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Armed violence prevention, gun control laws and the small arms trade:

Gun Policy News

Canada

27 March 2015

TVA Nouvelles (Montréal)

[Translated summary: The Supreme Court of Canada has concluded that the Federal Government has the right to destroy data in the long gun registry.] Le gouvernement fédéral a le droit de détruire les données du registre des armes d'épaule, a conclu la Cour suprême du Canada dans une décision très serrée à 5 juges contre 4. Les trois magistrats québécois ont cependant exprimé leur dissidence devant la décision de la majorité. Le plus haut tribunal du... (GunPolicy.org)

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