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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

Samoa américaines — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

GraphiqueSamoa américaines: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à

2017: 4001
2002: 2502

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

GraphiqueSamoa américaines: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à

2017: 0,71
2002: 0,42

Nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence

Samoa américaines: le nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence est de

2002: 2502

Taux de propriétaires d'armes à feu possédant licence pour 100 habitants

Samoa américaines: le taux de propriétaires d'armes à feu possédant une licence pour 100 habitants est de

2002: 0,42

Nombre d'armes à feu enregistrées

GraphiqueSamoa américaines: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2017: 2501
2002: 2502 3

Taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants

Samoa américaines: le taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants est de

2002: 0,42

Estimation du nombre d'armes à feu illicites

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais aux les Samoa américaines on estime qu'il y en à

2017: 1501

Armes gouvernementales

Armement systématique de la police

Samoa américaines: les agents de police en patrouille de routine portent une ou plusieurs armes à feu4 3

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

Samoa américaines: la police disposerait de 905 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2016: 36
2015: 4
2014: 3
2013: 3
2012: 2
2011: 5
2010: 5
2009: 2
2008: 3
2007: 1

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueSamoa américaines: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2016: 5,756
2015: 7,57
2014: 5,62
2013: 5,55
2012: 3,67
2011: 9,08
2010: 9
2009: 3,57
2008: 5,32
2007: 1,76

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

Samoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 37

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

Samoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 17

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

Samoa américaines: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est prohibée8

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis les Samoa américaines est évaluée, selon les douanes, à 67 1149US$ (2008)

Importation des armes à feu

Samoa américaines: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts10 11

Contrebande d'armes à feu et de munitions

Les rapports suggèrent que le niveau de contrebande d'armes à feu et de munitions aux Samoa américaines est négligeable12 3

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

Samoa américaines: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation ne sont pas spécifiquement réglementées par la loi13

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières aux Samoa américaines n'incluent pas13 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

Samoa américaines: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive14

Loi sur les armes à feu

Samoa américaines: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend le chapitre 42 du code de justice pénale de 197915

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

Samoa américaines: les armes à feu sont réglementées par le Commissaire à la Sécurité publique et le procureur général16 17 18 11

Droit de posséder des armes à feu

Samoa américaines: le droit de posséder des armes à feu est conditionnellement garanti par la Constitution des États-Unis,19 car pouvant être limité par la loi fédérale20 et la loi de l'État21

Armes à feu et munitions prohibées

Samoa américaines: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes à feu sauf les fusils de chasse de calibre 12, 16, 20 et 410 et les fusils de calibre 2216 8 18

Réglementation sur les armes automatiques

Samoa américaines: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée8 16

Réglementation sur les armes d'assaut semi-automatiques

Samoa américaines: la possession d'armes d'assaut semi-automatiques par des particuliers est prohibée16

Réglementation sur les armes de poing

Samoa américaines: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est prohibée16

Licence d'armes à feu

Samoa américaines: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent16 10 17 22 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Samoa américaines: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la chasse et le contrôle des nuisibles23

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

Samoa américaines: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans24

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

Samoa américaines: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels, de troubles mentaux et d'addictions16 25 26

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Samoa américaines: l'avis d'une tierce personne est requis23 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi des Samoa américaines ne stipule pas13 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

Samoa américaines: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, ne sont pas requises13 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

Samoa américaines: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les ans17

Registre des licences d'armes à feu

Samoa américaines: les autorités tiennent un registre27 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

Samoa américaines: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder tout nombre d'armes à feu13

Limite de la quantité et du type de munitions

Samoa américaines: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions13

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

Samoa américaines: la loi impose27 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

Samoa américaines: les commerçants d'armes à feu ne doivent pas13 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

Samoa américaines: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf avec l'autorisation préalable du Commissaire de la sécurité publique18

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

Samoa américaines: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal, sauf dans certains cas de transfert autorisé d'armes à feu de "droits acquis"18 28

Vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu entre particuliers

Samoa américaines: l'acheteur d'une arme à feu, dans le cadre d'une vente entre particuliers, doit25 29 se soumettre à une vérification officielle de ses antécédents au moment du transfert

Vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu par un commerçant

Samoa américaines: l'acheteur d'une arme à feu, dans le cadre d'une vente chez un commerçant, doit25 29 se soumettre à une vérification officielle de ses antécédents au moment du transfert

Limite du nombre d'armes à feu pouvant être vendues par un commerçant

Samoa américaines: le nombre et le type d'armes à feu pouvant être vendus par un commerçant à un propriétaire d'armes à feu est limité au nombre indiqué sur la licence10 28

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

Samoa américaines: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé13

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

Samoa américaines: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés13 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

Samoa américaines: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas13 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

Samoa américaines: la réglementation sur les armes à feu n'inclut pas13 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

Samoa américaines: la réglementation n'inclut pas13 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Port d'armes à feu

Porter ouvertement des armes à feu en public

Samoa américaines: porter ouvertement des armes à feu en public est prohibé30

Porter des armes à feu dissimulées en public

Samoa américaines: porter des armes à feu dissimulées en public est prohibé30

Zones sans armes

Samoa américaines: les armes à feu détenues par des civils sont interdites dans les églises et les lieux de culte, les écoles, les circonscriptions électorales les jours de scrutin, les bâtiments gouvernementaux, ou lieux utilisés pour le rassemblement légal du public30

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

Samoa américaines: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu31 est d'un crime de "Catégorie C"26

MesuresContrôles internationaux

Protocole des Nations Unies sur les armes à feu

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions n'a pas été signé par les Samoa américaines32

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé aux Samoa américaines33

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, n'a pas été créé aux Samoa américaines33

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par les Samoa américaines aux Nations Unies, de 2001 à 2010, ne démontrent pas33 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, les Samoa américaines ne sont pas un état membre34

Arrangement de Wassenaar

Les Samoa américaines ne font pas partie35 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil des objectifs de développement durable

ODD 16

Les objectifs de développement durable (ODD) sont 17 objectifs définis par les Nations unies et devant être mis en œuvre par tous les États membres jusqu'en 2030. Adoptés en 2015, ils définissent une vision du développement dont la paix et la sécurité font partie intégrale. L'ODD 16,36 qui vise à "promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable", comprend des cibles et des indicateurs axés sur la réduction de la violence (cible 16.1) et la prolifération des armes illicites (cible 16.4). Les indicateurs - ou critères de mesure - de ces objectifs comprennent le nombre de victimes d'homicides intentionnels (indicateur 16.1.1), le nombre de décès liés aux conflits (indicateur 16.1.2) et le nombre d'armes à feu illicites collectées et tracées (indicateur 16.4.2). À la suite de ces objectifs et indicateurs, GunPolicy.org fournit des données nationales granulaires concernant les homicides, les homicides par arme à feu, les décès liés aux conflits, les efforts de désarmement, et le marquage et le traçage.

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueSamoa américaines: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2016: 36
2015: 4
2014: 3
2013: 3
2012: 2
2011: 5
2010: 5
2009: 2
2008: 3
2007: 1

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueSamoa américaines: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2016: 5,756
2015: 7,57
2014: 5,62
2013: 5,55
2012: 3,67
2011: 9,08
2010: 9
2009: 3,57
2008: 5,32
2007: 1,76

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Hommes

Samoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les hommes, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 37

Victimes d’homicides (tous modes opératoires confondus) - Femmes

Samoa américaines: le nombre annuel d'homicides chez les femmes, quel que soit le mode opératoire, est de

2015: 17

Désarmement

Politique de destruction et d'élimination

Aux Samoa américaines, ce n'est pas la politique d'état37 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

Samoa américaines: la loi requiert38 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

Samoa américaines: les autorités nationales ne procèdent pas13 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

Samoa américaines: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions ne sont pas13 conservées dans un registre

Indice mondial de la paix

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Références

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