France — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

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StocksNombres d'armes à feu
Armes civilesLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.
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Nombre d'armes à feu possédées par les civilsGraphiqueFrance: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à 

2020: 13 584 4071 2
2017: 12 732 0002
2016: 10 000 0003 4
2005: 19 000 0005
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Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitantsGraphiqueFrance: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à 

2020: 20,026
2017: 19,602
2016: 14,966
2005: 31,25
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Nombre d'armes à feu possédées par les civils – Classement mondialSelon le classement, fait en 2017, de 206 pays en fonction du  nombre  d'armes à feu possédées par les civils, la France est classée n°117
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Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants – Classement mondial 237
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Pourcentage d'adultes vivant dans un ménage avec une arme à feuFrance: le pourcentage d'adultes vivant dans un ménage avec une arme à feu est estimé à 

2015: 7%8
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Pourcentage de ménages possédant des armes à feuGraphiqueFrance: le pourcentage de ménages possédant une ou plusieurs armes à feu est de 

2005: 16.1%9
1999/2003: 18.2%
1995/98: 22.6%
1989: 25.3%
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Pourcentage de ménages possédant des armes de poingGraphiqueFrance: le pourcentage de ménages possédant une ou plusieurs armes de poing est de 

2005: 3.7%9
1999/2003: 2.8%
1995/98: 4.9%
1989: 5.9%
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Nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licenceFrance: le nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence est de 

2021: 5 000 00010
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Nombre d'armes à feu enregistréesGraphiqueFrance: le nombre d'armes à feu enregistrées est de 

2020: 5 263 6421
2017: 4 501 2352
2016: 2 763 0003
2015: 4 000 0004
2009: 3 521 8311
2005: 2 802 0575
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Taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitantsGraphiqueFrance: le taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants est de 

2020: 7,766
2017: 6,71
2016: 4,13
2015: 6,01
2009: 5,45
2005: 4,44
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Estimation du nombre d'armes à feu illicitesGraphiqueLes armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en France on estime qu'il y en a 

2017: 8 320 7652 11
2016: 7 237 0003
2015: 6 000 0004
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Estimation du taux d'armes à feu illicites pour 100 habitantsGraphiqueLes armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en France on estime le taux d'armes à feu illicites pour 100 habitants à 

2016: 10,836
2015: 9,02
Armes gouvernementalesLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.
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Nombre d'armes militairesFrance: Les forces de défense disposeraient 566 43012 armes à feu
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Armement systématique de la policeFrance: les agents de police en patrouille de routine portent une ou plusieurs armes à feu13 14 15 16
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Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordreFrance: la police disposerait de 497 00017 armes à feu

ImpactsDécès et blessuresComparez
Nombre total de décès par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu est de 

1 61118
1 693
1 542
1 745
1 863
1 793
1 736
1 862
1 957
1 836
2 040
2 102
2 062
2 263
2 218
2 339
2 477
2 28419 20 21
2 96419 20 21 22
2 85619 20 21 
Comparez
Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu pour 100 000 habitants est de 

2,4218
2,56
2,34
2,66
2,85
2,76
2,69
2,90
3,06
2,89
3,24
3,35
3,31
3,65
3,58
3,80
4,04
3,75
4,89
4,73
Comparez
Nombre total de décès par arme à feu  – HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les hommes est de 

1 51218
1 585
1 440
1 622
1 725
1 663
1 611
1 739
1 826
1 692
1 877
1 932
1 883
2 066
2 131
2 256
Comparez
Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitants – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu chez les hommes pour 100 000 habitants est de 

4,6418
4,89
4,46
5,05
5,40
5,24
5,10
5,54
5,85
5,46
6,10
6,31
6,19
6,83
7,09
7,55
Comparez
Nombre total de décès par arme à feu  – FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu chez les femmes est de 

9918
108
102
12318
138
130
125
123
131
144
163
170
179
197
208
221
Comparez
Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitants – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu chez les femmes pour 100 000 habitants est de 

0,2918
0,32
0,30
0,37
0,41
0,39
0,38
0,37
0,40
0,44
0,51
0,53
0,56
0,62
0,66
0,70
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Homicides (tous modes opératoires confondus)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de 

87923
861
779
813
884
1 012
792
777
784
856
796
819
1 021
993
413
430
458
449
481
486
495
95324 25 26
961
963
1 171
1 33625 26 
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Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)GraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

1,3523
1,32
1,20
1,25
1,37
1,57
1,23
1,22
1,23
1,35
1,27
1,27
1,59
1,56
0,7
0,7
0,8
0,7
0,8
0,8
0,8
1,624 25
1,6
1,7
2,0
2,325
1,1227
Comparez
Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de 

1 20723
1 081
1 025
1 011
1 070,12
1 274,11
18418
24518
237
253
255
287
289
222
Comparez
Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides chez les hommes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

1,9523
1,74
1,65
1,63
1,70
2,02
0,5718
0,76
0,74
0,79
0,80
0,91
0,92
0,71
Comparez
Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de 

47623
564
477
582
613
739,89
10018
15018
158
141
150
189
153
152
Comparez
Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides chez les femmes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

0,7123
0,85
0,73
0,93
0,93
1,15
0,3018
0,45
0,47
0,42
0,45
0,57
0,47
0,47
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Homicides par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de 

9218
91
78
117
129
134
120
128
135
94
106
114
125
110
158
153
142
15519
170
214 
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de 

0,1418
0,14
0,12
0,18
0,20
0,21
0,18
0,20
0,21
0,15
0,17
0,18
0,20
0,18
0,25
0,25
0,23
0,2619
0,29
0,37
0,4428
Comparez
Pourcentage d'homicides commis avec une arme à feuFrance: le pourcentage d'homicides commis avec une arme à feu est estimé à 

9.6%25
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Victimes d’homicides par arme à feu - HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les hommes est de 

7118
58
58
89
90
96
82
82
98
56
77
75
75
72
108
90
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu chez les hommes pour 100 000 habitants est de 

0,2218
0,18
0,18
0,28
0,28
0,30
0,26
0,26
0,31
0,18
0,25
0,24
0,25
0,24
0,36
0,30
Comparez
Victimes d’homicides par arme à feu - FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les femmes est de 

2118
33
2018
28
39
38
38
46
37
38
29
39
50
38
45
52
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu chez les femmes pour 100 000 habitants est de 

0,0618
0,10
0,06
0,08
0,12
0,11
0,11
0,14
0,11
0,12
0,09
0,12
0,16
0,12
0,14
0,17
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Homicides par arme de poingLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme de poing est de 

319
029
129 19
1
029
0
0
0
129 19
029
229 19
029
129 19
2 
Comparez
Taux d'homicides par arme de poing pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme de poing pour 100 000 habitants est de 

0,0019
0,029
0,029 19
0,0
0,029
0,0
0,0
0,0
0,029 19
0,029
0,0 29 19
0,029
0,029 19
0,0
Comparez
Homicides par arme d'épauleLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme d'épaule est de 

1419
1229 19
11
6
6
7
5
5
9
7
11
11
9
11 
Comparez
Taux d'homicides par arme d'épaule pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme d'épaule pour 100 000 habitants est de 

0,0219
0,0219 29
0,02
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
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Homicides par arme à feu (autres)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) est de 

12119
12829 19
129
118
128
135
91
106
112
122
109
147
150
139 
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu (autres) pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) pour 100 000 habitants est de 

0,1919
0,2019 29
0,22
0,19
0,20
0,22
0,15
0,17
0,19
0,21
0,18
0,24
0,26
0,24
Comparez
Suicides (tous modes opératoires confondus)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de 

9 45318
10 221
9 962
10 923
11 147
11 798
11 751
11 938
11 895
11 528
11 993
12 360
12 402
12 598
10 607
12 327
12 890
10 53422 
Comparez
Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)GraphiqueFrance: le taux annuel de suicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

018
0
0
14,14
15,36
15,03
16,56
16,98
18,07
18,09
18,49
18,52
18,05
18,90
19,60
19,79
20,22
17,7
20,01
21,04
17,5122
20,7930
Comparez
Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de 

7 43318
8 075
7 705
8 496
8 672
9 118
8 953
9 147
9 095
8 754
9 072
9 389
9 367
9 673
9 419
9 891
Comparez
Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides chez les hommes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

22,7218
24,79
23,77
26,34
27,02
28,56
28,20
28,98
28,99
28,06
29,27
30,49
30,61
31,80
31,34
33,10
Comparez
Victimes de suicides (tous modes opéaratoires confondus) - FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de 

2 02018
2 146
2 257
2 427
2 475
2 680
2 798
2 791
2 800
2 774
2 921
2 971
3 035
2 925
2 908
2 999
Comparez
Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides chez les femmes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

5,9218
6,31
6,67
7,20
7,38
8,03
8,43
8,45
8,53
8,49
9
9,21
9,46
9,17
9,22
9,56
Comparez
Suicides par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides par arme à feu est de 

1 01818
1 269
1 087
1 334
1 425
1 398
1 378
1 446
1 548
1 406
1 578
1 653
1 604
1 742
1 712
1 887
2 053
2 02920
2 386
2 556 
Comparez
Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de 

1,5318
1,92
1,65
2,03
2,18
2,15
2,13
2,25
2,42
2,22
2,50
2,64
2,57
2,81
2,76
3,06
3,35
3,4620
4,05
4,36
5,1431
Comparez
Victimes de suicides par arme à feu – HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les hommes est de 

98018
1 222
1 046
1 279
1 360
1 333
1 315
1 388
1 480
1 336
1 482
1 563
1 514
1 643
1 764
1 918
Comparez
Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants  – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides par arme à feu chez les hommes pour 100 000 habitants est de 

318
3,75
3,23
3,96
4,24
4,18
4,14
4,40
4,72
4,28
4,78
5,08
4,95
5,40
5,87
6,42
Comparez
Victimes de suicides par arme à feu – FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides par arme à feu chez les femmes est de 

3818
47
41
55
65
65
63
58
68
70
96
90
90
99
123
135
Comparez
Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants  – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides par arme à feu chez les femmes pour 100 000 habitants est de 

0,1118
0,14
0,12
0,16
0,19
0,19
0,19
0,18
0,21
0,21
0,30
0,28
0,28
0,31
0,39
0,43
Comparez
Suicides par arme de poingLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides par arme de poing est de 

1920
1632 20
16
11
16
16
12
13
17
10
8
14
16
21 
Comparez
Taux de suicides par arme de poing pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides par arme de poing pour 100 000 habitants est de 

0,0320
0,0320 32
0,03
0,02
0,03
0,03
0,02
0,02
0,03
0,02
0,02
0,02
0,03
0,04
Comparez
Suicides par arme d'épauleLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides par arme d'épaule est de 

13420
15932 20
130
113
97
96
108
111
124
116
153
150
161
203 
Comparez
Taux de suicides par arme d'épaule pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides par arme d'épaule pour 100 000 habitants est de 

0,2120
0,2520 32
0,21
0,18
0,16
0,15
0,17
0,18
0,21
0,19
0,25
0,25
0,27
0,34
Comparez
Suicides par arme à feu (autres)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de suicides par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) est de 

1 18220
1 24532 20
1 249
1 253
1 332
1 436
1 283
1 452
1 503
1 475
1 577
1 548
1 706
1 827 
Comparez
Taux de suicides par arme à feu (autres) pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de suicides par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) pour 100 000 habitants est de 

1,8520
1,9720 32
1,99
1,99
2,13
2,30
2,08
2,36
2,48
2,44
2,63
2,60
2,89
3,11
Comparez
Décès accidentels par arme à feuLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu est de 

2018
19
23
1721
2433 21
71
34
29
40
32
53
36
19
26
19
33
43
10021
68
86 
Comparez
Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants est de 

0,0318
0,03
0,03
0,03
0,04
0,11
0,05
0,04
0,06
0,05
0,08
0,06
0,03
0,04
0,03
0,05
0,07
0,1721
0,12
0,15
0,1134
Comparez
Décès accidentels par arme à feu – HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les hommes est de 

2018
18
22
16
22
64
32
26
39
30
47
35
15
24
32
42
Comparez
Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu chez les hommes pour 100 000 habitants est de 

0,0618
0,06
0,07
0,05
0,07
0,20
0,10
0,08
0,12
0,10
0,15
0,11
0,05
0,08
0,11
0,14
Comparez
Décès accidentels par arme à feu – FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu chez les femmes est de 

118
1
1
2
7
2
3
1
2
6
1
4
2
1
1
Comparez
Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu chez les femmes pour 100 000 habitants est de 

018
0
0
0,01
0,02
0,01
0,01
0
0,01
0,02
0
0,01
0,01
0
0
Comparez
Décès accidentels par arme d'épauleLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès accidentels par arme d'épaule est de 

921
933 21
15
8
12
13
8
13
20
8
23
13
25
26 
Comparez
Taux de décès accidentels par arme d'épaule pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès accidentels par arme d'épaule pour 100 000 habitants est de 

0,0121
0,0121 33
0,03
0,01
0,02
0,02
0,02
0,02
0,03
0,01
0,04
0,02
0,04
0,04
Comparez
Décès accidentels par arme à feu (autres)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) est de 

821
1533 21
55
24
17
26
24
40
16
11
3
6
8
18 
Comparez
Taux de décès accidentels par arme à feu (autres) pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) pour 100 000 habitants est de 

0,0121
0,0221 33
0,09
0,04
0,03
0,04
0,04
0,06
0,03
0,02
0,00
0,01
0,01
0,03
Comparez
Décès par arme à feu de cause indéterminéeLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée est de 

47918
308
353
26035
273
178
19736 35
255
226
299
299
292
308
372
329
257
228
34022 
Comparez
Taux de décès par arme à feu de cause indéterminée pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée pour 100 000 habitants est de 

018
0
0
0,72
0,46
0,53
0,39
0,42
0,27
0,30
0,39
0,35
0,47
0,47
0,46
0,49
0,60
0,53
0,42
0,37
0,5722
0,6537
Comparez
Décès par arme à feu de cause indéterminée – HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les hommes est de 

44018
284
31318
23018
245
163
179
240
204
269
268
256
275
319
224
200
Comparez
Taux de décès par arme à feu de cause indéterminée pour 100 000 habitants – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les hommes pour 100 000 habitants est de 

1,3518
0,87
0,97
0,71
0,76
0,51
0,56
0,76
0,65
0,86
0,86
0,83
0,90
1,05
0,75
0,67
Comparez
Décès par arme à feu de cause indéterminée – FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les femmes est de 

3918
24
40
30
28
15
18
15
22
30
31
36
33
53
33
28
Comparez
Taux de décès par arme à feu de cause indéterminée pour 100 000 habitants – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée chez les femmes pour 100 000 habitants est de 

0,1118
0,07
0,12
0,09
0,08
0,04
0,05
0,05
0,07
0,09
0,10
0,11
0,10
0,17
0,10
0,09
Comparez
Décès par arme de poing de cause indéterminéeLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme de poing de cause indéterminée est de 

235
136 35
1
036
0
0
336 35
036
0
0
136 35
5
1
3 
Comparez
Taux de décès par arme de poing de cause indéterminée pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme de poing de cause indéterminée pour 100 000 habitants est de 

0,0035
0,0035 36
0,00
0,036
0,0
0,0
0,0035 36
0,036
0,0
0,0
0,0035 36
0,01
0,00
0,01
Comparez
Décès par arme d'épaule de cause indéterminéeLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme d'épaule de cause indéterminée est de 

2635
2436 35
14
18
23
10
29
28
28
32
33
33
27
19 
Comparez
Taux de décès par arme d'épaule de cause indéterminée pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme d'épaule de cause indéterminée pour 100 000 habitants est de 

0,0435
0,0435 36
0,02
0,03
0,04
0,02
0,05
0,05
0,05
0,05
0,05
0,06
0,05
0,03
Comparez
Décès par arme à feu (autres) de cause indéterminéeLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel de décès par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) de cause indéterminée est de 

23235
24736 35
160
179
230
215
266
271
265
273
337
291
227
196 
Comparez
Taux de décès par arme à feu (autres) de cause indéterminée pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel de décès par arme à feu (type d’arme à feu non défini ou différent) de cause indéterminée pour 100 000 habitants est de 

0,3635
0,3935 36
0,26
0,28
0,37
0,35
0,43
0,44
0,43
0,46
0,56
0,49
0,39
0,35
Comparez
Homicides par arme à feu dans le cadre d'une intervention légaleLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente.
                    Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme à feu dans le cadre d'une intervention légale est de 

118
1 
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants dans le cadre d'une intervention légaleGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants dans le cadre d'une intervention légale est de 

018
0
Comparez
Homicides par arme à feu dans le cadre d'une intervention légale - HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme à feu chez les hommes dans le cadre d'une intervention légale est de 

118
1
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants dans le cadre d'une intervention légale - HommesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu chez les hommes pour 100 000 habitants dans le cadre d'une intervention légale est de 

018
0

ProductionIndustries des armes à feuComparez
Réglementation relative aux fabricants d'armes à feuFrance: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50
Comparez
Fabrication des armes légères – Classement mondialAu classement mondial des petits, moyens et grands fabricants d'armes à feu, la France est classée dans la catégorie des moyens51 fabricants
Comparez
Armes à feu artisanalesFrance: la production artisanale ou la production illicite d'armes à feu est modérée52 53

TransfertsCommerce et trafic des armes à feuComparez
Exportation des armes à feuFrance: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76
Comparez
Exportations d'armes à feu (nombre) – FabricantsGraphiqueLe nombre annuel d'armes à feu exportées depuis 

71877
584
3 49478
906
2 702
1 639
70677
242
642
236
707
584
Comparez
Exportations d'armes légères (US$) – DouanesGraphiqueLa valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis 

84 847 00079
56 502 000
56 848 000
59 905 000
66 252 000
72 237 000
75 981 000
92 627 000
94 651 000
74 626 000
70 176 000
68 742 000
69 289 000
77 547 000
68 952 000
53 921 000
50 652 000
43 116 000
40 155 000
32 675 000
39 000 00080
Comparez
Exportations d'armes légères – Classement mondialSi l'on compare les exportateurs d'armes légères dans le monde, la France se classe comme grand81 82 83 exportateur
Comparez
Importation des armes à feuFrance: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts84 62 63 85 86 87 65 69 70 71 72 73 74
Comparez
Importations d'armes légères (Nombre) - DouanesGraphiqueLe nombre annuel d'armes à feu importées vers 

75978
101 612
17 781
7 032
1 862
3 823
8 61377
8 345
43 637 
Comparez
Importations d'armes légères (US$) - DouanesGraphiqueLa valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers 

134 116 00088
106 115 000
124 496 000
133 060 000
138 163 000
127 464 000
120 915 000
125 311 000
130 843 000
131 453 000
131 394 000
122 364 000
113 517 000
132 900 000
122 493 000
84 017 000
75 291 000
79 034 000
64 141 000
50 328 000
64 000 00089 90 
Comparez
Contrebande d'armes à feu et de munitionsLes rapports suggèrent que le niveau de contrebande d'armes à feu et de munitions en France est modéré91 92 93 94
Comparez
Réglementation relative aux courtiers en armes à feuFrance: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation sont spécifiquement réglementées par la loi38 40 95 96 97 98 99 100
Comparez
Certificats d'utilisateur finalLes formalités douanières en France incluent54 56 101 58 102 103 66 69 104 67 68 87 70 72 74 105 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions  
Comparez
Transparence des transferts d'armes légèresGraphiqueDans son Baromètre annuel sur la transparence en matière de commerce des armes légères (Small Arms Trade Transparency Barometer), Small Arms Survey compare la transparence des États à déclarer les exportations d'armes à feu et de munitions, parmi les principales nations exportatrices d'armes légères, sur une échelle de fort à faible (25 à zéro). Ces dernières années, la France s'est vu attribuer les scores suivants 

14,75
15,50106
17,25107
15,75108
15,00109
14,25110
14,00111
14,00112
14,50113
14,75114
14,00115
13,75116
17,25117
12,00118
14,25119 

MesuresRéglementation sur les armes à feuComparez
Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiquesFrance: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive120
Loi sur les armes à feuFrance: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend le code de la sécurité intérieure,121 122 le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,123 le code de la défense,124 121 l'Arrêté de 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes,125 le Décret de 2014 relatif aux exportations d'armes à feu,126 l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction d'armes à feu par les armuriers,127 l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogée le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,128 Directive (UE) 2021/555 Du Parlement Européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes,129 130 le règlement de 2012 de l'Union européenne sur les armes à feu, la position commune de 2003 de l'Union européenne sur le contrôle du commerce des armes131 et la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives132
Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feuFrance: les armes à feu sont réglementées par les Ministres de la Défense,133 de l'Intérieur, de l'Industrie, des Douanes,45 et des Sports,134 le préfet,135 la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale40 et la Commission Européenne130
Comparez
Droit de posséder des armes à feuFrance: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi136 137
Comparez
Armes à feu et munitions prohibéesFrance: les civils n'ont pas le droit de posséder des armes de guerre, certaines armes de poing et armes d'épaules, d'armes à feu automatiques, d'armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet et de balles perforatrices, incendiaires et expansives138 139 140 141 142
Comparez
Réglementation sur les armes automatiquesFrance: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée139 143 144 141 142
Comparez
Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiquesFrance: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est autorisée avec une licence143 145 146 142
Comparez
Réglementation sur les armes de poingFrance: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée, avec seulement quelques exceptions139 143 147 141 146 148
Comparez
La loi réglemente les armes d'épauleFrance: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi139 143 145 149 146 142
Comparez
Licence d'armes à feuFrance: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent (pour certaines armes)150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 86 162 141  légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions 
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Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feuFrance: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse, le tir sportif, la protection personnelle, la sécurité et la collection163 164 165 166 167 102 168
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Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feuFrance: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans (sauf pour les tireurs sportifs ayant entre 12 et 18 ans)122 165 134 169 168
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Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feuFrance: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux et médicaux150 170 171 166 172 173 174 151 39 168
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Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feuFrance: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis175 176 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu
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Partenaire devant être informé ou interrogéFrance: les autorités compétentes en matière de licences ne doivent pas175 176 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu
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Violence domestique et armes à feuLorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de la France ne stipule pas175 176 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée
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Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feuFrance: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises, seulement pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,166 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu
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Durée de validité d'une licence d'armes à feuFrance: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les cinq ans177 178 179 180 181 157
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Registre des licences d'armes à feuFrance: les autorités tiennent un registre125 182 183 184 185 186 187 188 97 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions
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Limite du nombre d'armes à feuFrance: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder un nombre limité d'armes à feu189 165 164
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Limite de la quantité et du type de munitionsFrance: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum une quantité limitée de munitions189 190 191 192 193 73
Enregistrement des armes à feu
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Enregistrement des armes à feu possédées par les civilsFrance: la loi impose125 182 183 184 194 195 97 196 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel
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Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feuFrance: les commerçants d'armes à feu doivent95 44 197 198 199 97 196 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente
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Tenue d'un registre par les fabricants d'armes à feuFrance: les fabricants d'armes à feu doivent95 44 198 199 97 50 tenir un registre de chaque arme à feu produite, pour inspection par l'autorité compétente
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Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernementFrance: les organismes publics doivent200 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité 
Ventes et transferts d'armes à feu
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Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliersFrance: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf s'ils sont réalisés par le commissaire de police, le commandant de brigade de la gendarmerie ou par un commerçant d’armes à feu autorisé et enregistrés par le préfet compétent195 201 202 194 203 204 154 155 205 206 146
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Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçantFrance: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégall41 42 40 43 44 207 180 208 154 155 193 209 187 38 39 206 99 146
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Vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu entre particuliersFrance: l'acheteur d'une arme à feu, dans le cadre d'une vente entre particuliers, doit210 se soumettre à une vérification officielle de ses antécédents au moment du transfert 
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Vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu par un commerçantFrance: l'acheteur d'une arme à feu, dans le cadre d'une vente chez un commerçant, doit210 se soumettre à une vérification officielle de ses antécédents au moment du transfert
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Nombre de commerçants d'armes à feu déclarésFrance: le nombre de commerçants d'armes à feu est de 360210
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Période d'attente pour la possession d'une arme à feuFrance: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé175 176
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Réglementation sur les expositions d'armes à feuFrance: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, sont réglementés211 212 par la loi
Stockage et transport des armes à feu et munitions
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Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliersFrance: la réglementation sur les armes à feu inclut48 213 214 215 216 171 166 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu
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Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçantsFrance: la réglementation sur les armes à feu inclut48 46 211 171 166 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu
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Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernementFrance: la réglementation gouvernementale inclut48 200 217 218 219 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les organismes publics
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Réglementation sur le transport des armes à feu et munitionsFrance: la réglementation inclut220 221 222 223 224 225 226 227 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport
Port d'armes à feu
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La loi réglemente le port d'armes en publicFrance: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi228 229 230 231 232 233 234 147
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Peine légale pour possession illégale d'armes à feuFrance: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu235 est de trois ans de prison et une amende236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255

MesuresContrôles internationaux
Accords régionaux
Union EuropéenneEn tant que membre de l'Union Européenne, la France est liée256 257 par les dispositions de la Directive de l'Union Européenne sur les armes à feu – Résolution législative du Parlement européen de 2007 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes 
Rapport de l'Union Européenne sur les exportations d'armementsDans le cadre de la position commune de l'Union Européenne sur les exportations d'armes, les états membres doivent déclarer leurs transferts de technologie et d'équipement militaires. Un système de suivi indépendant fournit une évaluation détaillée de la conformité des rapports relatifs aux exportations d'armes entre les états membres de l'Union Européenne. Ce dernier stipule que la France a soumis un ou plusieurs rapports nationaux258 sur ses transferts d'armes
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Déclaration de Genève sur la violence armée et le développementLa Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, initiative diplomatique visant à répondre aux questions d'interrelations entre la violence armée et le développement, a été signée en 2006 par la France259
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Traité des Nations Unies sur le commerce des armesLe Traité des Nations Unies sur le commerce des armes a été signé et ratifié par la France260
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Protocole des Nations Unies sur les armes à feuLe Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions a été ratifié par la France261 
Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)
UNPoA – EngagementLe 21 juillet 2001, la France s'est engagée à respecter la décision consensuelle des Nations Unies à adopter, soutenir et mettre en œuvre le Programme d'action de l'ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects262
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UNPoA – Score attribué dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du programme d'actionDans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU sur les armes légères (PoAIM Phase 1), Small Arms Survey a évalué les performances de la France par rapport à ses engagements envers le programme d'action et l'a ensuite classé n°57263 264 265 266 parmi les 159 États membres
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UNPoA – Rapports nationauxSelon les termes de son engagement pris en 2001 envers le Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères, la France a soumis un ou plusieurs rapports nationaux267 268 sur la mise en œuvre du Programme d'action
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UNPoA – Point de contact nationalUn point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé en France268 
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UNPoA – Organe national de coordinationUn organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé en France268 269 
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UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civileLes rapports nationaux soumis par la France aux Nations Unies, de 2001 à 2010, démontrent268 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action
UNPoA – Assistance internationale fournieDes fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action ont été octroyés par la France268 à d'autres états membres de l'ONU
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Registre des Nations Unies des armes légèresSelon le registre des Nations Unies des armes classiques, la France a déclaré270 ses exportations d'armes légères dans un ou plusieurs rapports nationaux annuels sur les exportations d'armes
Membre des Nations UniesSelon la liste officielle des états membre de l'ONU, la France est un état membre depuis 1945271
Arrangement de WassenaarLa France fait partie272 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durableLien
ODD 16Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. 

L'ODD 16,273 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). 

À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.
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Homicides (tous modes opératoires confondus)GraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de 

87923
861
779
813
884
1 012
792
777
784
856
796
819
1 021
993
413
430
458
449
481
486
495
95324 25 26
961
963
1 171
1 33625 26 
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Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)GraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

1,3523
1,32
1,20
1,25
1,37
1,57
1,23
1,22
1,23
1,35
1,27
1,27
1,59
1,56
0,7
0,7
0,8
0,7
0,8
0,8
0,8
1,624 25
1,6
1,7
2,0
2,325
1,1227
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Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de 

1 20723
1 081
1 025
1 011
1 070,12
1 274,11
18418
24518
237
253
255
287
289
222
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Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides chez les hommes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

1,9523
1,74
1,65
1,63
1,70
2,02
0,5718
0,76
0,74
0,79
0,80
0,91
0,92
0,71
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Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de 

47623
564
477
582
613
739,89
10018
15018
158
141
150
189
153
152
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Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus) – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides chez les femmes pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de 

0,7123
0,85
0,73
0,93
0,93
1,15
0,3018
0,45
0,47
0,42
0,45
0,57
0,47
0,47
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Homicides par arme à feuGraphiqueFrance: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de 

9218
91
78
117
129
134
120
128
135
94
106
114
125
110
158
153
142
15519
170
214 
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Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitantsGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de 

0,1418
0,14
0,12
0,18
0,20
0,21
0,18
0,20
0,21
0,15
0,17
0,18
0,20
0,18
0,25
0,25
0,23
0,2619
0,29
0,37
0,4428
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Pourcentage d'homicides commis avec une arme à feuFrance: le pourcentage d'homicides commis avec une arme à feu est estimé à 

9.6%25
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Victimes d’homicides par arme à feu - HommesGraphiqueFrance: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les hommes est de 

7118
58
58
89
90
96
82
82
98
56
77
75
75
72
108
90
Comparez
Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants – HommesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu chez les hommes pour 100 000 habitants est de 

0,2218
0,18
0,18
0,28
0,28
0,30
0,26
0,26
0,31
0,18
0,25
0,24
0,25
0,24
0,36
0,30
Comparez
Victimes d’homicides par arme à feu - FemmesGraphiqueFrance: le nombre annuel d’homicides par arme à feu chez les femmes est de 

2118
33
2018
28
39
38
38
46
37
38
29
39
50
38
45
52
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Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants – FemmesGraphiqueFrance: le taux annuel d'homicides par arme à feu chez les femmes pour 100 000 habitants est de 

0,0618
0,10
0,06
0,08
0,12
0,11
0,11
0,14
0,11
0,12
0,09
0,12
0,16
0,12
0,14
0,17
Lien
Profil des conflitsPour obtenir un profil des conflits en France, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site du Programme de Données sur le Conflit de l'Université d'Uppsala (UCDP)
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DésarmementFrance: les autorités sont reconnues pour avoir94 mis en place des programmes de remise volontaire d'armes à feu, et/ou des programmes de saisies en vue de réduire le nombre d'armes à feu illégales en circulation
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Nombre d'armes à feu remises et saisiesGraphiqueFrance: le nombre d'armes à feu remises volontairement, rachetées ou saisies par les autorités est de 

8 261274
12 923275
5 959276
6 145
5 8714 277 278
825279
6 965280 279
26 591280 281 279
33 554281
32 762
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Armes légères détruitesGraphiqueFrance: le nombre d'armes à feu détruites suite à des programmes d'amnistie, de collecte et de saisie est de 

16 127274
31 125282
14 608
34 317283
12 532284
41 105285
63 017
68 608
1998/2000: 140 000286
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Politique de destruction et d'éliminationEn France, ce n'est pas la politique d'état287 288 289 290 170 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu 
Marquage et traçage des armes à feu et munitions
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Marquage des armes à feuFrance: la loi requiert301 302 47 132 303 50 304 305 306 307 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu
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Traçage des armes à feuFrance: les autorités nationales procèdent125 308 306 307 196 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage
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Indice mondial de la paixPour voir le classement du France, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir le site externe de l'indice mondial de paix (Global Peace Index, GPI), et cliquez ensuite sur le France sur la carte ou dans le menu "Select Country" à droite de la page web

Références

1.: Mael Fabre. 2020. ‘Arms Trafficking in France: How Many Rifles and Pistols Are Circulating in the Country?.’ Ouest France (France). 24 November. (N772) Full Citation
2.: Karp, Aaron.2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation
3.: France TV Info. 2016. ‘Terrorist Attacks in France: Which Arms Were Used?.’ 24 March. (N475) Full Citation
4.: Maxime Bourdier. 2015. ‘Plan Against Gun Trafficking: Figures to Know About Firearms in France.’ Huffington Post (France). 13 November. (N455) Full Citation
5.: Karp, Aaron.2007.‘Completing the Count: Civilian firearms - Annexe online.’ Small Arms Survey 2007: Guns and the City.Cambridge:Cambridge University Press,27 August. (Q5)Full Citation
6.: GunPolicy.org.2016.‘Calculated Rates - France.’ Historical Population Data - USCB International Data Base.Suitland, MD:US Census Bureau Population Division,22 December. (Q4236)Full Citation
7.: GunPolicy.org.2022.‘Calculated Ranking.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers..Geneva:GunPolicy.org,30 June. (Q15876)Full Citation
8.: Directorate-General for Home Affairs.2015.‘Firearms Ownership - Firearms in the EU.’ Flash Eurobarometer 383: Firearms in the European Union.Brussels:European Commission,19 January. (Q13506)Full Citation
9.: van Dijk, Jan, John van Kesteren and Paul Smit.2007.‘Ownership of Firearms and Handguns in Countries and Main Cities (percentages): 1989-2005 ICVS and 2005 EU ICS.’ Criminal Victimisation in International Perspective: Key findings from the 2004-2005 ICVS and EU ICS.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime / UNODC,1 January. (Q11800)Full Citation
10.: Hugo Septier. 2021. ‘Is the Possession of Weapons Sufficiently Regulated in France?.’ BFM.TV (France). 10 June. (N806) Full Citation
11.: Dressler, Matteo, Nils Duquet & Julia Eckelmann.2021.‘Changes in Regulations. France.’ Forgotten Weapons? Non-regularised firearms in the European Union.Brussels:Flemish Peace Institute,28 April. (Q15484)Full Citation
12.: Karp, Aaron.2018.‘Military Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Military-Owned Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13436)Full Citation
13.: Local (France). 2016. ‘French Police Given Right to Carry Guns While Off Duty.’ 15 June. (N640) Full Citation
14.: Daniel Roucous. 2015. ‘Le port d'armes des policiers municipaux.’ L'Humanité (France). 5 May. (N385) Full Citation
15.: Edouard de Mareschal. 2015. ‘Pourquoi les policiers municipaux ne sont pas systématiquement armés.’ Le Figaro (France). 16 January. (N384) Full Citation
16.: France.2012.‘Article L. 315-2 - Carrying (Militaries of the National Gendarmerie).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q10781)Full Citation
17.: Karp, Aaron.2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation
18.: WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Causes of Death.’ WHO Mortality Data Base.Geneva:World Health Organisation,1 December. (Q13354)Full Citation
19.: WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Cause of Death - Gun Homicide in France.’ European Detailed Mortality Database (DMDB).Copenhagen:World Health Organisation Regional Office for Europe,15 July. (Q6073)Full Citation
20.: WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Cause of Death - Gun Suicide in France.’ European Detailed Mortality Database (DMDB).Copenhagen:World Health Organisation Regional Office for Europe,15 July. (Q6143)Full Citation
21.: WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Cause of Death - Unintentional Gun Deaths in France.’ European Detailed Mortality Database (DMDB).Copenhagen:World Health Organisation Regional Office for Europe,15 July. (Q6183)Full Citation
22.: Jackson, Thomas.2005.‘Global Gun Deaths.’ NISAT Firearm Mortality Database 2005.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,1 January. (Q12)Full Citation
23.: UNODC.2020.‘Intentional Homicide Victims.’ dataunodc.un.org (web site).Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,1 January. (Q13355)Full Citation
24.: INHESJ/ONDRP.2014.‘Number of Recorded Homicides in Metropolitan France (1996 - 2013).’ Les faits constatés d'homicides « hors tentative » enregistrés par la police et la gendarmerie (1996 à 2013) [Facts Found on Homicides, Except for Attempts, Recorded by the Police and Gendarmerie].Paris:Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP),23 January. (Q11258)Full Citation
25.: UNODC.2013.‘Homicide in 207 Countries - France.’ Global Study on Homicide 2011: Trends, Context, Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,26 June. (Q6213)Full Citation
26.: Barclay, Gordon, Cynthia Tavares and Arsalaan Siddique.2001.‘Crimes Recorded by Police: Homicide.’ International Comparisons of Criminal Justice Statistics 1999.London:UK Home Office,1 May. (Q2143)Full Citation
27.: Krug, E G, K E Powell and L L Dahlberg.1998.‘Firearm-Related Deaths in the United States and 35 Other High- and Upper-Middle-Income Countries.’ International Journal of Epidemiology.Atlanta:National Centre for Injury Prevention & Control, Centers for Disease Control & Prevention / CDC,16 April. (Q1301)Full Citation
28.: Krug, E G, K E Powell and L L Dahlberg.1998.‘Firearm-Related Deaths in the United States and 35 Other High- and Upper-Middle-Income Countries.’ International Journal of Epidemiology.Atlanta:National Centre for Injury Prevention & Control, Centers for Disease Control & Prevention / CDC,16 April. (Q1297)Full Citation
29.: CépiDc, INSERM.2015.‘Homicides (2000-2012).’ Epidemiology Centre on the medical causes of death (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc).Kremlin-Bicêtre:Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM),14 September. (Q10817)Full Citation
30.: Krug, E G, K E Powell and L L Dahlberg.1998.‘Firearm-Related Deaths in the United States and 35 Other High- and Upper-Middle-Income Countries.’ International Journal of Epidemiology.Atlanta:National Centre for Injury Prevention & Control, Centers for Disease Control & Prevention / CDC,16 April. (Q1302)Full Citation
31.: Krug, E G, K E Powell and L L Dahlberg.1998.‘Firearm-Related Deaths in the United States and 35 Other High- and Upper-Middle-Income Countries.’ International Journal of Epidemiology.Atlanta:National Centre for Injury Prevention & Control, Centers for Disease Control & Prevention / CDC,16 April. (Q1298)Full Citation
32.: CépiDc, INSERM.2015.‘Suicides (2000-2012).’ Epidemiology Centre on the medical causes of death (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc).Kremlin-Bicêtre:Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM),15 September. (Q10816)Full Citation
33.: CépiDc, INSERM.2015.‘Unintentional Gun Deaths (2000-2012).’ Epidemiology Centre on the medical causes of death (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc).Kremlin-Bicêtre:Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM),15 September. (Q10818)Full Citation
34.: Krug, E G, K E Powell and L L Dahlberg.1998.‘Firearm-Related Deaths in the United States and 35 Other High- and Upper-Middle-Income Countries.’ International Journal of Epidemiology.Atlanta:National Centre for Injury Prevention & Control, Centers for Disease Control & Prevention / CDC,16 April. (Q1299)Full Citation
35.: WHO.2016.‘Inter-country Comparison of Mortality for Selected Cause of Death - Gun Death from Undetermined Cause in France.’ European Detailed Mortality Database (DMDB).Copenhagen:World Health Organisation Regional Office for Europe,15 July. (Q6444)Full Citation
36.: CépiDc, INSERM.2015.‘Gun Deaths from Undetermined Cause (2000-2012).’ Epidemiology Centre on the medical causes of death (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc).Kremlin-Bicêtre:Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM),15 September. (Q10819)Full Citation
37.: Krug, E G, K E Powell and L L Dahlberg.1998.‘Firearm-Related Deaths in the United States and 35 Other High- and Upper-Middle-Income Countries.’ International Journal of Epidemiology.Atlanta:National Centre for Injury Prevention & Control, Centers for Disease Control & Prevention / CDC,16 April. (Q1300)Full Citation
38.: France.2012.‘Article L. 2332-1 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,6 March. (Q5870)Full Citation
39.: France.2011.‘Article L. 2332-11 - Manufacturers and Dealers (Entreprises de fabrication ou de commerce).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,16 September. (Q6007)Full Citation
40.: France.2014.‘Manufacture and Commerce of Weapons of War (Fabrication et commerce des matériels de guerre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10574)Full Citation
41.: France.2013.‘Manufacture and Commerce Authorisation (Autorisation de fabrication et de commerce).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10575)Full Citation
42.: France.2013.‘Manufacture and Commerce - Authority (Fabrication et commerce - autorité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10576)Full Citation
43.: France.2013.‘Transfer of Firearms of Categories A and B (Transfert d'armes des catégories A et B).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10579)Full Citation
44.: France.2014.‘Manufacturer and Dealer Record-keeping (Tenue des registres des fabricants et commerçants).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10580)Full Citation
45.: France.2013.‘Firearm Manufacture from Firearm Components Already Put on the Market (Fabrication d'armes à partir d'éléments d'arme déjà mises sur le marché).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10581)Full Citation
46.: France.2014.‘Security Measures (Mesures de sécurité).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10582)Full Citation
47.: France.2014.‘Article R. 311-5 - Marking (Marquage).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10915)Full Citation
48.: France.2014.‘Articles R. 314-1, -2, -3, -4 - Storage (Conservation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10980)Full Citation
49.: France.2018.‘Manufacture (Fabrication).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q13668)Full Citation
50.: France.2014.‘Manufacture.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10820)Full Citation
51.: Small Arms Survey.2001.‘Ranking of World's Small Arms Producers (By Sales).’ Small Arms Survey 2001: Profiling the Problem.Oxford:Oxford University Press,1 July. (Q103)Full Citation
52.: France.2020.‘Manufacture.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q14364)Full Citation
53.: France.2018.‘Manufacture (Fabrication).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q13669)Full Citation
54.: France.2014.‘Issuing Procedure for an Export Authorisation.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10809)Full Citation
55.: France.2015.‘Firearms Export Subject to Authorisation.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,8 July. (Q10808)Full Citation
56.: France.2014.‘Persons Allowed to Submit an Export Licence Request.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10810)Full Citation
57.: France.2014.‘Validity Period of the Export Licence.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10811)Full Citation
58.: France.2014.‘Exemptions for Hunters and Sports Shooters.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10812)Full Citation
59.: France.2014.‘Article R. 312-54 - Purchase of Firearms and Presentation of Documents (Acquisition d'armes et présentation de documents).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10978)Full Citation
60.: France.2014.‘Article L. 2335-3 - Exports (Exportations).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5878)Full Citation
61.: France.2014.‘Article L. 2335-2 - Export Authorisations (Autorisations d'exportations).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5877)Full Citation
62.: France.2011.‘Article L. 2335-6 - Exports and Imports Record-keeping.’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,22 June. (Q10664)Full Citation
63.: France.2013.‘Transfers of Ammunition within the Country, or From or To a Member State (Transfers de munitions à l'intérieur du pays ou en provenance ou à destination d'un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10606)Full Citation
64.: France.2014.‘Transfers Between Member States (Transfert entre Etats membres).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10618)Full Citation
65.: France.2013.‘Purchase of a Firearm in View of Its Transfer to Another Member State (Acquisition d'une arme en vue de son transfert vers un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10615)Full Citation
66.: France.2014.‘Conditions for the Sale of a Firearm Intended to Another Member State (Conditions pour la vente d'une arme à destination d'un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10616)Full Citation
67.: France.2015.‘Transfers to Another Member State (Transfert vers un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,8 July. (Q10619)Full Citation
68.: France.2013.‘Transfers to Another Member State - Transfer Declaration (Transfert vers un autre Etat membre - Déclaration de transfert).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10621)Full Citation
69.: France.2013.‘Common Provisions of Both Regimes (Dispositions communes aux deux régimes).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10627)Full Citation
70.: European Parliament.2021.‘Articles 16.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14635)Full Citation
71.: European Parliament.2021.‘Articles 17.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14636)Full Citation
72.: European Parliament.2021.‘Articles 18.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14637)Full Citation
73.: European Parliament.2021.‘Article 21.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14643)Full Citation
74.: France.2014.‘International Transfers.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10821)Full Citation
75.: France.2010.‘Export Controls (Autorisation d'exportation).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5840)Full Citation
76.: European Commission.2013.‘The Need for Action at EU Level - EU Firearms Laws.’ Communication from the Commission to the Council and the European Parliament.Brussels:Europa.eu,21 October. (Q8320)Full Citation
77.: UN Register of Conventional Arms.2018.‘National Reports on Small Arms Exports and Imports.’ UNROCA - The Global Reported Arms Trade.New York, NY:United Nations Office for Disarmament Affairs,1 January. (Q13952)Full Citation
78.: Arms Trade Treaty Secretariat.2017.‘National Reports on Small Arms Exports and Imports.’ Arms Trade Treaty Annual Report.Geneva:Arms Trade Treaty Secretariat,1 January. (Q13951)Full Citation
79.: International Trade Centre (ITC).2022.‘Exported values (2002-2021).’ Trade Map.Geneva:International Trade Centre (ITC),31 August. (Q16040)Full Citation
80.: Holtom, Paul and Christelle Rigual.2015.‘Trends in Small Arms Exports per Top Exporter and for All Exporters, as Reported to UN Comtrade, 2001-2012.’ Small Arms Survey 2015: Weapons and the World.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 June. (Q11071)Full Citation
81.: Holtom, Paul and Christelle Rigual.2015.‘Exporters of Small Arms Based on UN Comtrade, 2012.’ Small Arms Survey 2015: Weapons and the World.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 June. (Q11069)Full Citation
82.: Holtom, Paul, Irene Pavesi and Christelle Rigual.2014.‘Exporters of Small Arms Based on UN Comtrade, 2011.’ Small Arms Survey 2014: Women and Guns.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,16 June. (Q11037)Full Citation
83.: Small Arms Survey.2001.‘60 Known Legal Small Arms Exporting Countries, 2001.’ Small Arms Survey 2001: Profiling the Problem.Oxford:Oxford University Press,1 July. (Q867)Full Citation
84.: France.2014.‘Article L. 2335-1 - Imports and Exports (Importations et exportations).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,10 July. (Q5876)Full Citation
85.: France.2015.‘Transfers from a Member State to France (Transfert d'un Etat membre vers la France).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,8 July. (Q10622)Full Citation
86.: France.2014.‘Special Regime (Régime particulier).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10623)Full Citation
87.: France.2013.‘Special Regime - Authorisation (Régime particulier - Autorisation).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10624)Full Citation
88.: International Trade Centre (ITC).2022.‘Imported values (2002-2021).’ Trade Map.Geneva:International Trade Centre (ITC),31 August. (Q16041)Full Citation
89.: Holtom, Paul and Christelle Rigual.2015.‘Trends in Small Arms Imports per Top Importer and for All Importers, as Reported to UN Comtrade, 2001-2012.’ Small Arms Survey 2015: Weapons and the World.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 June. (Q11072)Full Citation
90.: Berman, Eric.2011.‘Small Arms Transfers: Importing States.’ Weapons and Markets.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,11 November. (Q5997)Full Citation
91.: INHESJ/ONDRP.2015.‘Le Trafic d'Armes [Arms Trafficking].’ La Criminalité en France - Rapport annuel 2015 [Crime in France - Report 2015].Paris:Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP),1 October. (Q11257)Full Citation
92.: France.2018.‘International Transfers.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q13670)Full Citation
93.: Christophe Cornevin. 2011. ‘Explosion of Gun Seizures in France - Trafficking.’ Le Figaro (France). 2 December. (N268) Full Citation
94.: Christophe Cornevin. 2011. ‘Explosion of Gun Seizures in France - Firearm numbers.’ Le Figaro (France). 2 December. (N267) Full Citation
95.: France.2014.‘Manufacture and Commerce - Special Register (Fabrication et de commerce - Registre spécial).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10577)Full Citation
96.: France.2018.‘Brokering (Courtage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q13671)Full Citation
97.: France.2011.‘Record Keeping (Enregistrement).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q4808)Full Citation
98.: France.2010.‘Brokering (Courtage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5845)Full Citation
99.: European Parliament.2021.‘Article 4(4).’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14624)Full Citation
100.: European Commission.2013.‘The Need for Action at EU Level - EU Firearms Laws.’ Communication from the Commission to the Council and the European Parliament.Brussels:Europa.eu,21 October. (Q8319)Full Citation
101.: France.2014.‘Obligations of Exporters.’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10813)Full Citation
102.: France.2013.‘Firearm Possession during a European Trip (Possession d'armes au cours d'un voyage en Europe).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10613)Full Citation
103.: France.2013.‘Trip to France by a Resident of Another Member State (Voyage en France d'un résident d'un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10614)Full Citation
104.: France.2014.‘Purchase by a Resident of another Member State (Acquisition par un résident d'un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10609)Full Citation
105.: France.2010.‘Export Controls (Autorisation d'exportation).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5841)Full Citation
106.: Picard, Michael, Paul Holtom and Fiona Mangan.2019.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2019.’ Trade Update 2019: Transfers, Transparency, and South-east Asia Spotlight.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,12 December. (Q14069)Full Citation
107.: Holtom, Paul and Irene Pavesi.2018.‘Small Arms Trade Transparency Barometer.’ The 2018 Small Arms Trade Transparency Barometer.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies,1 August. (Q13505)Full Citation
108.: Pavesi, Irene.2016.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2016.’ Trade Update 2016: Transfers and Transparency.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,6 June. (Q12070)Full Citation
109.: Holtom, Paul, Irene Pavesi, and Christelle Rigual.2014.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2014.’ Small Arms Survey 2014: Women and Guns.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,16 June. (Q10547)Full Citation
110.: Pavesi, Irene and Christelle Rigual.2013.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2013.’ Small Arms Survey 2013: Everyday Dangers.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,2 July. (Q6871)Full Citation
111.: Lazarevic, Jasna.2012.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2012.’ Small Arms Survey 2012: Moving Targets.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,27 August. (Q6869)Full Citation
112.: Lazarevic, Jasna.2011.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2011.’ Small Arms Survey 2011: States of Security.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,6 July. (Q10549)Full Citation
113.: Lazarevic, Jasna.2010.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2010.’ Small Arms Survey 2010: Gangs, Groups and Guns.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,14 June. (Q10550)Full Citation
114.: Lazarevic, Jasna.2009.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2009.’ Small Arms Survey 2009: Shadows of War.Cambridge:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,9 July. (Q10551)Full Citation
115.: Close, Helen and Chris Stevenson.2008.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2008.’ Small Arms Survey 2008: Risk and Resilience.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,14 July. (Q10552)Full Citation
116.: Glatz, Anne-Kathrin and Lora Lumpe.2007.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2007.’ Small Arms Survey 2007: Guns and the City.Cambridge:Cambridge University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,27 August. (Q10553)Full Citation
117.: Khakee, Anna, Pablo Dreyfus and Anne-Kathrin Glatz.2006.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2006.’ Small Arms Survey 2006: Unfinished Business.Oxford:Oxford University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 July. (Q10554)Full Citation
118.: Khakee, Anna.2005.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2005.’ Small Arms Survey 2005: Weapons at War.Oxford:Oxford University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,11 July. (Q10555)Full Citation
119.: Khakee, Anna.2004.‘Small Arms Trade Transparency Barometer 2004.’ Small Arms Survey 2004: Rights at Risk.Oxford:Oxford University Press and the Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 July. (Q10556)Full Citation
120.: Newton, George D and Franklin E Zimring.1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation
121.: France.2012.‘Article L. 2331-2 - Legislation.’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q10665)Full Citation
122.: France.2013.‘Article L. 312-1 - Legal Age to Acquire and Possess Firearms.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10774)Full Citation
123.: France.2013.‘Decree No. 2013-700 (Décret n° 2013-700).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10557)Full Citation
124.: France.2015.‘Defence Code (Code de la Défense).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,1 September. (Q5990)Full Citation
125.: France.2012.‘Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,28 March. (Q10693)Full Citation
126.: France.2014.‘General Provisions (Dispositions générales).’ Decree No. 2014-62 of 28 January 2014, on Exports of Firearms, Ammunition and Their Components, which Implements the EU Regulation No. 258/2012 of the European Parliament and Council of 14 March 2012 (Act Current to 10 September 2015).Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10807)Full Citation
127.: France.2014.‘Article 1 - Gunsmith.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5992)Full Citation
128.: France.2004.‘Article 5 - Ordinance on the Legislative Part of the Defence Code.’ Ordinance No 2004-1374 of December 20, 2004, on the Legislative Part of the Defence Code (Ordonnance No 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense).Paris:President of the French Republic,20 December. (Q6011)Full Citation
129.: European Parliament.2021.‘Preamble.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14621)Full Citation
130.: European Parliament.2021.‘Final Provisions.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14638)Full Citation
131.: European Commission.2013.‘The Need for Action at EU Level - EU Firearms Laws.’ Communication from the Commission to the Council and the European Parliament.Brussels:Europa.eu,21 October. (Q8315)Full Citation
132.: UNGA.1969.‘Reciprocal Recognition of Proof Marks.’ Convention for the Reciprocal Recognition of Proof Marks on Small Arms of July 1, 1969.Brussels:United Nations General Assembly,1 July. (Q5999)Full Citation
133.: France.2011.‘Article L. 2332-3 - Manufacturers and Dealers (Authority).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,22 June. (Q6002)Full Citation
134.: France.2014.‘Article R. 312-52 - Acquisition and Possession by Minors (Acquisition et détention par les mineurs).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10922)Full Citation
135.: France.2014.‘Article R. 312-2 - Competent Authority to Issue Authorisations (Autorité compétente pour délivrer des autorisations).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10917)Full Citation
136.: Sherman, Amy and Tom Ginsburg.2014.‘Gun Rights in National Constitutions.’ Marco Rubio Says Second Amendment Is Unique in Speech to NRA.Miami, FL:Miami Herald (PolitiFact Florida),29 April. (Q8507)Full Citation
137.: Zachary Elkins, Tom Ginsburg and James Melton. 2013. ‘U.S. Gun Rights Truly Are American Exceptionalism.’ Bloomberg (USA). 7 March. (N422) Full Citation
138.: France.2013.‘Article L. 312-2 - Prohibition to Acquire and Possess Firearms of Category A.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10775)Full Citation
139.: France.2014.‘Article R. 311-2 - Category A Weapons (Armes de catégorie A).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10911)Full Citation
140.: France.2013.‘Categories of Firearms - Article L. 2331-1.’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6009)Full Citation
141.: European Parliament.2021.‘Article 9.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14630)Full Citation
142.: European Parliament.2021.‘Annex I.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14639)Full Citation
143.: France.2014.‘Article R. 311-2 - Category B Weapons (Armes de catégorie B).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10912)Full Citation
144.: France.2014.‘Article R. 312-26 - Authorisations for Film and Show Companies (Autorisations pour entreprises de films ou spectacles).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10967)Full Citation
145.: France.2014.‘Article R. 311-2 - Category C Weapons (Armes de catégorie C).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10913)Full Citation
146.: European Parliament.2021.‘Article 11.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14632)Full Citation
147.: France.2014.‘Article R. 315-7 - Authorised Handguns (Armes de poing autorisées).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10947)Full Citation
148.: European Council.1991.‘Annex 1.’ Council Directive of 18 June 1991 on Control of the Acquisition and Possession of Weapons (91/477/EEC) [current to 2008 amendments].Brussels:Council of the European Communities,18 June. (Q2419)Full Citation
149.: France.2014.‘Article R. 311-2 - Category D Weapons (Armes de catégorie D).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10914)Full Citation
150.: France.2013.‘Article L. 312-4 - Acquisition and Possession of Firearms of Category B.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10776)Full Citation
151.: France.2014.‘Article R. 312-21 - Condition for the Issuance of an Authorisation for Firearms of Category B.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10968)Full Citation
152.: France.2013.‘Article L. 312-4-1 - Acquisition of Firearms of Category C.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10769)Full Citation
153.: France.2013.‘Article L. 312-4-2 - Acquisition and Possession of Firearms of Category D.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10770)Full Citation
154.: France.2014.‘Article R. 312-56 - Firearms Declaration/Acquisition (Déclaration des armes à feu/Acquisition).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10924)Full Citation
155.: France.2014.‘Article R. 314-19 - Firearms Declaration/Transfer (Déclaration des armes à feu/Transfert).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10925)Full Citation
156.: France.2014.‘Article R. 312-55 - Inherited Firearms (Armes dévolues par voie successorale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10923)Full Citation
157.: France.2013.‘European Firearm Pass (Carte européenne d'arme à feu).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10611)Full Citation
158.: France.2014.‘Common Law on Purchases (Régime de droit commun d'acquisition).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10607)Full Citation
159.: France.2013.‘Authorisation to Purchase for a Resident of a Member State of the European Union (Autorisation d'acquérir pour un résident d'un Etat membre de l'Union européenne).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10608)Full Citation
160.: France.2013.‘Purchase in another Member State (Acquisition dans un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10610)Full Citation
161.: France.2013.‘Trip Between France and Another Member State (Voyage entre la France et un autre Etat membre).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10612)Full Citation
162.: European Parliament.2021.‘Article 5.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14626)Full Citation
163.: France.2014.‘Articles R. 312-37, -38 - Authorisations for Companies (Autorisations pour entreprises).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10969)Full Citation
164.: France.2014.‘Article R. 312-39 - Authorisations for Individuals Exposed to Risks.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10970)Full Citation
165.: France.2014.‘Articles R. 312-40, -41 - Authorisations for the Practice of Sports Shooting.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10971)Full Citation
166.: France.2014.‘Article R. 312-5 - Additional Documents for Authorisation Requests (Pièces complémentaires pour les demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10919)Full Citation
167.: France.2014.‘Article R. 312-53 - Purchase of Firearms of Categories C and D (Acquisition des armes de catégories C et D).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10977)Full Citation
168.: European Parliament.2021.‘Article 6.’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14627)Full Citation
169.: France.2014.‘Article R. 312-1 - Prohibited Acquisition by Minors (Interdiction d'acquisition par les mineurs).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10916)Full Citation
170.: France.2014.‘Article R. 312-67 - Specific Prohibitions (Interdictions spécifiques).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10955)Full Citation
171.: France.2014.‘Article R. 312-4 - Authorisation Requests (Demandes d'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10918)Full Citation
172.: France.2014.‘Article R. 312-6 - Medical Certificate (Certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10920)Full Citation
173.: France.2014.‘Article R. 312-8 - Mental Records (Antécédents mentaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10921)Full Citation
174.: France.2014.‘Article R. 312-57 - Declaration - Medical Certificate (Déclaration - certificat médical).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10926)Full Citation
175.: France.2013.‘Decree No. 2013-700 (Décret n° 2013-700).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10642)Full Citation
176.: France.2015.‘Defence Code (Code de la Défense).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,1 September. (Q6016)Full Citation
177.: France.2014.‘Article R. 312-13 - Validity of Authorisation (Durée de l'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10965)Full Citation
178.: France.2014.‘Article R. 312-3 - Authorisation Requests - Authority (Demandes d'autorisations - Autorité compétente).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10959)Full Citation
179.: France.2014.‘Article R. 312-11 - Authorisation's Validity (Validité de l'autorisation).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10962)Full Citation
180.: France.2014.‘Article R. 312-12 - Validity of an Authorisation to Purchase Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10964)Full Citation
181.: France.2014.‘Article R. 312-14 - Renewal Request (Demande de renouvellement).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10966)Full Citation
182.: France.2013.‘Registration of Firearm Authorisations, Declarations, and Registrations.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,2 September. (Q10694)Full Citation
183.: France.2012.‘Registration Data.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,28 March. (Q10695)Full Citation
184.: France.2007.‘Time for Retaining Information on Firearm Owners.’ Order of November 15, 2007 on the Creation of the Application for the Management of the Computerized Register of Owners and Holders of Firearms (Act Current to 8 September 2015).Paris:Ministers of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, Defence, Budgets, Public Accounts, and Civil Service of the French Republic,15 November. (Q10696)Full Citation
185.: France.2014.‘Article R. 312-77 - Records (Fichiers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10928)Full Citation
186.: France.2014.‘Article R. 312-78 - National File of Individuals Prohibited from Purchasing and Possessing Firearms (Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10929)Full Citation
187.: France.2014.‘Article R. 313-12 - List of Retail Stores (Liste des commerces de détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10932)Full Citation
188.: France.2014.‘Article R. 312-43 - Shooting Booklet (Carnet de tir).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10972)Full Citation
189.: France.2013.‘Article L. 312-4-3 - Limited Number of Firearms and Quantity of Ammunition.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10777)Full Citation
190.: France.2014.‘Article R. 312-46 - Purchase of Ammunition for Firearms of Category B (Acquisition de munitions des armes de catégorie B).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10974)Full Citation
191.: France.2014.‘Article R. 312-47 - Limit on the Purchase of Ammunition (Limitation quant à l'acquisition de munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10975)Full Citation
192.: France.2014.‘Article R. 312-49 - Ammunition per Firearm (Munitions par arme).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10976)Full Citation
193.: France.2014.‘Article R. 312-45 - Purchase and Possession of Magazines and Ammunition (Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10973)Full Citation
194.: France.2013.‘Article L. 314-2-1 - Transfer of Firearms of Categories C and D Between Individuals.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10771)Full Citation
195.: France.2014.‘Article R. 314-16 - Ownership Transfer of a Firearm by an Individual (Transfert de propriété d'une arme par un particulier).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10960)Full Citation
196.: European Parliament.2021.‘Article 4(5)-(6).’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14625)Full Citation
197.: France.2014.‘Article R. 313-24 - Obligations of a Dealer when Transferring Firearms and Ammunition (Obligations de l'armurier lors de la cession des armes et munitions).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10935)Full Citation
198.: France.2014.‘Gun Dealer Record Keeping (Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10589)Full Citation
199.: France.2014.‘Prefects in Charge of Special Registers (Préfets en charge des registres spéciaux).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,27 October. (Q10578)Full Citation
200.: France.2010.‘Stockpile Management and Securing (Gestion et Sécurisation des Stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q4788)Full Citation
201.: France.2013.‘Article L. 314-3 - Transfers of Firearms of Categories A and B Not Intended for Commerce.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10779)Full Citation
202.: France.2013.‘Article L. 314-2 - Transfer of Firearms of Category B, Between Individuals.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10778)Full Citation
203.: France.2014.‘Article R. 314-20 - Transfer of Ownership Between Individuals (Transfert de propriété entre particuliers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10979)Full Citation
204.: France.2014.‘Article R. 314-17 - Private Sales (Authority).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10961)Full Citation
205.: France.2014.‘Article R. 314-18 - Purchase of a Replacement Firearm by an Individual.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10934)Full Citation
206.: France.2014.‘Transfer of Firearms of Categories B and C (Transfer d'armes de catégorie B et C).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,28 January. (Q10652)Full Citation
207.: France.2014.‘Article R. 312-10 - Authorisation to Purchase and Possess Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10963)Full Citation
208.: France.2014.‘Article R. 313-8 - Authorisation to Open a Retail Store (Autorisation d'ouverture du commerce de détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10931)Full Citation
209.: France.2013.‘Article L. 2332-2 - Retail Trade Premises (Locaux destinés au commerce de détail).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6001)Full Citation
210.: Enrique Moreira. 2016. ‘Can We Easily Buy a Firearm in France?.’ Les Echos (France). 17 January. (N514) Full Citation
211.: France.2014.‘Article R. 313-17 - Fixed and Permanent Premises for Retail Trade (Local fixe et permanent pour le commerce au détail).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10930)Full Citation
212.: France.2014.‘Article R. 313-20 - Retail Sale Outside of Premises (Vente au détail hors de locaux).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10933)Full Citation
213.: France.2014.‘Article R. 314-8 - Storage - Sports Shooting (Conservation - Tir sportif).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10938)Full Citation
214.: France.2014.‘Article R. 314-9 - Storage - Shooting Gallery (Conservation - Tir forain).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10939)Full Citation
215.: France.2014.‘Article R. 314-7 - Storage - Shows (Conservation - Spectacles).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10936)Full Citation
216.: France.2014.‘Article R. 314-10 - Storage - Public Authorities, Museums, and Collections.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10937)Full Citation
217.: France.2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5834)Full Citation
218.: France.2010.‘Stockpile Management and Security (Gestion et sécurisation des stocks).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5835)Full Citation
219.: France.2010.‘Collection and Disposal (Collecte et élimination).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5838)Full Citation
220.: France.2014.‘Article R. 315-12 - Security of Shipments and Transports of Firearms (Sécurité des expéditions et des transports des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10948)Full Citation
221.: France.2014.‘Article R. 315-4 - Firearms Transport.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10943)Full Citation
222.: France.2014.‘Article R. 315-13 - Shipments of Firearms (Expéditions des armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10949)Full Citation
223.: France.2014.‘Article R. 315-14 - Exemptions Concerning Shipments of Firearms (Dérogations concernant les expéditions d'armes).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10950)Full Citation
224.: France.2014.‘Article R. 315-15 - Postal Shipments of Firearms (Expéditions d'armes par voie postale).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10951)Full Citation
225.: France.2014.‘Article R. 315-16 - Firearm Shipments by Rail, Air or Sea (Expéditions d'armes par voie ferré, aérienne ou maritime).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10952)Full Citation
226.: France.2014.‘Article R. 315-17 - Firearm Transport by Road (Expéditions d'armes par voie routière).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10953)Full Citation
227.: France.2014.‘Article R. 315-18 - Responsibilities of Transport Companies (Responsabilité des companies de transport).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10954)Full Citation
228.: France.2013.‘Article L. 315-1 - Carrying and Transporting Firearms of Categories A, B, D.’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10780)Full Citation
229.: France.2014.‘Article R. 315-1 - Prohibited Carrying and Transport of Firearms.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10940)Full Citation
230.: France.2014.‘Article R. 315-2 - Carrying and Transport of Firearms for Hunting and Sports Purposes.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10941)Full Citation
231.: France.2014.‘Article R. 315-3 - Carrying and Transport of Firearms in Historical Reenactments.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10942)Full Citation
232.: France.2014.‘Article R. 315-5 - Carrying and Transport - Special Regime (Port et transport - régime particulier).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10945)Full Citation
233.: France.2014.‘Article R. 315-6 - Carrying and Transport - Special Regime for Foreigners (Port et transport - Régime particulier pour les étrangers).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10946)Full Citation
234.: France.2014.‘Article R. 315-11 - Authorised Carrying of Firearms for Companies.’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10944)Full Citation
235.: GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
Sydney School of Public Health, 22 January. (G93) Full Citation
236.: France.2013.‘Article L. 317-4 - Penalty (Acquisition, Transfer, or Possession of Firearms of Categories A and B).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10767)Full Citation
237.: France.2012.‘Article L. 2339-5 - Penalties for Illicit Acquisition and Possession (Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q5980)Full Citation
238.: France.2012.‘Article L. 2339-9 - Penalties for Illicit Carrying, Transport and Shipments (Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,12 March. (Q6119)Full Citation
239.: France.2013.‘Article L. 317-5 - Penalty (Acquisition or Possession of Firearms in Breach of Prohibition).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10766)Full Citation
240.: France.2013.‘Article L. 317-4-1 - Penalty (Acquisition, Transfer and Possession or Firearms of Category C).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,20 June. (Q10765)Full Citation
241.: France.2014.‘Article R. 317-1 - Possession by a Minor - Penalty (Détention par un mineur - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10981)Full Citation
242.: France.2014.‘Article R. 317-4 - Limit on the Number of Firearms - Penalty (Limite du nombre d'armes à feu - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10983)Full Citation
243.: France.2014.‘Article R. 317-3 - Transfer of Firearms - Penalty (Transfert d'armes à feu - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10982)Full Citation
244.: France.2014.‘Article R. 317-5 - Magazines - Penalty (Systèmes d'alimentation - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10984)Full Citation
245.: France.2014.‘Article R. 317-7 - Possession of Ammunition - Penalty (Détention de munitions - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10985)Full Citation
246.: France.2014.‘Article R. 317-8 - Possession of Ammunition of Categories C and D - Penalty (Détention de munitions de catégorie C et D - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10986)Full Citation
247.: France.2013.‘Article L. 317-8 - Penalty (Carrying and Transport).’ Internal Security Code - Legislative Part (Code de la sécurité intérieure - Partie législative).Paris:President of the French Republic,5 August. (Q10768)Full Citation
248.: France.2014.‘Article R. 317-9 - Retail Trade - Penalty (Commerce de détail - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10956)Full Citation
249.: France.2014.‘Article R. 317-10 - Storage - Penalty (Conservation - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10957)Full Citation
250.: France.2014.‘Article R. 317-11 - Carrying and Transport - Penalty (Port et transport - Dispositions pénales).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10958)Full Citation
251.: France.2013.‘Article L. 2339-2 - Penalties for Illicit Manufacture and Commerce (Sanctions pénales de la fabrication et du commerce).’ Defence Code, as Amended by the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:President of the French Republic,20 June. (Q6008)Full Citation
252.: France.2012.‘Articles L. 2339-10, 2339-11-1 - Import, Export and Transfer Penalties (Sanctions pénales des importations, exportations et transferts).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,6 March. (Q6130)Full Citation
253.: France.2012.‘Article L. 2339-19 - Additional Penalties (Peines complémentaires).’ Defence Code (Code de la Défense).Paris:President of the French Republic,6 March. (Q6120)Full Citation
254.: France.2013.‘Additional Penalties (Peines complémentaires).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10659)Full Citation
255.: France.2011.‘Marking (Marquage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q5786)Full Citation
256.: European Parliament.2007.‘Roll-call Vote: EU Firearms Directive.’ Legislative Resolution on Control of the Acquisition and Possession of Weapons.Brussels:VoteWatch.eu,29 November. (Q1346)Full Citation
257.: EU Parliament.2007.‘Draft Legislative Resolution on the EU Parliament Firearms Directive 2007.’ Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons.Brussels:European Parliament,12 July. (Q1970)Full Citation
258.: Saferworld.2010.‘EU Arms Transfer Reporting Database.’ Saferworld European Union Arms Transfer Reporting Database.London:Saferworld,9 December. (Q3364)Full Citation
259.: GDAV.2006.‘Geneva Declaration.’ Geneva Declaration on Armed Violence and Development.Geneva:Geneva Declaration on Armed Violence and Development Secretariat,7 June. (Q7162)Full Citation
260.: UNODA.2013.‘Towards Entry Into Force.’ Arms Trade Treaty.New York, NY:United Nations Office for Disarmament Affairs,2 April. (Q7226)Full Citation
261.: UNGA.2001.‘United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition.’ UN General Assembly Resolution 55/255.New York, NY:UN General Assembly,31 May. (Q17)Full Citation
262.: UNGA.2001.‘Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects.’ United Nations General Assembly.New York, NY:UN General Assembly,20 July. (Q18)Full Citation
263.: Parker, Sarah and Katherine Green.2012.‘Findings - Table 3: Reporting States by Rank and Score.’ The Programme of Action Implementation Monitor (Phase 1): Assessing Reported Progress.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 August. (Q8752)Full Citation
264.: Parker, Sarah and Katherine Green.2012.‘What do the PoAIM Scores Represent? How Should the PoAIM Scores Be Interpreted?.’ The Programme of Action Implementation Monitor (Phase 1): Assessing Reported Progress.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 August. (Q8753)Full Citation
265.: Parker, Sarah and Katherine Green.2012.‘Point Allocation System.’ The Programme of Action Implementation Monitor (Phase 1): Assessing Reported Progress.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 August. (Q8754)Full Citation
266.: Parker, Sarah and Katherine Green.2012.‘Introduction.’ The Programme of Action Implementation Monitor (Phase 1): Assessing Reported Progress.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,1 August. (Q8755)Full Citation
267.: Cattaneo, Silvia and Sarah Parker.2008.‘Reporting, NPCs and NCAs, 2002 to 2008.’ Implementing the United Nations Programme of Action on Small Arms and Light Weapons: Analysis of the National Reports submitted by States from 2002 to 2008.Geneva:United Nations Development Programme,1 November. (Q20)Full Citation
268.: UNODA.2018.‘PoA-ISS Country Profiles.’ UN small arms Programme of Action (UNPoA) - Implementation Support System.New York, NY:United Nations Office of Disarmament Affairs,23 July. (Q1309)Full Citation
269.: IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q166)Full Citation
270.: UNODA.2011.‘National Reports on Small Arms Exports.’ United Nations Register of Conventional Arms - Transparency in the Global Reported Arms Trade.New York, NY:United Nations Office for Disarmament Affairs,21 October. (Q14)Full Citation
271.: UN.2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation
272.: Wassenaar Arrangement.1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation
273.: United Nations.2017.‘Relevant Targets & Indicators.’ Sustainable Development Goal 16.New York NY:United Nations Statistics Division,6 July. (Q14093)Full Citation
274.: France.2020.‘Number of Firearms Seized and Destroyed, 2019.’ Information Exchange on the Category, Subcategory and Quantity of Small Arms That Have Been Identified as Surplus and/or Seized and Destroyed on Their Territory During the Previous Calendar Year.Vienna:Organization for Security and Co-operation in Europe / OSCE,19 June. (Q14368)Full Citation
275.: France.2020.‘Collection.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q14367)Full Citation
276.: France.2018.‘Collection.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q14366)Full Citation
277.: Radio France Internationale. 2015. ‘France Unveils Plan Against Firearms Trafficking.’ 13 November. (N397) Full Citation
278.: European Commission.2014.‘Estimated Number of Firearms Based on Firearms Seizures.’ Study to Support an Impact Assessment on Options for Combatting Illicit Firearms Trafficking in the European Union.Luxembourg:Centre for Strategy & Evaluation Services,1 July. (Q12310)Full Citation
279.: Karp, Aaron, Nicholas Marsh and Giorgio Ravagli.2015.‘Number of Firearms Reported Seized by Police, 2010-2013.’ UNODC Study on Firearms 2015.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC),3 July. (Q10542)Full Citation
280.: France.2014.‘Confiscation and Seizure.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10839)Full Citation
281.: France.2012.‘Seizure.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10842)Full Citation
282.: France.2018.‘Destruction.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q13743)Full Citation
283.: France.2016.‘Destruction.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,24 May. (Q12300)Full Citation
284.: France.2014.‘Destruction.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10838)Full Citation
285.: France.2012.‘Destruction.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10841)Full Citation
286.: Karp, Aaron.2007.‘Completing the Count: Civilian firearms.’ Small Arms Survey 2007: Guns and the City.Cambridge:Cambridge University Press,27 August. (Q11758)Full Citation
287.: France.2014.‘Article R. 312-73 - Seized Firearms (Armes à feu saisies).’ Internal Security Code - Regulatory Part (Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire).Paris:President of the French Republic,27 October. (Q10927)Full Citation
288.: France.2014.‘Article 2 - Destruction.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5993)Full Citation
289.: France.2014.‘Article 3 - Destruction Process.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,27 October. (Q5994)Full Citation
290.: France.2000.‘Article 4 - Destroyed Weapon.’ Order of November 15, 2000, on Modalities for Destruction by Gunsmiths of Firearms of the 1st and 4th Categories and Firearms of the 5th and 7th Categories that are Subject to Notification.Paris:Minister of Interior and Minister of Defence of the French Republic,15 November. (Q5995)Full Citation
291.: France.2013.‘Article 2 - Category A Ammunition.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6017)Full Citation
292.: France.2013.‘Article 3 - Weapons of War and Firearms of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6018)Full Citation
293.: France.2014.‘Article 4 - Abandoned Firearms.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 October. (Q6019)Full Citation
294.: France.2011.‘Article 5 - Weapons of War.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,27 June. (Q6020)Full Citation
295.: France.2001.‘Article 6 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6021)Full Citation
296.: France.2013.‘Article 8 - Weapons of Categories A, B, C and D.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,2 September. (Q6023)Full Citation
297.: France.2001.‘Article 7 - Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.’ Order of July 31, 2001, on the Destination of Weapons of War, Firearms, Components of Firearms, Ammunition, Components of Ammunition, and Other Explosive Products Belonging to the State.Paris:Ministers of the French Republic,31 July. (Q6022)Full Citation
298.: France.2010.‘Collection and Disposal (Collecte et élimination).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5839)Full Citation
299.: France.2014.‘Stockpile Management - Surplus.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10837)Full Citation
300.: France.2010.‘Collection and Disposal (Collecte et élimination).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5836)Full Citation
301.: France.2013.‘Marking (Marquage).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10558)Full Citation
302.: France.2013.‘Marking - Alphanumerical Code (Marquage - code alphanumérique).’ Decree No. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No. 2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons.Paris:Prime Minister of the French Republic,30 July. (Q10564)Full Citation
303.: France.2014.‘Marking.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10840)Full Citation
304.: France.2014.‘Marking at Import.’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 January. (Q10822)Full Citation
305.: France.2011.‘Marking (Marquage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q4589)Full Citation
306.: France.2010.‘Marking, Record Keeping and Tracing (Marquage, enregistrement et traçage des armes).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,1 May. (Q5847)Full Citation
307.: European Parliament.2021.‘Article 4(1)-(3).’ Directive (EU) 2021/555 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 on control of the acquisition and possession of weapons (codification).Brussels:European Union,24 March. (Q14623)Full Citation
308.: France.2011.‘Measures Taken for Tracing and to Address Tracing Requests (Mesures Prises pour Tracer et Répondre aux Demandes de Traçage).’ National Report of France on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA).New York, NY:Permanent Mission of France to the United Nations,11 April. (Q4781)Full Citation

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France — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

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ComparezEstimation du nombre d'armes à feu illicites

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ComparezPourcentage d'homicides commis avec une arme à feu

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Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants dans le cadre d'une intervention légale

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Homicides par arme à feu dans le cadre d'une intervention légale - Hommes

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Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants dans le cadre d'une intervention légale - Hommes

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Exportations d'armes à feu (nombre) – Fabricants

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Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

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Exportations d'armes légères – Classement mondial

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Importations d'armes légères (Nombre) - Douanes

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Importations d'armes légères (US$) - Douanes

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Réglementation sur les armes automatiques

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Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

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Réglementation sur les armes de poing

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La loi réglemente les armes d'épaule

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Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

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Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

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Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

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Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

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Partenaire devant être informé ou interrogé

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Violence domestique et armes à feu