Burundi. 2009 ‘Endangering Public Safety with Weapons (Mise en Danger de la Sécurité Publique au Moyen d'Armes).’ Act No 1/05 of April 22, 2009, on the Amendment of the Criminal Code (Loi N°1/05 du 22 avril 2009 Portant Révision du Code Pénal); Title VII (Chapter III), p. 135. Bujumbura: Cabinet of the President of the Republic of Burundi. 22 April

Relevant contents

Article 479:

Constituent des armes au sens des dispositions du présent chapitre les différentes sortes d'armes ou tout autre engin classés tels en application des lois et règlements, en particulier sur le régime des armes à feu et de leurs munitions.

Article 480:

Quiconque importe, acquiert, détient, cède, abandonne, fabrique, répare, transite ou exporte des armes ou des munitions en violation des loi et règlements en vigueur sur le régime des armes à feu est passible d'une servitude pénale de deux ans à dix ans et d'une amende de cent mille francs à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement.

La peine de servitude pénale à perpétuité peut être prononcée lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article se rattachent à une entreprise collective visant à renverser l'ordre constitutionnel.

Les autres infractions aux lois et règlements sur le régime des armes à feu et à ses mesures d'exécution sont punissables d'une servitude pénale de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante mille francs à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Sont également passibles des peines mentionnées à l'alinéa précédent du présent article les personnes qui, par leur négligence ou leur manque de précautions dans la garde des armes ou des munitions qu'elles détiennent, en ont rendu la disparition possible.

Dans tous les cas, la confiscation spéciale des armes et des munitions peut être prononcée. Elle est prononcée dans le cas d'armes à feu, armes blanches et engins spéciaux prohibés.

++++

[Translation by GunPolicy.org]

Article 479:

Under the provisions of this Chapter, 'weapons' include the different kinds of weapons or other equipment classified under such laws and regulations, particularly on the regime of firearms and ammunition.

Article 480:

Whoever imports, purchases, holds, transfers, abandons, manufactures, repairs, transits or exports, firearms or ammunition in violation of the Act and regulations on the regime of firearms is punishable with a prison term of two to 10 years and a fine of 100,000 to 5,000,000 francs, or one of these penalties.

The penalty of life imprisonment may be imposed when the facts mentioned in the first paragraph of this Article are related to a collective endeavor to overthrow the constitutional order.

Other violations to the Act and regulations on the regime of firearms and its implementing measures shall be punishable of a maximum prison term of five years and a fine of 50,000 to 500,000 francs, or one of these penalties.

Are also subject to the penalties mentioned in the preceding paragraph of this Article, persons who, through negligence or lack of care in the custody of firearms or ammunition in their possession, have made ​​the loss possible.

In all cases, special seizure of firearms and ammunition may be pronounced. It is pronounced in the case of firearms, bladed weapons and prohibited special equipment.

Last accessed at:
http://www.oag.bi/spip.php?article733