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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Guyane française — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Guyane française: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 55 0001

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

Guyane française: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 19,601

Armes gouvernementales

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Guyane française: la police disposerait de 2 0002 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Nombre total de décès par arme à feu

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès par arme à feu est de

2014: 113
2013: 93
2012: 21
2011: 21
2010: 16
2009: 18
2008: 25
2007: 22

Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuyane française: le taux annuel de décès par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 3,693
2012: 8,76
2011: 8,84
2010: 6,99

Nombre total de décès par arme à feu – Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les hommes est de

2014: 103
2013: 83
2012: 20
2011: 17
2010: 12
2009: 16
2008: 24
2007: 21

Nombre total de décès par arme à feu – Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les femmes est de

2014: 13
2013: 13
2012: 1
2011: 4
2010: 4
2009: 2
2008: 1
2007: 1

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 53
2013: 63
2012: 16
2011: 16
2010: 20
2009: 22
2008: 23
2007: 16
2006: 42
2005: 45
2004: 58

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuyane française: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2013: 3,693
2012: 8,76
2011: 8,84
2010: 6,99
2009: 13,34 5
2008: 14,5
2007: 13,1
2006: 20,1
2005: 22,3
2004: 29,8
2003: 5,35
2002: 8,5
2001: 7,0

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 43
2013: 53
2012: 15
2011: 14
2010: 15
2009: 18
2008: 22
2007: 15

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – Hommes

GraphiqueGuyane française: le taux annuel d'homicides chez les hommes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 21,576
2008: 27,68
2007: 24,44

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 13
2013: 13
2012: 1
2011: 2
2010: 5
2009: 4
2008: 1
2007: 1

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – Femmes

GraphiqueGuyane française: le taux annuel d'homicides chez les femmes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 4,776
2008: 1,24
2007: 1,60

Homicides par arme à feu

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

2014: 23
2013: 23
2012: 10
2011: 8
2010: 11
2009: 11
2008: 15
2007: 5

Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuyane française: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 0,823
2012: 4,17
2011: 3,37
2010: 4,80

Victimes d’homicides par arme à feu - Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les hommes est de

2014: 13
2013: 23
2012: 10
2011: 6
2010: 7
2009: 9
2008: 14
2007: 5

Victimes d’homicides par arme à feu - Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les femmes est de

2014: 13
2013: 03
2012: 0
2011: 2
2010: 4
2009: 2
2008: 1

Suicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 153
2013: 193
2012: 19
2011: 21
2010: 16
2009: 16
2008: 20
2007: 23

Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueGuyane française: le taux annuel de suicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2013: 7,783
2012: 7,93
2011: 8,84
2010: 6,99

Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 113
2013: 143
2012: 15
2011: 15
2010: 11
2009: 11
2008: 15
2007: 15

Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2014: 43
2013: 53
2012: 4
2011: 6
2010: 5
2009: 5
2008: 5
2007: 8

Suicides par arme à feu

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides par arme à feu est de

2014: 23
2013: 23
2012: 5
2011: 8
2010: 3
2009: 4
2008: 5
2007: 5

Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuyane française: le taux annuel de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 0,823
2012: 2,09
2011: 3,37
2010: 1,31

Victimes de suicides par arme à feu – Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les hommes est de

2014: 23
2013: 23
2012: 4
2011: 7
2010: 3
2009: 4
2008: 5
2007: 5

Victimes de suicides par arme à feu – Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les femmes est de

2013: 03
2012: 1
2011: 1
2010: 0

Décès accidentels par arme à feu

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu est de

2013: 23
2012: 3
2011: 0
2010: 1
2009: 2
2008: 2
2007: 2

Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueGuyane française: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 1,233
2012: 1,25
2011: 2,10
2010: 0,44

Décès accidentels par arme à feu – Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les hommes est de

2013: 13
2012: 3
2011: 0
2010: 1
2009: 2
2008: 2
2007: 2

Décès accidentels par arme à feu – Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les femmes est de

2013: 13
2012: 0
2011: 0
2010: 0

Décès par arme à feu de cause indéterminée

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée est de

2014: 73
2013: 33
2012: 3
2011: 5
2010: 1
2009: 1
2008: 3
2007: 10

Décès par arme à feu de cause indéterminée – Hommes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les hommes est de

2014: 73
2013: 33
2012: 3
2011: 4
2010: 1
2009: 1
2008: 3
2007: 9

Décès par arme à feu de cause indéterminée – Femmes

GraphiqueGuyane française: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les femmes est de

2013: 03
2012: 0
2011: 1
2010: 0
2007: 1

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Guyane française: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Guyane française: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts18 19 20 21 22 23 24 25 26

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis la Guyane française est évaluée, selon les douanes, à 768 17627US$ (1995)

Importation des armes à feu

Guyane française: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts28 25 26

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers la Guyane française est évaluée, selon les douanes, à 362 49227US$ (2009)

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Guyane française: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation sont spécifiquement réglementées par la loi7 9 29

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières en Guyane française incluent18 20 30 22 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Guyane française: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive31

Loi sur les armes à feu

Guyane française: la législation sur le contrôle des armes à feu est basée sur le droit français. Ce dernier comprend le code de la sécurité intérieure,32 33 le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,34 le code de la défense,35 32 l'Arrêté de 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes,36 le Décret de 2014 relatif aux exportations d'armes à feu,37 l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction d'armes à feu par les armuriers,38 l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogée le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions39 et la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives40

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Guyane française: les armes à feu sont réglementées par les Ministères français de la Défense,41 de l'Intérieur, de l'Industrie, des Douanes,14 et des Sports,42 le Préfet,43 la Police et la Gendarmerie Nationale9

Droit de posséder des armes à feu

Guyane française: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi44 45

Armes à feu et munitions prohibées

Guyane française: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes de guerre, certaines armes de poing et armes d'épaules, d'armes à feu automatiques, d'armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet et de balles perforatrices, incendiaires et expansives46 47 48

Réglementation sur les armes automatiques

Guyane française: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée47 49 50

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Guyane française: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est autorisée avec une licence49 51

Réglementation sur les armes de poing

Guyane française: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée, avec seulement quelques exceptions47 49 52

La loi réglemente les armes d'épaule

Guyane française: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi47 49 51 53

Licence d'armes à feu

Guyane française: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent (pour certaines armes)54 55 56 57 58 59 60 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Guyane française: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse, le tir sportif, la protection personnelle, la sécurité61 62 63 64 65

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Guyane française: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans (sauf pour les tireurs sportifs ayant entre 12 et 18 ans)33 63 42 66

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Guyane française: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux et médicaux54 67 68 64 69 70 71 55 8

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Guyane française: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis72 73 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Partenaire devant être informé ou interrogé

Guyane française: les autorités compétentes en matière de licences ne doivent pas72 73 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de la France ne stipule pas72 73 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Guyane française: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises, seulement pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,64 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Guyane française: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les cinq ans74 75 76 77 78

Registre des licences d'armes à feu

Guyane française: les autorités tiennent un registre36 79 80 81 82 83 84 85 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Guyane française: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un nombre limité d'armes à feu86 63 62

Limite de la quantité et du type de munitions

Guyane française: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum une quantité limitée de munitions86 87 88 89 90

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Guyane française: la loi impose36 79 80 81 91 92 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Guyane française: les commerçants d'armes à feu doivent29 13 93 94 95 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre par les fabricants d'armes à feu

Guyane française: les fabricants d'armes à feu doivent29 13 94 95 tenir un registre de chaque arme à feu produite, pour inspection par l'autorité compétente

Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernement

Guyane française: les organismes publics doivent96 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Guyane française: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf s'ils sont réalisés par le commissaire de police, le commandant de brigade de la gendarmerie ou par un commerçant d’armes à feu autorisé et enregistrés par le préfet compétent92 97 98 91 99 100 58 59 101 102

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Guyane française: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal10 11 9 12 13 103 77 104 58 59 90 105 84 7 8 102

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Guyane française: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé72 73

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Guyane française: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, sont réglementés106 107 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Guyane française: la réglementation sur les armes à feu inclut17 108 109 110 111 68 64 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Guyane française: la réglementation sur les armes à feu inclut17 15 106 68 64 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernement

Guyane française: la réglementation gouvernementale inclut17 96 112 113 114 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les organismes publics

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Guyane française: la réglementation inclut115 116 117 118 119 120 121 122 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Guyane française: la loi requiert123 124 16 40 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Guyane française: les autorités nationales procèdent36 125 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Guyane française: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas72 73 conservées dans un registre

Port d'armes à feu

La loi réglemente le port d'armes en public

Guyane française: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi126 127 128 129 130 131 132 52

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Guyane française: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu133 est de trois ans de prison et une amende134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152

Programmes de collecte, d'amnistie et de destruction

Politique de destruction et d'élimination

En Guadeloupe, ce n'est pas la politique d'état153 154 155 156 67 157 158 159 160 161 162 163 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

MesuresContrôles internationaux

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, la Guyane française n'est pas un état membre164

Arrangement de Wassenaar

La Guyane française ne fait pas partie165 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage


Références

1.

Karp, Aaron.2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation

2.

Karp, Aaron.2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation

3.

WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Causes of Death.’ WHO Mortality Data Base.Geneva:World Health Organisation,1 December. (Q13354)Full Citation

4.

UNODC.2014.‘Homicides in French Guiana.’ Global Study on Homicide 2013: Trends, Context, Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC),10 April. (Q10241)Full Citation

5.

UNODC.2013.‘Homicide in 207 Countries - French Guiana.’ Global Study on Homicide 2011: Trends, Context, Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,26 June. (Q6333)Full Citation

6.

UNODC.2017.‘Intentional Homicide Victims by Sex.’ Crime and Drugs Data.Vienna:UNODC,19 May. (Q13356)Full Citation

7.

France.2012.‘Article L. 2332-1 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,6 March. (Q5870)Full Citation

8.

France.2011.‘Article L. 2332-11 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,16 September. (Q6007)Full Citation

9.

France.2014.‘Manufacture and Commerce of Weapons of War (Fabrication et commerce des matériels de guerre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10574)Full Citation

10.

France.2013.‘Manufacture and Commerce Authorisation (Autorisation de fabrication et de commerce).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10575)Full Citation

11.

France.2013.‘Manufacture and Commerce - Authority (Fabrication et commerce - autorité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10576)Full Citation

12.

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France.2014.‘Article R. 312-21 - Condition for the Issuance of an Authorisation for Firearms of Category B.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10968)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-56 - Firearms Declaration/Acquisition (Déclaration des armes à feu/Acquisition).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10924)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 314-19 - Firearms Declaration/Transfer (Déclaration des armes à feu/Transfert).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10925)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-55 - Inherited Firearms (Armes dévolues par voie successorale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10923)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-1 - Prohibited Acquisition by Minors (Interdiction d'acquisition par les mineurs).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10916)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-4 - Authorisation Requests (Demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10918)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-6 - Medical Certificate (Certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10920)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-57 - Declaration - Medical Certificate (Déclaration - certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10926)Full Citation

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France.2013.‘Decree No. 2013-700 (Décret n° 2013-700).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10642)Full Citation

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France.2015.‘Defence Code (Code de la Défense).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,1 September. (Q6016)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-47 - Limit on the Purchase of Ammunition (Limitation quant à l'acquisition de munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10975)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 312-45 - Purchase and Possession of Magazines and Ammunition (Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10973)Full Citation

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France.2014.‘Transfer of Firearms of Categories B and C (Transfer d'armes de catégorie B et C).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10652)Full Citation

103.

France.2014.‘Article R. 312-10 - Authorisation to Purchase and Possess Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10963)Full Citation

104.

France.2014.‘Article R. 313-8 - Authorisation to Open a Retail Store (Autorisation d'ouverture du commerce de détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10931)Full Citation

105.

France.2013.‘Article L. 2332-2 - Retail Trade Premises (Locaux destinés au commerce de détail).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6001)Full Citation

106.

France.2014.‘Article R. 313-17 - Fixed and Permanent Premises for Retail Trade (Local fixe et permanent pour le commerce au détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10930)Full Citation

107.

France.2014.‘Article R. 313-20 - Retail Sale Outside of Premises (Vente au détail hors de locaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10933)Full Citation

108.

France.2014.‘Article R. 314-8 - Storage - Sports Shooting (Conservation - Tir sportif).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10938)Full Citation

109.

France.2014.‘Article R. 314-9 - Storage - Shooting Gallery (Conservation - Tir forain).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10939)Full Citation

110.

France.2014.‘Article R. 314-7 - Storage - Shows (Conservation - Spectacles).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10936)Full Citation

111.

France.2014.‘Article R. 314-10 - Storage - Public Authorities, Museums, and Collections.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10937)Full Citation

112.

France.2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5834)Full Citation

113.

France.2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5835)Full Citation

114.

France.2010.‘Collection and Disposal (Collecte et élimination).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5838)Full Citation

115.

France.2014.‘Article R. 315-12 - Security of Shipments and Transports of Firearms (Sécurité des expéditions et des transports des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10948)Full Citation

116.

France.2014.‘Article R. 315-4 - Firearms Transport.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10943)Full Citation

117.

France.2014.‘Article R. 315-13 - Shipments of Firearms (Expéditions des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10949)Full Citation

118.

France.2014.‘Article R. 315-14 - Exemptions Concerning Shipments of Firearms (Dérogations concernant les expéditions d'armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10950)Full Citation

119.

France.2014.‘Article R. 315-15 - Postal Shipments of Firearms (Expéditions d'armes par voie postale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10951)Full Citation

120.

France.2014.‘Article R. 315-16 - Firearm Shipments by Rail, Air or Sea (Expéditions d'armes par voie ferré, aérienne ou maritime).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10952)Full Citation

121.

France.2014.‘Article R. 315-17 - Firearm Transport by Road (Expéditions d'armes par voie routière).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10953)Full Citation

122.

France.2014.‘Article R. 315-18 - Responsibilities of Transport Companies (Responsabilité des companies de transport).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10954)Full Citation

123.

France.2013.‘Marking (Marquage).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10558)Full Citation

124.

France.2013.‘Marking - Alphanumerical Code (Marquage - code alphanumérique).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10564)Full Citation

125.

France.2011.‘Measures Taken for Tracing and to Address Tracing Requests (Mesures Prises pour Tracer et Répondre aux Demandes de Traçage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q4781)Full Citation

126.

France.2013.‘Article L. 315-1 - Carrying and Transporting Firearms of Categories A, B, D.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10780)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-1 - Prohibited Carrying and Transport of Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10940)Full Citation

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France.2014.‘Article R. 315-2 - Carrying and Transport of Firearms for Hunting and Sports Purposes.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10941)Full Citation

129.

France.2014.‘Article R. 315-3 - Carrying and Transport of Firearms in Historical Reenactments.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10942)Full Citation

130.

France.2014.‘Article R. 315-5 - Carrying and Transport - Special Regime (Port et transport - régime particulier).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10945)Full Citation

131.

France.2014.‘Article R. 315-6 - Carrying and Transport - Special Regime for Foreigners (Port et transport - Régime particulier pour les étrangers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10946)Full Citation

132.

France.2014.‘Article R. 315-11 - Authorised Carrying of Firearms for Companies.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10944)Full Citation

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GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
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134.

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135.

France.2012.‘Article L. 2339-5 - Penalties for Illicit Acquisition and Possession (Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q5980)Full Citation

136.

France.2012.‘Article L. 2339-9 - Penalties for Illicit Carrying, Transport and Shipments (Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q6119)Full Citation

137.

France.2013.‘Article L. 317-5 - Penalty (Acquisition or Possession of Firearms in Breach of Prohibition).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10766)Full Citation

138.

France.2013.‘Article L. 317-4-1 - Penalty (Acquisition, Transfer and Possession or Firearms of Category C).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10765)Full Citation

139.

France.2014.‘Article R. 317-1 - Possession by a Minor - Penalty (Détention par un mineur - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10981)Full Citation

140.

France.2014.‘Article R. 317-4 - Limit on the Number of Firearms - Penalty (Limite du nombre d'armes à feu - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10983)Full Citation

141.

France.2014.‘Article R. 317-3 - Transfer of Firearms - Penalty (Transfert d'armes à feu - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10982)Full Citation

142.

France.2014.‘Article R. 317-5 - Magazines - Penalty (Systèmes d'alimentation - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10984)Full Citation

143.

France.2014.‘Article R. 317-7 - Possession of Ammunition - Penalty (Détention de munitions - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10985)Full Citation

144.

France.2014.‘Article R. 317-8 - Possession of Ammunition of Categories C and D - Penalty (Détention de munitions de catégorie C et D - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10986)Full Citation

145.

France.2013.‘Article L. 317-8 - Penalty (Carrying and Transport).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,5 August. (Q10768)Full Citation

146.

France.2014.‘Article R. 317-9 - Retail Trade - Penalty (Commerce de détail - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10956)Full Citation

147.

France.2014.‘Article R. 317-10 - Storage - Penalty (Conservation - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10957)Full Citation

148.

France.2014.‘Article R. 317-11 - Carrying and Transport - Penalty (Port et transport - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10958)Full Citation

149.

France.2013.‘Article L. 2339-2 - Penalties for Illicit Manufacture and Commerce (Sanctions pénales de la fabrication et du commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6008)Full Citation

150.

France.2012.‘Articles L. 2339-10, 2339-11-1 - Import, Export and Transfer Penalties (Sanctions pénales des importations, exportations et transferts).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,6 March. (Q6130)Full Citation

151.

France.2012.‘Article L. 2339-19 - Additional Penalties (Peines complémentaires).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,6 March. (Q6120)Full Citation

152.

France.2013.‘Additional Penalties (Peines complémentaires).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10659)Full Citation

153.

France.2014.‘Article R. 312-73 - Seized Firearms (Armes à feu saisies).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10927)Full Citation

154.

France.2014.‘Article 2 - Destruction.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5993)Full Citation

155.

France.2014.‘Article 3 - Destruction Process.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5994)Full Citation

156.

France.2000.‘Article 4 - Destroyed Weapon.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,15 November. (Q5995)Full Citation

157.

France.2013.‘Article 2 - Category A Ammunition.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6017)Full Citation

158.

France.2013.‘Article 3 - Weapons of War and Firearms of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6018)Full Citation

159.

France.2014.‘Article 4 - Abandoned Firearms.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 October. (Q6019)Full Citation

160.

France.2011.‘Article 5 - Weapons of War.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 June. (Q6020)Full Citation

161.

France.2001.‘Article 6 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6021)Full Citation

162.

France.2013.‘Article 8 - Weapons of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6023)Full Citation

163.

France.2001.‘Article 7 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6022)Full Citation

164.

UN.2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation

165.

Wassenaar Arrangement.1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation