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France. 2009 ‘Article 82 - Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie.’ Decree No 2009-451 of April 21, 2009 on Weapons of War, Firearms and Ammunition in New Caledonia; Title III, Chapter VI (Article 82). Paris: Prime Minister of the French Republic. 21 April

Relevant contents

Chapitre VI: Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions

Article 82

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re1 ou de la 4e2 catégorie doit en faire la déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 17.3

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Dans les cas prévus à l'article 844 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 46.5

Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

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Translated content:

Chapter VI: Lost and Transfer of the Ownership of Firearms and Ammunition

Article 82

Any individual who is not the holder of an authorisation to manufacture or to trade and who wishes to transfer the ownership of a firearm, components of firearm or ammunition of the 1st1 or 4th2 categories, must notify the High Commissioner of the Republic of New Caledonia.

1. When the firearm, components of a firearm, or ammunition are transferred to a manufacturer or an authorised dealer, the latter:

a) Cancels the corresponding purchase, mentioned on the authorisation or on the receipt of the individual conducting the transfer, and sends a copy of this document to the High Commissioner of the Republic of New Caledonia.
b) Records the transfer on the Special Register of Article 17.3

2. When they are transferred to an individual, the latter must be lawfully authorised to purchase and possess them, under conditions set in Chapter I of this Title.

The transfer is recorded by the Commissioner of Police or, otherwise, by the Commander of the Gendarmerie who:

a) Cancels the corresponding purchase, mentioned on the authorisation or on the receipt of the individual conducting the transfer.
b) Completes section No 1 and 2 of the authorisation or of the receipt of purchase and possession, which must be held by the beneficiary of the transfer; gives back section No 1 to the concerned individual; sends section No 2 to the High Commissioner of the Republic of New Caledonia.

3. In cases provided for in Article 84,4 where the transfer may take place during a public auction, authorised or decided by the Administrative Authority, the acknowledgement shall be effected as provided in this Article.

4. The individual who transferred the ownership of a firearm or components of firearms and ammunition may purchase a replacement firearm, components of firearms and ammunition, listed in the same category, in the same paragraph, providing that the purchase is done within the time limit provided for in Article 46.5

This time limit runs either from the date of cancellation of the purchase of the transferred firearm or from the date of the handing of section No 1 to the beneficiary of the transfer.

Depending if this new purchase is made from a dealer or from an individual, the dealer or the Commissioner of Police or, failing that, the Commander of Gendarmerie must send, to the High Commissioner of the Republic of New Caledonia, all necessary information to up-date its [of the High Commissioner] section No 2.

ID: Q8204

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