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Guyane française — Faits, chiffres et lois sur les armes à feuStocksNombres d'armes à feuArmes civilesLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Nombre d'armes à feu possédées par les civilsGuyane française: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à 2017: 55 0001 Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitantsGuyane française: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à 2017: 19,601 Armes gouvernementalesLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordreGuyane française: la police disposerait de 2 0002 armes à feu ImpactsDécès et blessuresNombre total de décès par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Homicides (tous modes opératoires confondus)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de 2016: 113 2015: 7 2014: 4 2013: 6 2012: 16 2011: 16 2010: 20 2009: 22 2008: 23 2007: 14 2006: 23 2005: 11 2004: 15 2003: 9 2001: 10 Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - HommesVictimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - FemmesHomicides par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Suicides (tous modes opératoires confondus)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de 2016: 213 2015: 22 2014: 17 2013: 21 2012: 24 2011: 29 2010: 19 2009: 20 2008: 25 2007: 28 2006: 17 2005: 31 2004: 36 2003: 28 2001: 8 Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - HommesVictimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - FemmesTaux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – FemmesSuicides par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Décès accidentels par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Décès par arme à feu de cause indéterminéeLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.TransfertsCommerce et trafic des armes à feuExportation des armes à feuGuyane française: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts16 17 18 19 20 21 22 23 24 Exportations d'armes légères (US$) – DouanesLa valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis la Guyane française est évaluée, selon les douanes, à 768 17625US$ (1995) Importation des armes à feuGuyane française: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts26 23 24 Importations d'armes légères (US$) - DouanesLa valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers la Guyane française est évaluée, selon les douanes, à 362 49225US$ (2009) MesuresRéglementation sur les armes à feuRéglementation sur les armes à feu – Orientation des politiquesGuyane française: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive29 Loi sur les armes à feuGuyane française: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend le droit français. Ce dernier comprend le code de la sécurité intérieure,30 31 le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,32 le code de la défense,33 30 l'Arrêté de 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes,34 le Décret de 2014 relatif aux exportations d'armes à feu,35 l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction d'armes à feu par les armuriers,36 l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogée le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions37 et la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives38 Armes à feu et munitions prohibéesGuyane française: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes de guerre, certaines armes de poing et armes d'épaules, d'armes à feu automatiques, d'armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet et de balles perforatrices, incendiaires et expansives44 45 46 Réglementation sur les armes automatiquesRéglementation sur les armes d'assaut semi-automatiquesRéglementation sur les armes de poingLicence d'armes à feuGuyane française: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent (pour certaines armes)52 53 54 55 56 57 58 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feuÂge minimum requis pour la possession d'une arme à feuVérification des antécédents des propriétaires d'armes à feuRéférences requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feuPartenaire devant être informé ou interrogéViolence domestique et armes à feuFormation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feuGuyane française: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises, seulement pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,62 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu Durée de validité d'une licence d'armes à feuRegistre des licences d'armes à feuLimite du nombre d'armes à feuEnregistrement des armes à feuEnregistrement des armes à feu possédées par les civilsTenue d'un registre par les commerçants d'armes à feuTenue d'un registre par les fabricants d'armes à feuTenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernementGuyane française: les organismes publics doivent94 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité Ventes et transferts d'armes à feuRéglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliersGuyane française: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf s'ils sont réalisés par le commissaire de police, le commandant de brigade de la gendarmerie ou par un commerçant d’armes à feu autorisé et enregistrés par le préfet compétent90 95 96 89 97 98 56 57 99 100 Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçantPériode d'attente pour la possession d'une arme à feuStockage et transport des armes à feu et munitionsRéglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliersRéglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçantsRéglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernementMesuresContrôles internationauxMembre des Nations UniesSelon la liste officielle des états membre de l'ONU, la Guyane française n'est pas un état membre148 Arrangement de WassenaarLa Guyane française ne fait pas partie149 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage ContexteProfil des objectifs de développement durableODD 16The Sustainable Development Goals (SDGs) are 17 goals set by the United Nations to be implemented by all member states by 2030. Adopted in 2015, they outline a vision of development in which peace and security are an integral part.
SDG 16,150 which seeks to “promote peaceful and inclusive societies for sustainable development,” includes targets and indicators focused on reducing violence (Target 16.1) and the proliferation of illicit arms (Target 16.4). The indicators – or measurement criteria – of these targets include the number of victims of intentional homicide (Indicator 16.1.1), the number of conflict-related deaths (Indicator 16.1.2), and the number of illicit firearms collected and traced (Indicator 16.4.2).
In light of these targets and indicators, GunPolicy.org provides granular national data pertaining to homicides, gun homicides, conflict deaths, disarmament efforts, and marking and tracing. Homicides (tous modes opératoires confondus)GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de 2016: 113 2015: 7 2014: 4 2013: 6 2012: 16 2011: 16 2010: 20 2009: 22 2008: 23 2007: 14 2006: 23 2005: 11 2004: 15 2003: 9 2001: 10 Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - HommesVictimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - FemmesHomicides par arme à feuMarquage et traçage des armes à feu et munitionsMarquage des armes à feuTraçage des armes à feuIndice mondial de la paixPour voir le classement du/de/de la/de l'/des/d' [manually change the preamble when selecting the right preposition] Guyane française, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir le site externe de l'indice mondial de paix (Global Peace Index, GPI), et cliquez ensuite sur le Guyane française sur la carte ou dans le menu "Select Country" à droite de la page web |
Références
- 1.
-
2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation
- 2.
-
2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation
- 3.
-
2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Causes of Death.’ WHO Mortality Data Base.Geneva:World Health Organisation,1 December. (Q13354)Full Citation
- 4.
-
2017.‘Intentional Homicide Victims by Sex.’ Crime and Drugs Data.Vienna:UNODC,19 May. (Q13356)Full Citation
- 5.
-
2012.‘Article L. 2332-1 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,6 March. (Q5870)Full Citation
- 6.
-
2011.‘Article L. 2332-11 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,16 September. (Q6007)Full Citation
- 7.
-
2014.‘Manufacture and Commerce of Weapons of War (Fabrication et commerce des matériels de guerre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10574)Full Citation
- 8.
-
2013.‘Manufacture and Commerce Authorisation (Autorisation de fabrication et de commerce).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10575)Full Citation
- 9.
-
2013.‘Manufacture and Commerce - Authority (Fabrication et commerce - autorité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10576)Full Citation
- 10.
-
2013.‘Transfer of Firearms of Categories A and B (Transfert d'armes des catégories A et B).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10579)Full Citation
- 11.
-
2014.‘Manufacturer and Dealer Record-keeping (Tenue des registres des fabricants et commerçants).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10580)Full Citation
- 12.
-
2013.‘Firearm Manufacture from Firearm Components Already Put on the Market (Fabrication d'armes à partir d'éléments d'arme déjà mises sur le marché).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10581)Full Citation
- 13.
-
2014.‘Security Measures (Mesures de sécurité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10582)Full Citation
- 14.
-
2014.‘Article R. 311-5 - Marking (Marquage).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10915)Full Citation
- 15.
-
2014.‘Articles R. 314-1, -2, -3, -4 - Storage (Conservation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10980)Full Citation
- 16.
-
2014.‘Issuing Procedure for an Export Authorisation.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10809)Full Citation
- 17.
-
2015.‘Firearms Export Subject to Authorisation.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,8 July. (Q10808)Full Citation
- 18.
-
2014.‘Persons Allowed to Submit an Export Licence Request.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10810)Full Citation
- 19.
-
2014.‘Validity Period of the Export Licence.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10811)Full Citation
- 20.
-
2014.‘Exemptions for Hunters and Sports Shooters.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10812)Full Citation
- 21.
-
2014.‘Article L. 2335-3 - Exports (Exportations).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5878)Full Citation
- 22.
-
2014.‘Article L. 2335-2 - Export Authorisations (Autorisations d'exportations).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5877)Full Citation
- 23.
-
2011.‘Article L. 2335-6 - Exports and Imports Record-keeping.’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,22 June. (Q10664)Full Citation
- 24.
-
2013.‘Transfers of Ammunition within the Country, or From or To a Member State (Transfers de munitions à l'intérieur du pays ou en provenance ou à destination d'un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10606)Full Citation
- 25.
-
2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation
- 26.
-
2014.‘Article L. 2335-1 - Imports and Exports (Importations et exportations).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5876)Full Citation
- 27.
-
2014.‘Manufacture and Commerce - Special Register (Fabrication et de commerce - Registre spécial).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10577)Full Citation
- 28.
-
2014.‘Obligations of Exporters.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10813)Full Citation
- 29.
-
1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation
- 30.
-
2012.‘Article L. 2331-2 - Legislation.’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q10665)Full Citation
- 31.
-
2013.‘Article L. 312-1 - Legal Age to Acquire and Possess Firearms.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10774)Full Citation
- 32.
-
2013.‘Decree No. 2013-700 (Décret n° 2013-700).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10557)Full Citation
- 33.
-
2015.‘Defence Code (Code de la Défense).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,1 September. (Q5990)Full Citation
- 34.
-
2012.‘Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,28 March. (Q10693)Full Citation
- 35.
-
2014.‘General Provisions (Dispositions générales).’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10807)Full Citation
- 36.
-
2014.‘Article 1 - Gunsmith.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5992)Full Citation
- 37.
-
2004.‘Article 5 - Ordinance on the Legislative Part of the Defence Code.’ Ordinance No 2004-1374 of December 20, 2004, on the Legislative Part of the Defence Code (Ordonnance No 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense).Paris:President of the French Republic,20 December. (Q6011)Full Citation
- 38.
-
1969.‘Reciprocal Recognition of Proof Marks.’ Convention for the Reciprocal Recognition of Proof Marks on Small Arms of July 1, 1969.Brussels:United Nations General Assembly,1 July. (Q5999)Full Citation
- 39.
-
2011.‘Article L. 2332-3 - Manufacturers and Dealers (Authority).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,22 June. (Q6002)Full Citation
- 40.
-
2014.‘Article R. 312-52 - Acquisition and Possession by Minors (Acquisition et détention par les mineurs).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10922)Full Citation
- 41.
-
2014.‘Article R. 312-2 - Competent Authority to Issue Authorisations (Autorité compétente pour délivrer des autorisations).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10917)Full Citation
- 42.
-
2014.‘Gun Rights in National Constitutions.’ Marco Rubio Says Second Amendment Is Unique in Speech to NRA.Miami, FL:Miami Herald (PolitiFact Florida),29 April. (Q8507)Full Citation
- 43.
-
2013. ‘U.S. Gun Rights Truly Are American Exceptionalism.’ Bloomberg (USA). 7 March. (N422) Full Citation
- 44.
-
2013.‘Article L. 312-2 - Prohibition to Acquire and Possess Firearms of Category A.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10775)Full Citation
- 45.
-
2014.‘Article R. 311-2 - Category A Weapons (Armes de catégorie A).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10911)Full Citation
- 46.
-
2013.‘Categories of Firearms - Article L. 2331-1.’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6009)Full Citation
- 47.
-
2014.‘Article R. 311-2 - Category B Weapons (Armes de catégorie B).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10912)Full Citation
- 48.
-
2014.‘Article R. 312-26 - Authorisations for Film and Show Companies (Autorisations pour entreprises de films ou spectacles).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10967)Full Citation
- 49.
-
2014.‘Article R. 311-2 - Category C Weapons (Armes de catégorie C).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10913)Full Citation
- 50.
-
2014.‘Article R. 315-7 - Authorised Handguns (Armes de poing autorisées).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10947)Full Citation
- 51.
-
2014.‘Article R. 311-2 - Category D Weapons (Armes de catégorie D).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10914)Full Citation
- 52.
-
2013.‘Article L. 312-4 - Acquisition and Possession of Firearms of Category B.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10776)Full Citation
- 53.
-
2014.‘Article R. 312-21 - Condition for the Issuance of an Authorisation for Firearms of Category B.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10968)Full Citation
- 54.
-
2013.‘Article L. 312-4-1 - Acquisition of Firearms of Category C.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10769)Full Citation
- 55.
-
2013.‘Article L. 312-4-2 - Acquisition and Possession of Firearms of Category D.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10770)Full Citation
- 56.
-
2014.‘Article R. 312-56 - Firearms Declaration/Acquisition (Déclaration des armes à feu/Acquisition).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10924)Full Citation
- 57.
-
2014.‘Article R. 314-19 - Firearms Declaration/Transfer (Déclaration des armes à feu/Transfert).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10925)Full Citation
- 58.
-
2014.‘Article R. 312-55 - Inherited Firearms (Armes dévolues par voie successorale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10923)Full Citation
- 59.
-
2014.‘Articles R. 312-37, -38 - Authorisations for Companies (Autorisations pour entreprises).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10969)Full Citation
- 60.
-
2014.‘Article R. 312-39 - Authorisations for Individuals Exposed to Risks.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10970)Full Citation
- 61.
-
2014.‘Articles R. 312-40, -41 - Authorisations for the Practice of Sports Shooting.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10971)Full Citation
- 62.
-
2014.‘Article R. 312-5 - Additional Documents for Authorisation Requests (Pièces complémentaires pour les demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10919)Full Citation
- 63.
-
2014.‘Article R. 312-53 - Purchase of Firearms of Categories C and D (Acquisition des armes de catégories C et D).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10977)Full Citation
- 64.
-
2014.‘Article R. 312-1 - Prohibited Acquisition by Minors (Interdiction d'acquisition par les mineurs).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10916)Full Citation
- 65.
-
2014.‘Article R. 312-67 - Specific Prohibitions (Interdictions spécifiques).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10955)Full Citation
- 66.
-
2014.‘Article R. 312-4 - Authorisation Requests (Demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10918)Full Citation
- 67.
-
2014.‘Article R. 312-6 - Medical Certificate (Certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10920)Full Citation
- 68.
-
2014.‘Article R. 312-8 - Mental Records (Antécédents mentaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10921)Full Citation
- 69.
-
2014.‘Article R. 312-57 - Declaration - Medical Certificate (Déclaration - certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10926)Full Citation
- 70.
-
2013.‘Decree No. 2013-700 (Décret n° 2013-700).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10642)Full Citation
- 71.
-
2015.‘Defence Code (Code de la Défense).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,1 September. (Q6016)Full Citation
- 72.
-
2014.‘Article R. 312-13 - Validity of Authorisation (Durée de l'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10965)Full Citation
- 73.
-
2014.‘Article R. 312-3 - Authorisation Requests - Authority (Demandes d'autorisations - Autorité compétente).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10959)Full Citation
- 74.
-
2014.‘Article R. 312-11 - Authorisation's Validity (Validité de l'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10962)Full Citation
- 75.
-
2014.‘Article R. 312-12 - Validity of an Authorisation to Purchase Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10964)Full Citation
- 76.
-
2014.‘Article R. 312-14 - Renewal Request (Demande de renouvellement).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10966)Full Citation
- 77.
-
2013.‘Registration of Firearm Authorisations, Declarations, and Registrations.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,2 September. (Q10694)Full Citation
- 78.
-
2012.‘Registration Data.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,28 March. (Q10695)Full Citation
- 79.
-
2007.‘Time for Retaining Information on Firearm Owners.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,15 November. (Q10696)Full Citation
- 80.
-
2014.‘Article R. 312-77 - Records (Fichiers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10928)Full Citation
- 81.
-
2014.‘Article R. 312-78 - National File of Individuals Prohibited from Purchasing and Possessing Firearms (Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10929)Full Citation
- 82.
-
2014.‘Article R. 313-12 - List of Retail Stores (Liste des commerces de détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10932)Full Citation
- 83.
-
2014.‘Article R. 312-43 - Shooting Booklet (Carnet de tir).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10972)Full Citation
- 84.
-
2013.‘Article L. 312-4-3 - Limited Number of Firearms and Quantity of Ammunition.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10777)Full Citation
- 85.
-
2014.‘Article R. 312-46 - Purchase of Ammunition for Firearms of Category B (Acquisition de munitions des armes de catégorie B).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10974)Full Citation
- 86.
-
2014.‘Article R. 312-47 - Limit on the Purchase of Ammunition (Limitation quant à l'acquisition de munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10975)Full Citation
- 87.
-
2014.‘Article R. 312-49 - Ammunition per Firearm (Munitions par arme).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10976)Full Citation
- 88.
-
2014.‘Article R. 312-45 - Purchase and Possession of Magazines and Ammunition (Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10973)Full Citation
- 89.
-
2013.‘Article L. 314-2-1 - Transfer of Firearms of Categories C and D Between Individuals.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10771)Full Citation
- 90.
-
2014.‘Article R. 314-16 - Ownership Transfer of a Firearm by an Individual (Transfert de propriété d'une arme par un particulier).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10960)Full Citation
- 91.
-
2014.‘Article R. 313-24 - Obligations of a Dealer when Transferring Firearms and Ammunition (Obligations de l'armurier lors de la cession des armes et munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10935)Full Citation
- 92.
-
2014.‘Gun Dealer Record Keeping (Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10589)Full Citation
- 93.
-
2014.‘Prefects in Charge of Special Registers (Préfets en charge des registres spéciaux).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10578)Full Citation
- 94.
-
2010.‘Stockpile Management and Securing (Gestion et Sécurisation des Stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q4788)Full Citation
- 95.
-
2013.‘Article L. 314-3 - Transfers of Firearms of Categories A and B Not Intended for Commerce.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10779)Full Citation
- 96.
-
2013.‘Article L. 314-2 - Transfer of Firearms of Category B, Between Individuals.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10778)Full Citation
- 97.
-
2014.‘Article R. 314-20 - Transfer of Ownership Between Individuals (Transfert de propriété entre particuliers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10979)Full Citation
- 98.
-
2014.‘Article R. 314-17 - Private Sales (Authority).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10961)Full Citation
- 99.
-
2014.‘Article R. 314-18 - Purchase of a Replacement Firearm by an Individual.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10934)Full Citation
- 100.
-
2014.‘Transfer of Firearms of Categories B and C (Transfer d'armes de catégorie B et C).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10652)Full Citation
- 101.
-
2014.‘Article R. 312-10 - Authorisation to Purchase and Possess Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10963)Full Citation
- 102.
-
2014.‘Article R. 313-8 - Authorisation to Open a Retail Store (Autorisation d'ouverture du commerce de détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10931)Full Citation
- 103.
-
2013.‘Article L. 2332-2 - Retail Trade Premises (Locaux destinés au commerce de détail).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6001)Full Citation
- 104.
-
2014.‘Article R. 313-17 - Fixed and Permanent Premises for Retail Trade (Local fixe et permanent pour le commerce au détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10930)Full Citation
- 105.
-
2014.‘Article R. 313-20 - Retail Sale Outside of Premises (Vente au détail hors de locaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10933)Full Citation
- 106.
-
2014.‘Article R. 314-8 - Storage - Sports Shooting (Conservation - Tir sportif).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10938)Full Citation
- 107.
-
2014.‘Article R. 314-9 - Storage - Shooting Gallery (Conservation - Tir forain).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10939)Full Citation
- 108.
-
2014.‘Article R. 314-7 - Storage - Shows (Conservation - Spectacles).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10936)Full Citation
- 109.
-
2014.‘Article R. 314-10 - Storage - Public Authorities, Museums, and Collections.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10937)Full Citation
- 110.
-
2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5834)Full Citation
- 111.
-
2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5835)Full Citation
- 112.
-
2010.‘Collection and Disposal (Collecte et élimination).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5838)Full Citation
- 113.
-
2014.‘Article R. 315-12 - Security of Shipments and Transports of Firearms (Sécurité des expéditions et des transports des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10948)Full Citation
- 114.
-
2014.‘Article R. 315-4 - Firearms Transport.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10943)Full Citation
- 115.
-
2014.‘Article R. 315-13 - Shipments of Firearms (Expéditions des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10949)Full Citation
- 116.
-
2014.‘Article R. 315-14 - Exemptions Concerning Shipments of Firearms (Dérogations concernant les expéditions d'armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10950)Full Citation
- 117.
-
2014.‘Article R. 315-15 - Postal Shipments of Firearms (Expéditions d'armes par voie postale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10951)Full Citation
- 118.
-
2014.‘Article R. 315-16 - Firearm Shipments by Rail, Air or Sea (Expéditions d'armes par voie ferré, aérienne ou maritime).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10952)Full Citation
- 119.
-
2014.‘Article R. 315-17 - Firearm Transport by Road (Expéditions d'armes par voie routière).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10953)Full Citation
- 120.
-
2014.‘Article R. 315-18 - Responsibilities of Transport Companies (Responsabilité des companies de transport).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10954)Full Citation
- 121.
-
2013.‘Article L. 315-1 - Carrying and Transporting Firearms of Categories A, B, D.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10780)Full Citation
- 122.
-
2014.‘Article R. 315-1 - Prohibited Carrying and Transport of Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10940)Full Citation
- 123.
-
2014.‘Article R. 315-2 - Carrying and Transport of Firearms for Hunting and Sports Purposes.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10941)Full Citation
- 124.
-
2014.‘Article R. 315-3 - Carrying and Transport of Firearms in Historical Reenactments.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10942)Full Citation
- 125.
-
2014.‘Article R. 315-5 - Carrying and Transport - Special Regime (Port et transport - régime particulier).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10945)Full Citation
- 126.
-
2014.‘Article R. 315-6 - Carrying and Transport - Special Regime for Foreigners (Port et transport - Régime particulier pour les étrangers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10946)Full Citation
- 127.
-
2014.‘Article R. 315-11 - Authorised Carrying of Firearms for Companies.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10944)Full Citation
- 128.
-
GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
Sydney School of Public Health, 22 January. (G93) Full Citation - 129.
-
2013.‘Article L. 317-4 - Penalty (Acquisition, Transfer, or Possession of Firearms of Categories A and B).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10767)Full Citation
- 130.
-
2012.‘Article L. 2339-5 - Penalties for Illicit Acquisition and Possession (Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q5980)Full Citation
- 131.
-
2012.‘Article L. 2339-9 - Penalties for Illicit Carrying, Transport and Shipments (Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q6119)Full Citation
- 132.
-
2013.‘Article L. 317-5 - Penalty (Acquisition or Possession of Firearms in Breach of Prohibition).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10766)Full Citation
- 133.
-
2013.‘Article L. 317-4-1 - Penalty (Acquisition, Transfer and Possession or Firearms of Category C).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10765)Full Citation
- 134.
-
2014.‘Article R. 317-1 - Possession by a Minor - Penalty (Détention par un mineur - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10981)Full Citation
- 135.
-
2014.‘Article R. 317-4 - Limit on the Number of Firearms - Penalty (Limite du nombre d'armes à feu - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10983)Full Citation
- 136.
-
2014.‘Article R. 317-3 - Transfer of Firearms - Penalty (Transfert d'armes à feu - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10982)Full Citation
- 137.
-
2014.‘Article R. 317-5 - Magazines - Penalty (Systèmes d'alimentation - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10984)Full Citation
- 138.
-
2014.‘Article R. 317-7 - Possession of Ammunition - Penalty (Détention de munitions - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10985)Full Citation
- 139.
-
2014.‘Article R. 317-8 - Possession of Ammunition of Categories C and D - Penalty (Détention de munitions de catégorie C et D - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10986)Full Citation
- 140.
-
2013.‘Article L. 317-8 - Penalty (Carrying and Transport).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,5 August. (Q10768)Full Citation
- 141.
-
2014.‘Article R. 317-9 - Retail Trade - Penalty (Commerce de détail - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10956)Full Citation
- 142.
-
2014.‘Article R. 317-10 - Storage - Penalty (Conservation - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10957)Full Citation
- 143.
-
2014.‘Article R. 317-11 - Carrying and Transport - Penalty (Port et transport - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10958)Full Citation
- 144.
-
2013.‘Article L. 2339-2 - Penalties for Illicit Manufacture and Commerce (Sanctions pénales de la fabrication et du commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6008)Full Citation
- 145.
-
2012.‘Articles L. 2339-10, 2339-11-1 - Import, Export and Transfer Penalties (Sanctions pénales des importations, exportations et transferts).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,6 March. (Q6130)Full Citation
- 146.
-
2012.‘Article L. 2339-19 - Additional Penalties (Peines complémentaires).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,6 March. (Q6120)Full Citation
- 147.
-
2013.‘Additional Penalties (Peines complémentaires).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10659)Full Citation
- 148.
-
2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation
- 149.
-
1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation
- 150.
-
2017.‘Relevant Targets & Indicators.’ Sustainable Development Goal 16.New York NY:United Nations Statistics Division,6 July. (Q14093)Full Citation
- 151.
-
2014.‘Article R. 312-73 - Seized Firearms (Armes à feu saisies).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10927)Full Citation
- 152.
-
2014.‘Article 2 - Destruction.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5993)Full Citation
- 153.
-
2014.‘Article 3 - Destruction Process.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5994)Full Citation
- 154.
-
2000.‘Article 4 - Destroyed Weapon.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,15 November. (Q5995)Full Citation
- 155.
-
2013.‘Article 2 - Category A Ammunition.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6017)Full Citation
- 156.
-
2013.‘Article 3 - Weapons of War and Firearms of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6018)Full Citation
- 157.
-
2014.‘Article 4 - Abandoned Firearms.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 October. (Q6019)Full Citation
- 158.
-
2011.‘Article 5 - Weapons of War.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 June. (Q6020)Full Citation
- 159.
-
2001.‘Article 6 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6021)Full Citation
- 160.
-
2013.‘Article 8 - Weapons of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6023)Full Citation
- 161.
-
2001.‘Article 7 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6022)Full Citation
- 162.
-
2013.‘Marking (Marquage).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10558)Full Citation
- 163.
-
2013.‘Marking - Alphanumerical Code (Marquage - code alphanumérique).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10564)Full Citation
- 164.
-
2011.‘Measures Taken for Tracing and to Address Tracing Requests (Mesures Prises pour Tracer et Répondre aux Demandes de Traçage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q4781)Full Citation
