Le Pays. 2016 ‘The August 1983 Revolution Encouraged the Illicit Circulation of Firearms.’ Le Pays (Burkina Faso). Ouagadougou: Le Pays (Burkina Faso). 25 February

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[Q]uelle est la démarche pour se procurer légalement une arme au Burkina Faso ?

La règlementation nationale permet aux citoyens d'acquérir une certaine catégorie d'armes mais il y a des procédures à respecter. En effet, pour acquérir légalement une arme, il faut s'adresser au service de police de son lieu de résidence où le requérant devra déposer sa demande. La police procède à une enquête de moralité sur le requérant. A l'issue de l'enquête, le dossier du requérant est transmis par voie hiérarchique au ministre en charge de la Sécurité qui a un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non l'Autorisation d'Achat d'Arme (AAA). Le requérant pourra acheter une arme seulement lorsqu'il est muni de l'AAA qui n'est valable que pour l'arme pour laquelle la demande a été faite…

Combien d'armes sont en circulation au Burkina Faso ?

Le nombre d'armes à feu en circulation illicite dans notre pays est estimé à plusieurs centaines de milliers. Cependant, de nouvelles enquêtes et études sont en perspective pour avoir des données exactes.

Qu'est-ce qui favorise la circulation des armes ?

Plusieurs facteurs concourent à la prolifération et la circulation illicite des armes à feu. Il y a, entre autres facteurs, la fabrication artisanale d'armes qui est une activité séculaire qui se transmet de père en fils, courante au Burkina Faso… Plusieurs fabricants, artisans locaux, travaillent conformément à la règlementation de notre pays mais un grand nombre exerce dans l'illégalité ou dans la clandestinité, ce qui échappe à tout contrôle des services compétents et favorise la circulation illicite des armes à feu…

Quel est le nombre de permis de port d'armes attribué dans notre pays ?

Selon le décret de 2009 portant régime des armes et munitions civiles, les permis de port d'arme doivent être délivrés par le ministre en charge de la Sécurité. Mais dans la pratique, les permis sont délivrés par les maires et notre pays compte 351 communes, d'où la difficulté de vous fournir au cours de cette interview des statistiques globales fiables. Cependant, en guise d'exemple, la situation de la mairie de Ouagadougou est la suivante: 2015: 1246 permis de port d'arme attribués; 2014: 1270 permis de port d'arme attribués; 2013: 1190 permis de port d'arme attribués.

Qui peut posséder une arme aujourd'hui ?

L'article 7 du décret n°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 08 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso stipule que nul ne peut, à quelque titre et pour quelque besoin que ce soit, fabriquer, transformer, importer, acquérir, détenir, collectionner, transférer, porter sur soi une arme à feu, ses éléments et munitions, construire ou exploiter un stand de tir s'il n'a pas atteint l'âge de la majorité. La majorité pénale étant de 18 ans au Burkina Faso, tout citoyen à cet âge peut faire la demande en vue d'acquérir une arme… Cependant, si l'obtention de l'AAA est la condition pour acheter l'arme, l'acquérant doit se faire délivrer une autorisation de port d'arme pour disposer librement de son arme.

Un citoyen a-t-il le droit de porter ostensiblement son arme ?

Le citoyen peut acquérir une arme pour se protéger et protéger ses biens et non pour intimider autrui. Le fait de porter une arme en vue d'intimider autrui ou de troubler l'ordre public constitue une faute répréhensible par la loi. L'article 540 de la loi n°43/96/ADP du 13 novembre 1996 instituant le Code pénal au Burkina Faso stipule qu'est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 000 à 150 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, même ayant un permis de port d'arme, porte une arme dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique et d'intimider autrui. La même disposition a été reprise à quelques exceptions près dans le décret de 2009 portant régime des armes en son article 34… Le port d'arme à feu de façon ostentatoire est donc prohibé et même condamné car c'est intimider autrui…

Quelles relations le Secrétariat permanent de la CNLPAL a-t-il avec les fabricants locaux d'armes ?

Les fabricants locaux d'armes à feu ou les armuriers artisans sont organisés dans une structure faîtière dénommée Association des Fabricants, Réparateurs, Importateurs de Munitions et d'Armes (AFRIMA). Cette structure a été créée en 2002 sous l'instigation de la CNLPAL pour une meilleure organisation des fabricants locaux d'armes à feu…

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Interview with Christophe Tapsoba, Permanent Secretary for the Fight Against the Proliferation of Small Arms

[Translation by GunPolicy.org]

What are the steps to lawfully possess a firearm in Burkina Faso?

National regulations allow citizens to acquire certain categories of firearms, but there are rules to comply with. Indeed, to lawfully acquire a firearm, one must submit an application to the Police Service of one's place of residence. The Police carry out an investigation of the good morality of the applicant. Following this investigation, the application is transferred to the Minister in charge of Security, who has the discretionary power to grant or not the Authorisation to Purchase a Firearm (AAA). The applicant may then purchase a firearm only when he holds an AAA, which is only valid for the firearm subject to the application…

How many firearms are in circulation in Burkina Faso?

The number of illicit firearms in circulation in our country is estimated at hundreds of thousands. However, new investigations and studies are ongoing and should provide exact data.

What facilitates the circulation of firearms?

Many factors underpin the proliferation and illicit circulation of firearms. Amongst others, the manufacture of home-made firearms, which is a traditional activity transmitted from father to son, is very common in Burkina Faso… Many local manufacturers work in compliance with the regulation in our country, but a great number illegally carry out this activity underground, which is out of the hands of the competent services and facilitates the circulation of illicit firearms…

What is the number of permits to carry firearms in your country?

According to the 2009 Decree on Civilian Firearms and Ammunition, permits to carry firearms must be issued by the Minister in charge of Security. But, in practice, permits are issued by mayors and our country counts 351 municipalities, making it difficult to provide reliable statistics. Nonetheless, as an example, in Ouagadougou alone: 1,246 permits to carry firearms were issued in 2015, 1,270 in 2014, and 1,190 in 2013.

Who can possess a firearm today?

Article 7 of Decree No. 2009- 301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA of May 8, 2009, on Civilian Firearms and Ammunition in Burkina Faso sets out that no one may, for any reason whatsoever, manufacture, transform, import, acquire, possess, collect, transfer or carry a firearm, its components and ammunition, build or run a shooting range, if this person hasn't reached the legal age. In Burkina Faso, the legal age is 18 years old and any citizen of that age may apply for a firearm… However, if an AAA is mandatory to purchase a firearm, the applicant must be granted an authorisation to carry a firearm to freely dispose of it.

Does a citizen have the right to openly carry his firearm?

The citizen may acquire a firearm for self-defense and to protect his goods, and not to threaten someone else. Carrying a firearm to threaten someone or to disturb public order is punishable by law. Article 540 of the Act No. 43/96/ADP of November 13, 1996, establishing the Criminal Code of Burkina Faso stipulates that: [unlawful carrying] is punishable by two to six months prison and a fine of 50,000 to 150,000 FCFA, or of only one of these two penalties for whoever, even if holding a permit to carry firearms, carries a firearm in a public place and under conditions susceptible to cause disturbances of public order or to intimidate someone. The same rule has been included in the 2009 Decree, under Article 34. Openly carrying a firearm is thus prohibited and even condemned, as it consists in intimidating someone else…

What are the relations between the CNLPAL Permanent Secretariat and local gun manufacturers?

Local gun manufacturers or gunsmiths of home-made firearms are grouped in an organisation called Association of Manufacturers, Repairers, Importers of Ammunition and Firearms (AFRIMA). This organisation was created in 2002 at CNLPAL's instigation for the better organisation of local gun manufacturers…

[CNLPAL = Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères au Burkina Faso / National Commission to Fight the Illicit Trade in Small Arms in Burkina Faso]

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http://fr.allafrica.com/stories/201602270024.html