Haut de page
Samoa américaines — Faits, chiffres et lois sur les armes à feuStocksNombres d'armes à feuArmes civilesLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.Nombre d'armes à feu possédées par les civilsTaux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitantsNombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licenceTaux de propriétaires d'armes à feu possédant licence pour 100 habitantsSamoa américaines: le taux de propriétaires d'armes à feu possédant une licence pour 100 habitants est de 2002: 0,42 Nombre d'armes à feu enregistréesTaux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitantsEstimation du nombre d'armes à feu illicitesLes armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais aux les Samoa américaines on estime qu'il y en à 2017: 1501 Armes gouvernementalesLes numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.ImpactsDécès et blessuresHomicides (tous modes opératoires confondus)Les numéros de référence en bleu qui renvoient à des sources couvrant plusieurs années ne sont affichés qu'à côté de l'année la plus récente. Les chiffres sans hyperlien se trouvent dans la référence précédente si-dessus.GraphiqueSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de 2016: 36 2015: 4 2014: 3 2013: 3 2012: 2 2011: 5 2010: 5 2009: 2 2008: 3 2007: 1 Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - HommesSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de 2015: 37 Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - FemmesSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de 2015: 17 ProductionIndustries des armes à feuRéglementation relative aux fabricants d'armes à feuSamoa américaines: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est prohibée8 TransfertsCommerce et trafic des armes à feuExportation des armes à feuExportations d'armes légères (US$) – DouanesLa valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis les Samoa américaines est évaluée, selon les douanes, à 67 1149US$ (2008) Réglementation relative aux courtiers en armes à feuSamoa américaines: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi13 Certificats d'utilisateur finalLes formalités douanières aux Samoa américaines n'incluent pas13 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions MesuresRéglementation sur les armes à feuRéglementation sur les armes à feu – Orientation des politiquesSamoa américaines: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive14 Loi sur les armes à feuSamoa américaines: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend le chapitre 42 du code de justice pénale de 197915 Armes à feu et munitions prohibéesSamoa américaines: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes à feu sauf les fusils de chasse de calibre 12, 16, 20 et 410 et les fusils de calibre 2216 8 18 Réglementation sur les armes automatiquesRéglementation sur les armes d'assaut semi-automatiquesSamoa américaines: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est prohibée16 Réglementation sur les armes de poingSamoa américaines: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée16 Licence d'armes à feuSamoa américaines: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent16 10 17 22 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feuSamoa américaines: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse et le contrôle des nuisibles23 Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feuSamoa américaines: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans24 Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feuRéférences requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feuSamoa américaines: l'avis d'une tierce personne est requis23 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu Violence domestique et armes à feuLorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi des Samoa américaines ne stipule pas13 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feuSamoa américaines: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, ne sont pas requises13 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu Durée de validité d'une licence d'armes à feuSamoa américaines: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les ans17 Registre des licences d'armes à feuSamoa américaines: les autorités tiennent un registre27 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions Limite du nombre d'armes à feuSamoa américaines: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder tout nombre d'armes à feu13 Limite de la quantité et du type de munitionsSamoa américaines: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions13 Enregistrement des armes à feuEnregistrement des armes à feu possédées par les civilsSamoa américaines: la loi impose27 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feuSamoa américaines: les commerçants d'armes à feu ne doivent pas13 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente Ventes et transferts d'armes à feuRéglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliersSamoa américaines: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf avec l'autorisation préalable du Commissaire de la sécurité publique18 Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçantVérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu entre particuliersVérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu par un commerçantLimite du nombre d'armes à feu pouvant être vendues par un commerçantPériode d'attente pour la possession d'une arme à feuSamoa américaines: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé13 Réglementation sur les expositions d'armes à feuSamoa américaines: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés13 par la loi Stockage et transport des armes à feu et munitionsRéglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliersSamoa américaines: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas13 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçantsSamoa américaines: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas13 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu Réglementation sur le transport des armes à feu et munitionsSamoa américaines: la réglementation n'inclut pas13 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport Port d'armes à feuPorter ouvertement des armes à feu en publicSamoa américaines: porter ouvertement des armes à feu en public est prohibé30 Zones sans armesSamoa américaines: les armes à feu détenues par des civils sont interdites dans les églises et les lieux de culte, les écoles, les circonscriptions électorales les jours de scrutin, les bâtiments gouvernementaux, ou lieux utilisés pour le rassemblement légal du public30 MesuresContrôles internationauxProtocole des Nations Unies sur les armes à feuLe Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions n'a pas été signé par les Samoa américaines32 Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)UNPoA – Point de contact nationalUn point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé aux Samoa américaines33 UNPoA – Organe national de coordinationUn organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé aux Samoa américaines33 UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civileLes rapports nationaux soumis par les Samoa américaines aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas33 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action Membre des Nations UniesSelon la liste officielle des états membre de l'ONU, les Samoa américaines ne sont pas un état membre34 Arrangement de WassenaarLes Samoa américaines ne font pas partie35 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage ContexteProfil des objectifs de développement durableODD 16Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale.
L'ODD 16,36 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2).
À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage. Homicides (tous modes opératoires confondus)GraphiqueSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de 2016: 36 2015: 4 2014: 3 2013: 3 2012: 2 2011: 5 2010: 5 2009: 2 2008: 3 2007: 1 Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - HommesSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de 2015: 37 Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - FemmesSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de 2015: 17 DésarmementPolitique de destruction et d'éliminationAux Samoa américaines, ce n'est pas la politique d'état37 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu Marquage et traçage des armes à feu et munitionsMarquage des armes à feuSamoa américaines: la loi requiert38 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu Traçage des armes à feuSamoa américaines: les autorités nationales ne procèdent pas13 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitionsSamoa américaines: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas13 conservées dans un registre |
Références
- 1.
-
2018.‘Civilian Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Civilian-Held Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13434)Full Citation
- 2.
-
2003.‘Civilian Firearm Ownership in Pacific Nations, 2002.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q364)Full Citation
- 3.
-
2014. ‘DPS Makes the Case for Arming the Police.’ Samoa News. 20 March. (N323) Full Citation
- 4.
-
2013. ‘In Spite of Public Concerns, Cops Will Be Given Guns Says DPS Commish.’ Samoa News. 26 November. (N314) Full Citation
- 5.
-
2018.‘Law Enforcement Firearms Holdings, 2017.’ Estimating Global Law Enforcement Firearms Numbers.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,18 June. (Q13435)Full Citation
- 6.
-
2020.‘Intentional Homicide Victims.’ Crime and Drugs Data.Vienna:United Nations Office on Drugs and Crime,1 January. (Q13355)Full Citation
- 7.
-
2017.‘Intentional Homicide Victims by Sex.’ Crime and Drugs Data.Vienna:UNODC,19 May. (Q13356)Full Citation
- 8.
-
1978.‘Prohibited Weapons.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q373)Full Citation
- 9.
-
2014.‘Database of Authorised Transfers of Small Arms and Light Weapons.’ NISAT Small Arms Trade Database.Oslo:Norwegian Initiative on Small Arms Transfers,22 December. (Q16)Full Citation
- 10.
-
1978.‘Licensing Regulations.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q368)Full Citation
- 11.
-
1978.‘Tranfer Regulations.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q375)Full Citation
- 12.
-
2003.‘Stockpiles and Trafficking in the Pacific: The illicit small arms trade.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q148)Full Citation
- 13.
-
1978.‘Weapons.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q4877)Full Citation
- 14.
-
1969.‘Firearm Licensing: Permissive v Restrictive.’ Firearms & Violence in American Life: A staff report submitted to the National Commission on the Causes and Prevention of Violence.Washington, DC:US Government Printing Office,1 January. (Q22)Full Citation
- 15.
-
1978.‘Weapons.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q4876)Full Citation
- 16.
-
1978.‘Licensing Regulations.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q367)Full Citation
- 17.
-
1978.‘Licensing Regulations.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q372)Full Citation
- 18.
-
1978.‘Transfer Regulations.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q376)Full Citation
- 19.
-
1791.‘Second Amendment to the Constitution.’ Constitution of the United States, The Bill of Rights.Washington, DC:Congress of the United States of America,15 December. (Q1954)Full Citation
- 20.
-
2008.‘District of Columbia et al. v. Heller.’ Certiorari to the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit.Washington, DC:Supreme Court of the United States,26 June. (Q8502)Full Citation
- 21.
-
1978.‘Weapons.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q9085)Full Citation
- 22.
-
1978.‘License-Possession Required When Carrying Arms.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q4873)Full Citation
- 23.
-
2003.‘Genuine Reason: A Snapshot of Pacific Definitions - American Samoa.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q369)Full Citation
- 24.
-
1978.‘Unlawful Transfer of Weapons.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q381)Full Citation
- 25.
-
2003.‘Pacific Small Arms Legislation: Domestic and regional issues.’ Small Arms in the Pacific.Geneva:Small Arms Survey, the Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva,31 March. (Q370)Full Citation
- 26.
-
1978.‘Unlawful Possession of Firearms.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q378)Full Citation
- 27.
-
1978.‘Marking of Arms for Identification.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q377)Full Citation
- 28.
-
1978.‘Sales to Persons Without Licenses - Grandfather Clause.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q4874)Full Citation
- 29.
-
1996.‘American Samoa - A Brady State.’ Survey of State Procedures Related to Firearm Sales.Washington, DC:United States Department of Justice, Bureau of Justice Statistics,1 May. (Q371)Full Citation
- 30.
-
1978.‘Unlawful Use of Weapons.’ Criminal Justice Code (1978) - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q374)Full Citation
- 31.
-
GunPolicy.org. 2015. ‘Penalty for Unlawful Firearm Possession.’ Definition and Selection Criteria.
Sydney School of Public Health, 22 January. (G93) Full Citation - 32.
-
2001.‘United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition.’ UN General Assembly Resolution 55/255.New York, NY:UN General Assembly,31 May. (Q17)Full Citation
- 33.
-
2006.‘Reviewing Action on Small Arms 2006: Assessing the first five years of the UN Programme of Action.’ Biting the Bullet 'Red Book' 2006.New York, NY:International Action Network on Small Arms and the Biting the Bullet project,26 June. (Q166)Full Citation
- 34.
-
2013.‘Member States of the United Nations.’ UN.org Web Site.New York, NY:United Nations General Assembly,7 April. (Q290)Full Citation
- 35.
-
1996.‘Introduction: Participating States.’ Wassenaar Arrangement on Export Controls and Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.Vienna:Wassenaar Secretariat,12 July. (Q19)Full Citation
- 36.
-
2017.‘Relevant Targets & Indicators.’ Sustainable Development Goal 16.New York NY:United Nations Statistics Division,6 July. (Q14093)Full Citation
- 37.
-
1978.‘Violation - Penalty.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q4875)Full Citation
- 38.
-
1978.‘Possession of a Defaced Firearm.’ Criminal Justice Code (1978), Title 46, Chapter 42 - Weapons.Pago Pago:Legislative Assembly,13 December. (Q4872)Full Citation
