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Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères :

République dominicaine — Faits, chiffres et lois sur les armes à feu

StocksNombres d'armes à feu

Armes civiles

Nombre d'armes à feu possédées par les civils

République dominicaine: le nombre total d'armes à feu (tant licites qu'illicites) possédées par les civils est estimé à 600 0001 2

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants

République dominicaine: le taux d'armes à feu possédées par les civils (tant licites qu'illicites) pour 100 habitants est estimé à 5,91 2

Nombre de fusils possédés par les civils

République dominicaine: le nombre de fusils possédés par les civils est de 8783 4 5

Nombre de fusils de chasse possédés par les civils

République dominicaine: le nombre de fusils de chasse possédés par les civils est de 55 3603 4 5

Nombre d'armes de poing possédées par les civils

République dominicaine: le nombre d'armes de poing possédées par les civils est de 165 3153 4 5

Nombre d'armes à feu possédées par les civils – Classement mondial

Selon le classement, fait en 2007, de 178 pays en fonction du nombre d'armes à feu possédées par les civils, la République dominicaine est classée n°856

Taux de possession d'armes à feu chez les civils pour 100 habitants – Classement mondial

Selon le classement, fait en 2007, de 178 pays en fonction du taux d'armes à feu possédées par les civils, la République dominicaine est classée n°992

Nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence

République dominicaine: le nombre de propriétaires d'armes à feu possédant une licence est de

2011: 333 4367

Taux de propriétaires d'armes à feu possédant licence pour 100 habitants

République dominicaine: le taux de propriétaires d'armes à feu possédant une licence pour 100 habitants est de

2011: 3,358

Nombre d'armes à feu enregistrées

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre d'armes à feu enregistrées est de

2016: 231 9009
2014: 220 5533
2013: 213 000
2012: 298 43210 5
2011: 206 70711 4
2010: 198 4267
2005: 178 19312
2000: 30 51611

Taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux d'armes à feu enregistrées pour 100 habitants est de

2016: 2,198
2014: 2,138
2013: 2,08
2012: 2,96
2011: 2,08
2010: 2,02
2005: 1,94
2000: 0,36

Estimation du nombre d'armes à feu illicites

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en République dominicaine on estime qu'il y en a 300 00010

Estimation du taux d'armes à feu illicites pour 100 habitants

Les armes à feu illicites ne peuvent pas être comptabilisées, mais en République dominicaine on estime le taux d'armes à feu illicites pour 100 habitants à 2,978

Armes gouvernementales

Nombre d'armes militaires

République dominicaine: Les forces de défense disposeraient de 56 00013 14 armes à feu

Nombre d'armes à feu appartenant aux forces de l'ordre

République dominicaine: la police disposerait de 32 00013 15 armes à feu

ImpactsDécès et blessures

Nombre total de décès par arme à feu

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel de décès par arme à feu est de

2010: 91016
1999: 45017

Taux de décès par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel de décès par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2010: 9,316
1999: 5,418

Homicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel d'homicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2013: 1 98418
2012: 2 26818 19 20
2011: 2 51618 19 21 22
2010: 2 476
2009: 2 37818 19 21 22 23
2008: 2 355
2007: 2 092
2006: 2 113
2005: 2 398
2004: 2 323
2003: 1 656
2002: 1 230
2001: 1 086
2000: 1 090
1999: 1 06621
1998: 1 121
1997: 1 038
1996: 1 032
1995: 1 007

Taux d'homicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel d'homicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2013: 20,2818
2012: 23,4218 24 19 20
2011: 26,2618 19 21 22
2010: 26,12
2009: 25,3518 19 21 22 23
2008: 25,38
2007: 22,8
2006: 23,29
2005: 26,74
2004: 26,23
2003: 18,94
2002: 14,25
2001: 12,75
2000: 12,98
1999: 12,621 25
1998: 13,521
1997: 12,721 25
1996: 12,821
1995: 12,7

Homicides par arme à feu

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel d'homicides par arme à feu est de

2013: 1 25418
2012: 1 45718 19
2011: 1 57518 26 19
2010: 1 61518 19 21 27 16
2009: 1 54419 21 27
2008: 1 67619 21 27 28
2007: 1 48827
2006: 1 15819 29
2005: 1 556
2004: 1 10427
2003: 908
2002: 682
2001: 591
2000: 563
1999: 35017

Taux d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel d'homicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2013: 12,278
2012: 14,44
2011: 15,82
2010: 16,448 21 27 16
2009: 15,938 21 27 23
2008: 17,53
2007: 15,227 23
2006: 12,468 23
2005: 16,98
2004: 11,827 23
2003: 9,8
2002: 7,5
2001: 6,6
2000: 6,4
1999: 4,0017

Pourcentage d'homicides commis avec une arme à feu

GraphiqueRépublique dominicaine: le pourcentage d'homicides commis avec une arme à feu est estimé à

2013: 63%18
2012: 64%18 19 20
2011: 63%18 19
2010: 65%
2009: 65%19
2008: 70%
2006: 54%
2005: 65%

Suicides (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel de suicides, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 52530 31
2008: 617
2007: 599
2006: 464
2005: 601
2004: 291
2003: 315
2002: 301
2001: 314
2000: 327
1999: 17417

Taux de suicides pour 100 000 habitants (tous modes opératoires confondus)

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel de suicides pour 100 000 habitants, quel que soit le mode opératoire, est de

2009: 5,230 31
2008: 6,2
2007: 6,1
2006: 4,8
2005: 6,3
2004: 3,1
2003: 3,4
2002: 3,3
2001: 3,5
2000: 3,7
1999: 1,9917

Suicides par arme à feu

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel de suicides par arme à feu est de

2010: 4516
1999: 3817

Taux de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel de suicides par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2010: 0,516
1999: 0,4317

Décès accidentels par arme à feu

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel de décès accidentels par arme à feu est de

2010: 18616
1998: 417

Taux de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel de décès accidentels par arme à feu pour 100 000 habitants est de

2010: 1,898
1998: 0,0517

Décès par arme à feu de cause indéterminée

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée est de

2010: 4916
1999: 6217

Taux de décès par arme à feu de cause indéterminée pour 100 000 habitants

GraphiqueRépublique dominicaine: le taux annuel de décès par arme à feu de cause indéterminée pour 100 000 habitants est de

2010: 0,508
1999: 0,7117

ProductionIndustries des armes à feu

Réglementation relative aux fabricants d'armes à feu

République dominicaine: la fabrication d'armes légères, de munitions et/ou de leurs composants est autorisée, seulement si le fabricant est titulaire d'une licence en cours de validité, mais n'est pas effective dans la pratique32 33 34

TransfertsCommerce et trafic des armes à feu

Exportation des armes à feu

République dominicaine: l'exportation des armes à feu et des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts35 36

Exportations d'armes légères (US$) – Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions exportées depuis la République dominicaine est évaluée, selon les douanes, à 36037US$ (2011)

Importation des armes à feu

République dominicaine: l'importation des armes à feu ou des munitions est limitée par le contrôle légal des transferts38 39 40 34 41 42 43 35 36 44 45

Importations d'armes légères (US$) - Douanes

La valeur annuelle d'armes légères et de munitions importées vers la République dominicaine est évaluée, selon les douanes, à 5 576 49737US$ (2011)46

Réglementation relative aux courtiers en armes à feu

République dominicaine: les activités de courtier en armes à feu et d'intermédiation sont spécifiquement réglementées par la loi47

Certificats d'utilisateur final

Les formalités douanières en République dominicaine n'incluent pas48 des exigences en matière de certification fournissant des détails sur l'utilisateur final et/ou sur l'utilisation finale pour les transferts d'armes à feu et munitions

MesuresRéglementation sur les armes à feu

Réglementation sur les armes à feu – Orientation des politiques

République dominicaine: la réglementation sur les armes à feu est classée comme étant restrictive49

Loi sur les armes à feu

République dominicaine: la législation sur le contrôle des armes à feu comprend la Loi n°36 de 1965 sur le commerce, le port et la possession d'armes,50 51 52 son règlement, la Résolution 02-06,53 et la Résolution 01-07 sur les armureries et l'importation des armes et munitions39

Autorité chargée de la réglementation sur les armes à feu

République dominicaine: les armes à feu sont réglementées par le Ministère de l'Intérieur, la Police54 et la Direction nationale pour le contrôle des armes9

Droit de posséder des armes à feu

République dominicaine: le droit de posséder des armes à feu n'est pas garanti par la loi55 56

Armes à feu et munitions prohibées

République dominicaine: les civils n'ont pas le droit de posséder d'armes à feu automatiques57 20

Réglementation sur les armes automatiques

République dominicaine: la possession d'armes d'assaut automatiques par des particuliers est prohibée57 20

La loi réglemente les armes de poing

République dominicaine: la possession d'armes de poing par des civils est régie par la loi58 20

Réglementation sur les armes de poing

République dominicaine: la possession d'armes de poing (pistolets et revolvers) par des particuliers est autorisée avec une licence59

La loi réglemente les armes d'épaule

République dominicaine: la possession de fusils et de fusils de chasse par des civils est régie par la loi58 59 34 20

Licence d'armes à feu

République dominicaine: seules les personnes titulaires d'une licence d'armes à feu peuvent60 61 62 63 54 64 65 66 34 67 68 69 20 légalement acquérir, posséder ou transférer des armes à feu ou des munitions

Motif légitime nécessaire pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

République dominicaine: les demandeurs d'une licence d'armes à feu sont obligés de démontrer qu'ils ont un motif légitime pour posséder une arme à feu comme, par exemple, la collection,66 le travail65 ou l'auto-défense64 68 70 69

Âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu

République dominicaine: l'âge minimum requis pour la possession d'une arme à feu est de 18 ans71 61 69

Vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu

République dominicaine: le demandeur d'une licence d'armes à feu doit se soumettre à une vérification de ses antécédents médicaux, de troubles mentaux, d'addictions et criminels71 61 69 72 20

Références requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

République dominicaine: l'avis d'une tierce personne n'est pas requis73 pour garantir la moralité de chaque demandeur d'une licence d'armes à feu

Partenaire devant être informé ou interrogé

République dominicaine: les autorités compétentes en matière de licences ne doivent pas73 prévenir et/ou mener une entrevue avec le/la conjoint(e), l'époux/épouse ou un proche parent du demandeur avant de délivrer une licence d'armes à feu

Violence domestique et armes à feu

Lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale, ou des risques de violence familiale, la loi de la République dominicaine ne stipule pas73 que la licence d'armes à feu doit être refusée ou révoquée

Formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu

République dominicaine: des connaissances en matière de réglementation sur les armes à feu et de sécurité dans le maniement de celles-ci, testées en théorie et/ou en pratique lors d'une formation, sont requises61 pour l'obtention d'une licence d'armes à feu

Durée de validité d'une licence d'armes à feu

République dominicaine: les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une nouvelle demande et prouver à nouveau qu'ils répondent aux conditions requises pour l'obtention d'une licence d'armes à feu tous les ans74 68

Registre des licences d'armes à feu

République dominicaine: les autorités tiennent un registre75 66 68 57 des civils autorisés à acquérir, posséder, vendre ou transférer des armes à feu ou des munitions

Limite du nombre d'armes à feu

République dominicaine: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder tout nombre d'armes à feu73

Limite de la quantité et du type de munitions

République dominicaine: les propriétaires d'armes à feu titulaires d'une licence en règle ont le droit de posséder au maximum toute quantité de munitions73

Enregistrement des armes à feu

Enregistrement des armes à feu possédées par les civils

République dominicaine: la loi impose75 68 76 77 44 l'enregistrement de l'acquisition, de la possession et du transfert de chaque arme à feu détenue par des civils dans un registre officiel

Tenue d'un registre par les commerçants d'armes à feu

République dominicaine: les commerçants d'armes à feu doivent78 79 44 tenir un registre de chaque arme à feu ou munition achetée, vendue ou transférée au nom de l'autorité compétente

Tenue d'un registre d'armes à feu par le gouvernement

République dominicaine: les organismes publics doivent80 68 76 77 tenir des registres sur le stockage et les mouvements de toutes les armes à feu et munitions sous leur responsabilité

Ventes et transferts d'armes à feu

Réglementation sur les ventes d'armes à feu entre particuliers

République dominicaine: la vente et le transfert d'armes à feu entre particuliers sont prohibés, sauf avec une licence d'arme à feu en cours de validité81 34 68

Réglementation sur les ventes d'armes à feu par un commerçant

République dominicaine: le commerce des armes à feu, à titre professionnel et sans être titulaire d'une licence valide de commerçant d'armes à feu, est illégal40 38 81 34 79 44

Période d'attente pour la possession d'une arme à feu

République dominicaine: le temps d'attente minimum entre la vente légale de l'arme à feu et sa remise à l'acheteur est indéterminé73

Réglementation sur les expositions d'armes à feu

République dominicaine: les expositions d'armes à feu, ainsi que les événements temporaires liés au commerce d'armes à feu, ne sont pas réglementés73 par la loi

Stockage et transport des armes à feu et munitions

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les particuliers

République dominicaine: la réglementation sur les armes à feu inclut61 82 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les propriétaires d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par les commerçants

République dominicaine: la réglementation sur les armes à feu inclut83 44 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les commerçants d'armes à feu

Réglementation sur le stockage des armes à feu et des munitions – Par le gouvernement

République dominicaine: la réglementation gouvernementale inclut80 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions par les organismes publics

Réglementation sur le transport des armes à feu et munitions

République dominicaine: la réglementation n'inclut pas73 des dispositions sur le stockage sécuritaire des armes à feu et munitions pendant leur transport

Marquage et traçage des armes à feu et munitions

Marquage des armes à feu

République dominicaine: la loi requiert84 85 86 76 87 88 une marque d'identification unique sur chaque arme à feu

Traçage des armes à feu

République dominicaine: les autorités nationales procèdent89 88 77 90 91 au traçage reconnu des armes à feu et aux procédures de pistage

Registre des empreintes balistiques des armes à feu et de leurs munitions

République dominicaine: les caractéristiques balistiques de chaque arme à feu civile et de ses munitions sont89 92 77 conservées dans un registre

Port d'armes à feu

La loi réglemente le port d'armes en public

République dominicaine: le port d'armes à feu dans un lieu public est régi par la loi82 60 34 20

Porter ouvertement des armes à feu en public

République dominicaine: porter ouvertement des armes à feu en public est autorisé, mais soumis à un permis en cours de validité82 60 34 20

Porter des armes à feu dissimulées en public

République dominicaine: porter des armes à feu dissimulées en public est autorisé, mais soumis à un permis en cours de validité82 60 34 20

Zones sans armes

République dominicaine: les armes à feu détenues par des civils sont interdites dans les lieux de divertissement ou de réunions publiques93 94

Peine légale pour possession illégale d'armes à feu

République dominicaine: la peine maximale pour possession illégale d'armes à feu95 est de deux ans de prison et une amende82 96 97 86 98

Programmes de collecte, d'amnistie et de destruction

Nombre d'armes à feu remises et saisies

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre d'armes à feu remises volontairement, rachetées ou saisies par les autorités est de

2014: 5799
2013: 512100 101 102
2012: 139101 102 103
2011: 978104 102 103
2010: 331105 104 102
2009: 324106
2007: 1 835107
2006: 1 574
2005: 2 180
2004: 330107 108

Armes légères détruites

GraphiqueRépublique dominicaine: le nombre d'armes à feu détruites suite à des programmes d'amnistie, de collecte et de saisie est de

2014: 2 800109 110
2013: 30 000111
2008: 3 348112
2006: 3 348113

Politique de destruction et d'élimination

En République Dominicaine, ce n'est pas la politique d'état114 115 de détruire les surplus d'armes à feu, ainsi que les armes à feu collectées et saisies plutôt que de les remettre sur le marché secondaire des armes à feu

MesuresContrôles internationaux

Accords régionaux

Système d'intégration de l'Amérique centrale

En tant que membre du Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA), la République dominicaine est partie au Programme centraméricain de 2007 pour le contrôle des armes légères et au Code de conduite des États d'Amérique centrale en matière de transfert d'armes, de munitions, d'explosifs et d'autres éléments connexes116

Organisation des États américains

Le 14 novembre 1997, en tant que membre de l'Organisation des États américains (OEA), la République dominicaine a adopté la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA), un traité multilatéral juridiquement contraignant dont l'OEA est dépositaire. La Convention CIFTA a depuis été signée et ratifiée par la République dominicaine117 118

Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement

La Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, initiative diplomatique visant à répondre aux questions d'interrelations entre la violence armée et le développement, a été signée en 2007 par la République dominicaine119

Traité des Nations Unies sur le commerce des armes

Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes a été signé et ratifié par la République dominicaine120

Protocole des Nations Unies sur les armes à feu

Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions a été signé et ratifié par la République dominicaine121

Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères (UNPoA)

UNPoA – Engagement

Le 21 juillet 2001, la République dominicaine s'est engagée à respecter la décision consensuelle des Nations Unies à adopter, soutenir et mettre en œuvre le Programme d'action de l'ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects122

UNPoA – Score attribué dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du programme d'action

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Programme d'action de l'ONU sur les armes légères (PoAIM Phase 1), Small Arms Survey a évalué les performances de la République dominicaine par rapport à ses engagements envers le programme d'action et l'a ensuite classé n°127123 124 125 126 parmi les 159 États membres

UNPoA – Rapports nationaux

Selon les termes de son engagement pris en 2001 envers le Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères, la République dominicaine a soumis un ou plusieurs rapports nationaux127 91 9 sur la mise en œuvre du Programme d'action

UNPoA – Point de contact national

Un point de contact national, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé en République dominicaine91

UNPoA – Organe national de coordination

Un organe national de coordination, devant s'occuper des questions relevant du Programme d'action, a été créé en République dominicaine91

UNPoA – Participation et appui des acteurs de la société civile

Les rapports nationaux soumis par la République dominicaine aux Nations Unies, de 2001 à 2010, démontrent91 qu'il a existé une coopération concrète avec la société civile en soutien aux activités du Programme d'action

UNPoA – Assistance internationale fournie

Des fonds pour la mise en œuvre du Programme d'action n'ont pas été octroyés par la République dominicaine91 à d'autres états membres de l'ONU

Registre des Nations Unies des armes légères

Selon le registre des Nations Unies des armes classiques, la République dominicaine n'a pas déclaré128 ses exportations d'armes légères dans un ou plusieurs rapports nationaux annuels sur les exportations d'armes

Membre des Nations Unies

Selon la liste officielle des états membre de l'ONU, la République dominicaine est un état membre depuis 1945129

Arrangement de Wassenaar

La République dominicaine ne fait pas partie130 des États participants à l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage

ContexteProfil du pays

Profil des conflits

Pour obtenir un profil des conflits en République dominicaine, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site du Programme de Données sur le Conflit de l'Université d'Uppsala (UCDP)

Indice mondial de la paix

Pour voir le classement de la République dominicaine, veuillez cliquer sur l'icône «Lien» pour ouvrir une page Web accessible à partir de l'extranet du site de l'indice mondial de paix (Global Peace Index, GPI)


Références

1.

Karp, Aaron.2012.‘Estimated Civilian Gun Ownership.’ Measurement and Use of Statistical Data to Analyze Small Arms in the Caribbean and Latin America.Mexico City:United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and the Center of Excellence, National Institute of Statistics and Geography (INEGI),28 April. (Q8972)Full Citation

2.

Karp, Aaron.2007.‘Completing the Count: Civilian firearms - Annexe online.’ Small Arms Survey 2007: Guns and the City.Cambridge:Cambridge University Press,27 August. (Q5)Full Citation

3.

Dominican Today. 2014. ‘Gun- Toters Are Thugs' Target.’ 10 July. (N367) Full Citation

4.

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