Belgium. 2014 ‘Brokering (Courtage).’ National Report of Belgium on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA); Section 8, p. 26. New York NY: Permanent Mission of Belgium to the United Nations. 1 January

Relevant contents

8. Courtage

i) Quelles législation ou procédures administratives nationales existe-t-il pour réglementer les activités des courtiers en ALPC (comme par ex., l'immatriculation des courtiers, la délivrance de licences ou d'autorisations pour les activités de courtage et de peines appropriées pour toutes les activités de courtage illicites) ?

Titre III de la Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, inséré par la Loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'arme, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Arrêté royal du 16 mai 2003 relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Afin de pallier aux lacunes et au vide juridique régissant la profession de courtier ou intermédiaire en matière de commerce légal d'armes légères, la Belgique a adopté des mesures législatives permettant de réglementer et contrôler ce métier. L'article 10 de la loi du 5 août 1991 stipule que:

"Aucun Belge ni étranger résidant ou commerçant en Belgique ne peut, contre rémunération ou gratuitement, quelle que soit la provenance ou la destination des biens et indépendamment du fait que ceux-ci entrent ou non sur le territoire belge, négocier, exporter ou livrer à l'étranger ou posséder à cette fin, des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de la technologie y afférente, ni intervenir comme intermédiaire dans ces opérations, sans posséder à cet effet une licence délivrée par le Ministre de la Justice. Cette licence peut être demandée pour une durée indéterminée ou pour une opération donnée.

Est réputé intermédiaire, quiconque, contre rémunération ou gratuitement, crée les conditions en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la négociation, l'exportation ou la livraison à l'étranger, ou la possession à cette fin, d'armes de munitions ou de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de technologie y afférente, quelle que soit la provenance ou la destination de ces biens et indépendamment du fait qu'ils entrent ou non sur le territoire belge, ou quiconque conclut un tel contrat lorsque le transport est effectué par un tiers.

Le Ministre de la Justice ne peut octroyer la licence, selon les modalités et moyennant la rétribution fixées par le Roi, qu'à des marchands d'armes agréés en vertu de la loi…"…

Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions de cette loi sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 Euro à un million d'Euro ou de l'une de ces peines seulement…

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[Translation by GunPolicy.org]

8. Brokering

i) Does your country have laws, regulations and/or administrative procedures governing brokering of SALW? YES

List laws and/or administrative procedures regulating SALW brokering in your country.

Title III of the Act of August 5, 1991, on the import, export, transit and fight against the trafficking of arms, ammunition and material for sole military use or of law enforcement and related technology, inserted by the Act of March 25, 2003, amending the Act of August 5, 1991, on the import, export and transit of arms, ammunition and material for sole military use and related technology.

The Royal Decree of May 16, 2003, on the licence referred to in Article 10 of the Act of August 5, 1991, on the import, export, transit and fight against the trafficking of arms, ammunition and material for sole military use or of law enforcement and related technology.

In order to overcome the gaps and the legal void governing the profession of brokering and intermediation in terms of lawful commerce of small arms, Belgium adopted legislative measures to regulate and control this profession. Article 10 of the Act of August 5, 1991 on arms stipulates that:

'No Belgian or foreigner residing or trading in Belgium may, against payment or for free, regardless of the origin or destination of the goods and irrespective of whether they enter or not the Belgian territory, negotiate, export or supply abroad or hold for that purpose, weapons, munitions or material for sole military use or related technology, or act as an intermediary in such transactions without having for this purpose a licence issued by the Minister Justice. This licence may be requested for an indefinite period or for a given operation.

Whoever, against payment or for free, creates the conditions for the conclusion of a contract for the negotiation, export or supply abroad, or possession for that purpose, of weapons, ammunition or material for sole military use or related technology, whatever the origin or destination of these goods and irrespective of whether or not they enter the Belgian territory, or whoever concludes such a contract when the transport is carried out by a third party, is deemed to be an intermediary.

The Minister of Justice shall only grant a licence, in compliance with requirements and fees set by the King, to gun dealers authorised by the law…'…

Offences and attempted infringement to provisions of this law are punishable with a prison term of one month to five years and a fine of 10,000 Euro to a million Euro or one of these penalties only…

[ALPC = Armes légères et de petit calibre; SALW = Small Arms and Light Weapons]

Last accessed at:
http://www.poa-iss.org/NationalReport/NationalReports.aspx