Gun Policy News, 27 March 2015
27 March 2015
La Presse (Montréal)
[Translated summary: 7,9 millions registered firearms in Canada before the destruction of the Long Gun Register]
OTTAWA - Le dernier round du combat entre Québec et Ottawa sur le registre des armes d'épaule doit se terminer aujourd'hui avec la décision de la Cour suprême du Canada qui tranchera si le gouvernement Harper est habilité à détruire les données québécoises du registre malgré l'opposition de la province. Sept questions pour mieux comprendre le... (GunPolicy.org)
Canada Federal Govt Can Destroy the Long Gun Registry
27 March 2015
TVA Nouvelles (Montréal)
[Translated summary: The Supreme Court of Canada has concluded that the Federal Government has the right to destroy data in the long gun registry.]
Le gouvernement fédéral a le droit de détruire les données du registre des armes d'épaule, a conclu la Cour suprême du Canada dans une décision très serrée à 5 juges contre 4.
Les trois magistrats québécois ont cependant exprimé leur dissidence devant la décision de la majorité.
Le plus haut tribunal du... (GunPolicy.org)