
2013: 95
2012: 1
2011: 2
2010: 2
2009: 4
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Décès par arme à feu de cause indéterminée – Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les femmes est de

2014: 15
2013: 25
2012: 1
2011: 0
2010: 0
2009: 2
2008: 1
2007: 1

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Guadeloupe: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Guadeloupe: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts22 23 24 25 26 27 28 29 30

Importation des armes à feu

Guadeloupe: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts31 29 30

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers la Guadeloupe est évaluée, selon les douanes, à 331 87532US$ (2010)

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Guadeloupe: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation sont spécifiquement réglementées par la loi11 13 33

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières en Guadeloupe incluent23 24 34 26 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Guadeloupe: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive35

Loi sur les armes à feu

Guadeloupe: la législation sur le contrôle des armes à feu est basée sur le droit français. Ce dernier comprend le code de la sécurité intérieure,36 37 le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,38 le code de la défense,39 36 l'Arrêté de 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes,40 le Décret de 2014 relatif aux exportations d'armes à feu,41 l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction d'armes à feu par les armuriers,42 l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogée le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions43 et la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives44

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Guadeloupe: les armes à feu sont réglementées par les Ministères français de la Défense,45 de l'Intérieur, de l'Industrie, des Douanes,18 et des Sports,46 le Préfet,47 la Police et la Gendarmerie Nationale13

Droit de posséder des armes à feu

Guadeloupe: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi48 49

Armes à feu et munitions prohibées

Guadeloupe: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes de guerre, certaines armes de poing et armes d'épaules, d'armes à feu automatiques, d'armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet et de balles perforatrices, incendiaires et expansives50 51 52

Réglementation sur les armes automatiques

Guadeloupe: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée51 53 54

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Guadeloupe: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est autorisée avec une licence53 55

Réglementation sur les armes de poing

Guadeloupe: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée, avec seulement quelques exceptions51 53 56

La loi réglemente les armes d'épaule

Guadeloupe: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi51 53 55 57

Licence d'armes à feu

Guadeloupe: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent (pour certaines armes)58 59 60 61 62 63 64 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Guadeloupe: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse, le tir sportif, la protection personnelle, la sécurité et la collection65 66 67 68 69

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Guadeloupe: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans (sauf pour les tireurs sportifs ayant entre 12 et 18 ans)37 67 46 70

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Guadeloupe: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux et médicaux58 71 72 68 73 74 75 59 12

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Guadeloupe: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis76 77 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Partenaire devant être informé ou interrogé

Guadeloupe: les autorités compétentes en matière de licences ne doivent pas76 77 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de la France ne stipule pas76 77 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Guadeloupe: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises, seulement pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,68 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Guadeloupe: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les cinq ans78 79 80 81 82

Registre des licences d'armes à feu

Guadeloupe: les autorités tiennent un registre40 83 84 85 86 87 88 89 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Guadeloupe: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un nombre limité d'armes à feu90 67 66

Limite de la quantité et du type de munitions

Guadeloupe: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum une quantité limitée de munitions90 91 92 93 94

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Guadeloupe: la loi impose40 83 84 85 95 96 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Guadeloupe: les commerçants d'armes à feu doivent33 17 97 98 99 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre par les fabricants d'armes à feu

Guadeloupe: les fabricants d'armes à feu doivent33 17 98 99 tenir un registre de chaque arme à feu produite, pour inspection par l'autorité compétente

Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernement

Guadeloupe: les organismes publics doivent100 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Guadeloupe: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf s'ils sont réalisés par le commissaire de police, le commandant de brigade de la gendarmerie ou par un commerçant d’armes à feu autorisé et enregistrés par le préfet compétent96 101 102 95 103 104 62 63 105 106

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Guadeloupe: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal14 15 13 16 17 107 81 108 62 63 94 109 88 11 12 106

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Guadeloupe: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé76 77

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Guadeloupe: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, sont réglementés110 111 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Guadeloupe: la réglementation sur les armes à feu inclut21 112 113 114 115 72 68 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Guadeloupe: la réglementation sur les armes à feu inclut21 19 110 72 68 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernement

Guadeloupe: la réglementation gouvernementale inclut21 100 116 117 118 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les organismes publics

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Guadeloupe: la réglementation inclut119 120 121 122 123 124 125 126 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

La loi réglemente le port d'armes en public

Guadeloupe: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi127 128 129 130 131 132 133 56

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Guadeloupe: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu134 est de trois ans de prison et une amende135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153

MesuresContrôles internationaux

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, la Guadeloupe n'est pas un état membre154

Arrangement de Wassenaar

La Guadeloupe ne fait pas partie155 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,156 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 456
2014: 85
2013: 135
2012: 15
2011: 23
2010: 22
2009: 19
2008: 16
2007: 9
2006: 24
2005: 23
2004: 26

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 9,623
2013: 5,725
2012: 3,47
2011: 3,46
2010: 4,46
2009: 7,97 8
2008: 7,1
2007: 6,4
2006: 5,4
2005: 5,27 8 9
2004: 5,97 8
2003: 2,08
2002: 3,5
2001: 2,4
2000: 0,5
1996: 3,0
1995: 0,0

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 65
2013: 135
2012: 13
2011: 19
2010: 19
2009: 16
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2007: 6

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides chez les hommes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 14,5010
2008: 11,32

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 25
2013: 05
2012: 2
2011: 4
2010: 3
2009: 3
2008: 4
2007: 3

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides chez les femmes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 2,2710
2008: 3,40

Homicides par arme à feu

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

2014: 15
2013: 105
2012: 8
2011: 9
2010: 11
2009: 8
2008: 4
2007: 2

Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuadeloupe: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 2,495
2012: 1,98
2011: 2,22
2010: 2,73

Victimes d’homicides par arme à feu - Hommes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les hommes est de

2014: 15
2013: 105
2012: 8
2011: 8
2010: 11
2009: 7
2008: 4
2007: 1

Victimes d’homicides par arme à feu - Femmes

GraphiqueGuadeloupe: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les femmes est de

2013: 05
2012: 0
2011: 1
2010: 0
2009: 1
2007: 1

Désarmement

Guadeloupe: les autorités sont reconnues pour avoir2 mis en place des programmes de remise volontaire d'armes à feu, et/ou des programmes de saisies en vue de réduire le nombre d'armes à feu illégales en circulation

Politique de destruction et d'élimination

En Guadeloupe, ce n'est pas la politique d'état157 158 159 160 71 161 162 163 164 165 166 167 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Guadeloupe: la loi requiert168 169 20 44 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Guadeloupe: les autorités nationales procèdent40 170 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Guadeloupe: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas76 77 conservées dans un registre

Indice mondial de la paix

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France.2014.‘Article R. 315-16 - Firearm Shipments by Rail, Air or Sea (Expéditions d'armes par voie ferré, aérienne ou maritime).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10952)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-17 - Firearm Transport by Road (Expéditions d'armes par voie routière).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10953)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-6 - Carrying and Transport - Special Regime for Foreigners (Port et transport - Régime particulier pour les étrangers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10946)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 317-11 - Carrying and Transport - Penalty (Port et transport - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10958)Full Citation

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160.

France.2000.‘Article 4 - Destroyed Weapon.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,15 November. (Q5995)Full Citation

161.

France.2013.‘Article 2 - Category A Ammunition.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6017)Full Citation

162.

France.2013.‘Article 3 - Weapons of War and Firearms of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6018)Full Citation

163.

France.2014.‘Article 4 - Abandoned Firearms.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 October. (Q6019)Full Citation

164.

France.2011.‘Article 5 - Weapons of War.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 June. (Q6020)Full Citation

165.

France.2001.‘Article 6 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6021)Full Citation

166.

France.2013.‘Article 8 - Weapons of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6023)Full Citation

167.

France.2001.‘Article 7 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6022)Full Citation

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France.2013.‘Marking (Marquage).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10558)Full Citation

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France.2013.‘Marking - Alphanumerical Code (Marquage - code alphanumérique).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10564)Full Citation

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France.2011.‘Measures Taken for Tracing and to Address Tracing Requests (Mesures Prises pour Tracer et Répondre aux Demandes de Traçage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q4781)Full Citation