Belgium. 2014 ‘Export, Import, Transit, Re-export (Exportation, Importation, Transit, Réexpédition).’ National Report of Belgium on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA), pp. 3-4. New York NY: Permanent Mission of Belgium to the United Nations. 1 January

Relevant contents

Exportation, Importation, Transit, Réexpédition

La loi spéciale du 12 août 2003 a transféré la compétence pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et des équipements militaires du niveau fédéral au niveau régional, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation des armes venant de/destinés à l'armée et a la police en Belgique. Par conséquent, les trois régions (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) sont principalement compétences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie connexe. Le gouvernement fédéral reste compétent pour l'importation, l'exportation et le transit concernant directement l'armée et la police belge. La délimitation de la compétence entre les trois régions est basée sur le critère de la résidence ou le siège social de la personne qui effectue l'importation, l'exportation ou le transit. Si le demandeur n'est pas domicilié en Belgique ou n'a pas de siège social en Belgique, la Région à partir de laquelle l'importation, l'exportation ou le transit se produit est compétente.

Chaque entité fédérée dispose de sa propre législation:

La Région flamande: le décret du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions ("le Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012") et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 portant exécution du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 ("Arrêté relatif au commerce des armes du 20 juillet 2012").

La Région wallonne: le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert des armes civiles et de produits liés à la défense, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2013 portant exécution, en ce qui concerne les mesures prévues en matière de certification, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit d'armes civiles et de produits liés à la défense et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2013 portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense.

La Région de Bruxelles-Capitale: l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions ("Ordonnance sur les arms").

La compétence fédérale est exercée sur base de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférent et l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de a technologie y afférente.

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[Translation by GunPolicy.org]

Export, Import, Transit, Re-export

The Special Act of August 12, 2003 transferred the jurisdiction over the import, export and transit of weapons, ammunition, and military equipment, from the federal level to the regional level, without prejudice to the federal competence over the import and export of weapons coming from/destined for the Belgian Army and Police. Thus, the three regions (the Flemish Region, the Walloon Region and the Brussels-Capital Region) are principally competent for the import, export and transit of weapons, ammunition, and material specially intended for military use or of law enforcement and related technology. The Federal Government remains competent in terms of import, export and transit directly concerning the Belgian Army and Police. The delimitation of jurisdiction between the three regions is based on the criteria of residence or headquarters of the person carrying out the import, export or transit. If the applicant does not reside in Belgium nor has his headquarters in Belgium, the Region from where the import, export or transit takes place shall be competent.

Each federated entity disposes of its own legislation:

Flemish Region: Decree of June 15, 2012, on the import, export, transit and transfer of goods linked to Defence, other material for military use, law enforcement material, civil firearms, parts and ammunition ('Decree on the commerce of weapons of June 15, 2012') and the Flemish Government Decree of July 20, 2012, implementing the Decree on the commerce of weapons of June 15, 2012 ('Order on the commerce of weapons of July 20, 2012').

Walloon Region: Decree of June 21, 2012, on the import, export, transit and transfer of civil weapons and goods linked to Defence, the Walloon Government Decree of May 23, 2013, implementing, in terms of measures provided for certification, the Decree of June 21, 2012, on the import, export, transit and transfer of civil weapons and goods linked to Defence and the Walloon Government Decree of May 23, 2013, implementing, in terms of transfer licences, the Decree of June 21, 2012 on the import, export, transit and transfer of civil weapons and goods linked to Defence.

Brussels-Capital Region: Ordinance of June 20, 2013, on the import, export, transit and transfer of goods linked to Defence, other material for military use, law enforcement material, civil firearms, their parts and ammunition ('Ordinance on weapons').

The Federal competence is based on the Act of August 5, 1991, on the import, export, transit and fight against the trafficking of arms, ammunition and material for sole military use or of law enforcement and related technology and Royal Decree of March 8, 1993, regulating the import, export and transit of weapons, ammunition and material for sole military use or of law enforcement and related technology

Last accessed at:
http://www.poa-iss.org/NationalReport/NationalReports.aspx