Gun Policy News
Canada Federal Govt Can Destroy the Long Gun Registry
27 March 2015
TVA Nouvelles (Montréal)
[Translated summary: The Supreme Court of Canada has concluded that the Federal Government has the right to destroy data in the long gun registry.]
Le gouvernement fédéral a le droit de détruire les données du registre des armes d'épaule, a conclu la Cour suprême du Canada dans une décision très serrée à 5 juges contre 4.
Les trois magistrats québécois ont cependant exprimé leur dissidence devant la décision de la majorité.
Le plus haut tribunal du... (GunPolicy.org)