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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Îles Cook — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

Îles Cook: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2002: 8601

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

Îles Cook: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé

2002: 2,52

Nombre d'armes à feu enregistrées

Îles Cook: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2002: 5002

Taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants

Îles Cook: le taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants est de

2002: 3,303

Armes gouvernementales

Armement systématique de la police

Îles Cook: les agents de police en patrouille de routine ne portent pas d'armes à feu4

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Îles Cook: la police disposerait de 295 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Homicides (tous modes opératoires confondus)

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueÎles Cook: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 5,836
2010: 5,67

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Îles Cook: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts8

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis les Îles Cook est évaluée, selon les douanes, à 5 2759US$ (2009)

Importation des armes à feu

Îles Cook: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts10

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers les Îles Cook est évaluée, selon les douanes, à 1 5239US$ (2011)

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Îles Cook: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi10

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Îles Cook: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive11

Loi sur les armes à feu

Îles Cook: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend l'ordonnance sur les armes de 1954(modifiée en 2017)12 et la loi sur les infractions de 196913

Droit de posséder des armes à feu

Îles Cook: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi14 15

Armes à feu et munitions prohibées

La loi réglemente les armes automatiques

Îles Cook: la possession d'armes automatiques par des civils est régie par la loi16 7

Réglementation sur les armes de poing

Îles Cook: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée16 17 7

La loi réglemente les armes d'épaule

Îles Cook: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi16 7

Licence d'armes à feu

Îles Cook: depuis 1992 aucun civil ne peut16 7 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Îles Cook: la loi impose18 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Îles Cook: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas19 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Îles Cook: la réglementation n'inclut pas19 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

La loi réglemente le port d'armes en public

Îles Cook: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi7

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Îles Cook: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu20 est d'une amende de 100$21

MesuresContrôles internationaux

Accords régionaux

Forum des îles du Pacifique

En tant que membre du Forum des îles du Pacifique, les Îles Cook ont adopté, en mars 2000, la Plate-forme de Nadi, qui vise à harmoniser la législation relative aux armes légères dans toute l'Océanie. En août 2003, l'avant-projet de loi-type sur les armes de la Plate-forme de Nadi a été accepté de façon unanime pour considération par l'ensemble de 16 états membres du Forum des îles du Pacifique22 23

Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement

La Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, initiative diplomatique visant à répondre aux questions d'interrelations entre la violence armée et le développement, n'a pas été signée par les Îles Cook24

Protocole des Nations Unies sur les armes à feu

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions n'a pas été signé par les Îles Cook25

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Rapports nationaux

Selon les termes de leur engagement pris en 2001 envers le Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères, les Îles Cook n'ont pas encore soumis de rapport national26 27 sur la mise en œuvre du Programme d'action

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé aux Îles Cook28 27

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé aux Îles Cook28 27

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par les Îles Cook aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas28 27 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

UNPoA – Assistance internationale fournie

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action n'ont pas été octroyés par les Îles Cook27 à d'autres états membres de l'ONU

UNPoA – Assistance internationale reçue

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action ont été octroyés aux Îles Cook27 par d'autres états membres de l'ONU

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, les Îles Cook ne sont pas un état membre29

Arrangement de Wassenaar

Les Îles Cook ne font pas partie30 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,31 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Homicides (tous modes opératoires confondus)

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueÎles Cook: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2012: 5,836
2010: 5,67

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Îles Cook: la loi ne requiert pas32 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu


Références

1.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Stockpiles and Trafficking in the Pacific.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q405)Full Citation

2.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Civilian Firearm Ownership in Pacific Nations, 2002.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q406)Full Citation

3.

GunPolicy.org.2011.‘Calculated Rates - Cook Islands.’ Historical Population Data - USCB International Data Base.Suitland, MD:US Census Bureau Population Division,22 August. (Q4218)Full Citation

4.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Stockpiles and Trafficking in the Pacific: Police Inventories.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q145)Full Citation

5.

Karp, Aaron.2003.‘Fewer Blanks: Global Firearm Stockpiles: Firearms of the Pacific.’ Small Arms Survey 2003: Development Denied.Oxford:Oxford University Press,1 July. (Q408)Full Citation

6.

UNODC.2020.‘Intentional Homicide Victims.’ Crime and Drugs Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,1 January. (Q13355)Full Citation

7.

Butchart, Alexander, Christopher Mikton and Etienne Krug.2014.‘Country Profile: Cook Islands.’ Global Status Report on Violence Prevention 2014.Geneva:World Health Organisation (WHO), United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and United Nations Development Programme (UNDP),10 December. (Q9719)Full Citation

8.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Import and Export Laws in Pacific States.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q414)Full Citation

9.

Marsh, Nicholas.2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation

10.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q82)Full Citation

11.

Newton, George D and Franklin E Zimring.1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation

12.

Cook Islands.2017.‘Title.’ Arms Ordinance Amendment Act.Avarua:Cook Islands Parliament,8 December. (Q14040)Full Citation

13.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Pacific Small Arms Legislation: Firearm laws in the Pacific.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q149)Full Citation

14.

Sherman, Amy and Tom Ginsburg.2014.‘Gun Rights in National Constitutions.’ Marco Rubio Says Second Amendment Is Unique in Speech to NRA.Miami, FL:Miami Herald (PolitiFact Florida),29 April. (Q8507)Full Citation

15.

Zachary Elkins, Tom Ginsburg and James Melton. 2013. ‘U.S. Gun Rights Truly Are American Exceptionalism.’ Bloomberg (USA). 7 March. (N422) Full Citation

16.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Pacific Small Arms Legislation: Domestic and regional issues.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q411)Full Citation

17.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Pacific Small Arms Legislation: Domestic and Regional Issues.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q142)Full Citation

18.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Pacific Small Arms Legislation: Registration.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q322)Full Citation

19.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q409)Full Citation

20.

GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
Sydney School of Public Health, 22 January.
(G93) Full Citation

21.

Alpers, Philip and Conor Twyford.2003.‘Selected Penalties for Firearm Offences in the Pacific.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q412)Full Citation

22.

SPCPC/OCO.2000.‘Towards a Common Approach to Weapons Control: The 'Nadi Framework'.’ South Pacific Chiefs of Police Conference (SPCPC) and Oceania Customs Organisation (OCO).Nadi, Fiji:Pacific Islands Forum (PIF) Secretariat,10 March. (Q576)Full Citation

23.

Baker, Jean.2000.‘Weapons Control Bill: Explanatory Notes.’ Pacific Islands Forum Secretariat.Suva, Fiji:Pacific Islands Forum Secretariat,10 March. (Q577)Full Citation

24.

GDAV.2006.‘Geneva Declaration.’ Geneva Declaration on Armed Violence and Development.Geneva:Geneva Declaration on Armed Violence and Development Secretariat,7 June. (Q7162)Full Citation

25.

UNGA.2001.‘United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition.’ UN General Assembly Resolution 55/255.New York, NY:UN General Assembly,31 May. (Q17)Full Citation

26.

Cattaneo, Silvia and Sarah Parker.2008.‘Reporting, NPCs and NCAs, 2002 to 2008.’ Implementing the United Nations Programme of Action on Small Arms and Light Weapons: Analysis of the National Reports submitted by States from 2002 to 2008.Geneva:United Nations Development Programme,1 November. (Q20)Full Citation

27.

UNODA.2018.‘PoA-ISS Country Profiles.’ UN small arms Programme of Action (UNPoA) - Implementation Support System.New York, NY:United Nations Office of Disarmament Affairs,23 July. (Q1309)Full Citation

28.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q166)Full Citation

29.

UN.2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation

30.

Wassenaar Arrangement.1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation

31.

United Nations.2017.‘Relevant Targets & Indicators.’ Sustainable Development Goal 16.New York NY:United Nations Statistics Division,6 July. (Q14093)Full Citation

32.

IANSA.2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q323)Full Citation